UNAF - Actualités législatives du 13 au 17 mai 2019 : Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie

Actualités législatives du 13 au 17 mai 2019 : Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie


21/05/2019

Illustration article

Actualités législatives du 13 au 17 mai 2019 : Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie

Le 7 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie. Pour rappel, cette proposition de loi avait été examinée en commission des affaires sociales le 11 juillet 2018 et n’avait pas trouvé de date d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant les 6 et 7 mai 2019.

Sur le fond, la proposition de loi a été fortement modifiée comparé au texte sorti de l’examen de la Commission notamment en raison notamment d’amendements du Gouvernement.

  • L’article 1er renvoie la prise en charge des jeunes sortis de l’ASE entre 18 et 21 ans à la conclusion d’un contrat d’accès à l’autonomie avec le conseil départemental. Cet amendement du Gouvernement adopté en séance revient sur la rédaction initiale de l’article 1er qui prévoyait une obligation de prise en charge.
  • L’article 1er bis créée une commission rassemblant l’ensemble des acteurs de l’accès à l’autonomie des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, afin de fluidifier leur articulation et de faciliter l’accès de ces jeunes aux dispositifs de droit commun.
  • L’article 2 déconnecte la fin de la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de la date d’anniversaire du jeune, pour lui permettre de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé. Par amendement du Gouvernement en séance, l’article 2 a été réécrit en prévoyant un prolongement de la mesure d’accompagnement jusqu’à la fin de la scolarité au lycée ou du cycle universitaire entamé tout en l’articulant avec le contrat d’accès à l’autonomie créé par l’article 1.
  • L’article 3 inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans.
  • L’article 4 prévoit la possibilité pour le jeune d’être accompagné dans son parcours vers l’autonomie par une personne de confiance, qu’il aurait lui-même choisie et qui ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l’enfance. En séance au terme « proche », il a été préféré ceux de « toute personne de son choix ».
  • L’article 5 met en place un entretien entre le jeune et son ancien référent, six mois après sa sortie du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. En séance, il a été ajouté qu’un tel entretien peut également être sollicité par le jeune lui-même à tout moment jusqu’à ses vingt-cinq ans révolus.
  • Un article 5 bis a été ajouté pour préciser que les établissements et services d’accueil des jeunes enfants de moins de six ans doivent faciliter l’accès aux jeunes enfants dont l’un des parents a été pris en charge par les services de l’ASE au cours des trois dernières années.
  • Un article 5 ter met en place un premier entretien dès l’âge de 16 ans, tout en conservant celui à 17 ans, afin d’instaurer une réelle dynamique de construction du parcours du jeune à la sortie de l’ASE et ceci pour identifier des projets possibles. Par amendement du Gouvernement, cette obligation a été convertie en possibilité à partir de 16 ans.
  • Un article 5 quater reconnaît au niveau législatif les contrats de parrainage, conclus entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de 21 ans pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, et un employeur de droit privé. Il a été ajouté les employeurs de droit public en séance.
  • L’article 6 permet des passerelles entre les dispositifs proposés par le département (aide sociale à l’enfance, contrats jeunes majeurs) et ceux proposés par l’État (en particulier la Garantie jeunes). Le Gouvernement a supprimé cet article en séance.
  • L’article 7 permet à d’autres acteurs que les missions locales de mettre en œuvre la Garantie jeunes et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, en particulier les établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) et les écoles de la deuxième chance. En séance, cette évolution a été transformée en une expérimentation de 2 ans.
  • Afin de réduire les difficultés d’accès au logement qu’ils rencontrent, l’article 8 permet aux jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance de bénéficier d’un logement social de manière prioritaire et, lorsqu’ils poursuivent des études supérieures, d’une place en résidence universitaire. En séance, un amendement du Gouvernement est venu préciser que cette priorité valait pour 3 ans.
  • L’article 9 prévoit une obligation alimentaire de l’État lorsque les pupilles de l’État deviennent majeurs. Par amendement du Gouvernement, cet article a été remplacé par un bénéfice de plein droit du contrat d’accès à l’autonomie.
  • Un article 9 bis permet aux jeunes majeurs d’accéder aux dispositifs d’insertion professionnelle.

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page