UNAF - Actualités législatives du 13 au 17 mai 2019 : projet de loi pour une école de la confiance

Actualités législatives du 13 au 17 mai 2019 : projet de loi pour une école de la confiance


21/05/2019

Illustration article

Actualités législatives du 13 au 17 mai 2019 : projet de loi pour une école de la confiance

Le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi pour une école de la confiance du 14 au 17 mai 2019. Le vote sur l’ensemble du texte est intervenu le 21 mai. La procédure accélérée ayant été déclarée sur ce projet de loi, la suite de l’examen parlementaire doit se poursuivre par la réunion d’une commission mixte paritaire sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées.

Sur le fond, les sénateurs ont retenu les amendements suivants :

  • l’article 1er bis AAA a été ajouté avec pour objectif de lutter contre l’absentéisme scolaire, en prévoyant notamment la possibilité d’effectuer une retenue sur les allocations familiales versées aux parents d’élèves de moins de 16 ans. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet ajout ;
  • A l’article 1er bis A, les sénateurs ont ajouté la devise de la République à la liste des affichages (emblème national de la République française, drapeau tricolore, drapeau européen et paroles de l’hymne national) rendus obligatoires dans les salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat ;
  • l’article 1er bis B, issu de l’examen à l’Assemblée nationale et supprimé par la commission de la culture du Sénat, a été rétabli en séance publique dans la rédaction suivante : « toute carte de la France affichée dans une salle de classe d’établissement du premier et du second degrés doit représenter les territoires français d’outre-mer » ;
  • par amendement du Gouvernement, il a été précisé à l’article 1er bis C, dans le code de l’éducation, qu’aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale ;
  • A l’article 1er bis EA, il a été ajouté que la formation scolaire à laquelle tout enfant à droit favorise également l’éducation manuelle ;
  • Les sénateurs en séance publique ont bien confirmé la suppression de l’article 1er bis E portant mention d’un parent 1 et d’un parent 2 dans les formulaires administratifs destinés aux parents au motif qu’il ne relève pas du domaine de la loi mais manifestement du domaine réglementaire.
  • L’article 1er bis GA a été ajouté afin d’imposer que, dans les départements et les régions d’outre-mer, l’enseignement moral et civique à l’école fasse référence à l’histoire ;
  • L’article 1er bis H a également été ajouté pour étendre aux sorties scolaires organisées par les établissements et aux personnes concourant au service public de l’éducation, l’interdiction actuellement faite aux élèves de porter des signes ou tenues par lesquels se manifeste ostensiblement une appartenance religieuse ;
  • L’article 1er bis I prévoit que les propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves sont interdits dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi qu’aux abords immédiats de ces établissements, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements ;
  • L’article 1er bis J a été ajouté pour imposer une pratique quotidienne d’activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré ;
  • Par amendement du Gouvernement à l’article 2 ter, il a été précisé l’obligation d’organiser une première visite médicale obligatoire à l’école pour tous les enfants âgés de trois à quatre ans pour dépister des troubles de santé et d’en confier la responsabilité première aux professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile, puis une deuxième visite obligatoire pour certains enfants au cours de la sixième année pour dépister des troubles spécifiques du langage et des apprentissages ;
  • L’article 4 bis ouvre la possibilité d’inscrire les enfants de trois à six ans, au titre de l’instruction obligatoire, dans les « jardins d’enfants ». Par amendement du Gouvernement, cette possibilité est limitée à ceux qui sont ouverts à la date d’entrée en vigueur de la loi ;
  • L’art 5 bis BA a été ajouté par amendement du Gouvernement pour renforcer les possibilités de sanctions lorsque les conditions de fonctionnement des établissements d’enseignement privés hors contrat présentent un risque pour l’ordre public ;
  • L’article 5 quinquies a été complété afin de prendre en compte dans le calcul des effectifs d’une école les élèves en situation de handicap et de renforcer la professionnalisation des accompagnants des élèves en situation de handicap en fixant leur formation professionnelle continue conformément à un référentiel national et en l’adaptant à la diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissements d’enseignement ;
  • L’article 6 quinquies A a été ajouté : il prévoit l’intégration d’un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement lors de toute nouvelle modification de la carte scolaire ;
  • A l’article 12 bis qui apporte des précisions sur le contenu des missions des futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ), il a été ajouté que ces instituts doivent former les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème, qu’ils doivent préparer les futurs enseignants et personnels d’éducation aux enjeux de l’école inclusive, qu’ils doivent organiser des formations de sensibilisation au respect et à la protection de l’environnement et à la transition écologique et qu’ils doivent préparer, dans les académies d’outre-mer, les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones ;
  • Un article 20 bis a été ajouté afin de préciser que l’inscription à la cantine des écoles primaires s’effectue dans la limite du nombre de places disponibles.

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page