UNAF - Actualités législatives du 20 au 24 mai 2019 : Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Actualités législatives du 20 au 24 mai 2019 : Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé


27/05/2019

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Actualités législatives du 20 au 24 mai 2019 : Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Mercredi 22 mai 2019, la Commission des affaires sociales du Sénat a adopté après de nombreuses modifications le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Le projet de loi viendra maintenant en discussion en séance publique du Sénat du 3 au 11 juin prochains.
Retrouvez en ligne, l’analyse de l’UNAF sur ce projet de loi après son passage à l’Assemblée nationale.

Sur le fond, le projet de loi s’articule autour des mesures suivantes :

Formations des professionnels de santé : suppression du numerus clausus et des épreuves classantes

Le titre Ier du projet de loi est relatif à la formation et à la carrière des professionnels de santé.

La première mesure proposée par le Gouvernement est la suppression du numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année pour les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique (article 1er).

Le Gouvernement propose également de supprimer les épreuves classantes nationales et de réformer l’accès au troisième cycle des études de médecine (article 2).

La Commission du Sénat a supprimé à l’article 2 bis la précision ajoutée par l’Assemblée Nationale selon laquelle l’implication des patients dans la formation des professionnels de santé devait être favorisée pour permettre une meilleure compréhension des attentes et des besoins des patients par les futurs professionnels.

Si la participation des patients à la formation des professionnels est aujourd’hui peu répandue dans les universités françaises, il n’en va pas de même dans d’autres pays, comme le Royaume-Uni, le Canada, l’Australie ou encore Italie, où la connaissance acquise au travers de l’expérience du patient fait partie intégrante de la formation des étudiants en santé.

Carrière des professionnels de santé : statut du médecin adjoint et praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE)

Toujours dans le titre Ier, le Gouvernement prévoit plusieurs mesures relatives à la carrière des professionnels de santé. L’article 5 propose d’étendre le statut de médecin adjoint (« adjuvat ») afin de cibler plus particulièrement les déserts médicaux.

Le titre IV, qui comprend diverses mesures de simplification et de sécurisation, comporte un article 21 qui modifie les modalités de recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE). Il introduit une procédure d’affectation spécifique par le ministre chargé de la santé, en lien avec la suppression du recrutement contractuel, pour la réalisation des fonctions probatoires.

Offre de soins sur le territoire : création d’un projet territorial de santé et meilleure intégration des groupements hospitaliers de territoire

Le titre II du projet de loi est relatif à la répartition de l’offre de soin sur le territoire.
L’article 7 crée la notion de projet territorial de santé dans l’objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social. Dans cet article, l’UNAF souhaite que le projet territorial de santé s’attache à définir l’organisation de la permanence des soins distincte de la continuité des soins déjà précisée dans l’article. La permanence des soins ambulatoires (PDSA) consiste à maintenir l’offre de soins de premier recours aux heures habituelles de fermeture des cabinets libéraux, centres et maisons de santé. Or, l’organisation de la permanence des soins est jugée aujourd’hui peu visible et peu compréhensible par de nombreuses familles qui n’ont dès lors pas d’autres solutions que de se rendre dans les services d’urgence pour être pris en charge. Cette situation a dès lors pour conséquence d’engorger ces services. La référence à la seule amélioration de la continuité des soins ne permet pas d’apporter des réponses adaptées aux familles dans leurs demandes de soins non programmés. Le projet territorial de santé doit définir l’organisation de cette permanence des soins et expliciter clairement les engagements de l’ensemble des acteurs au sein d’un territoire sur ce point. Cet ajout n’a pas été retenu par la Commission des affaires sociales du Sénat.

L’Assemblée Nationale a ajouté un article 7 septies prévoyant, en cas de saisine par un assuré situé dans une zone sous-dotée, que le conciliateur de l’organisme d’assurance maladie propose un médecin traitant disponible. La Commission du Sénat a supprimé cet article jugeant préférable de laisser aux professionnels de terrain l’initiative pour s’organiser.

Le Gouvernement souhaite également renforcer l’intégration des établissements de santé au sein des groupements hospitaliers de territoire - GHT (article 10).

Évolution numérique : Plateforme des données de santé, espace numérique de santé et télésoin

Par le titre III, le Gouvernement souhaite « développer l’ambition numérique en santé ».

Il propose de créer une Plateforme des données de santé (article 11) pour réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé tout en préservant un haut niveau de protection de la vie privée.

L’article 12 permet à chaque usager d’ouvrir son espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 afin notamment d’accéder à son dossier médical partagé, ainsi qu’à des outils numériques permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé. L’article prévoit que l’usager peut décider à tout moment de la fermeture de son espace numérique de santé et précise les conditions de destruction des données y figurant.

L’article 13 définit le télésoin comme pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales.

 Répondre aux situations sanitaires exceptionnelles

Le titre IV, qui comprend diverses mesures de simplification et de sécurisation, comporte notamment un article 20 qui a pour objet le renforcement des dispositifs existants pour optimiser la préparation et faire face aux situations sanitaires exceptionnelles.

 Législation par ordonnance : autorisations à légiférer et ratifications

Plusieurs articles autorisent le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour les mesures relatives :

  • à la re-certification des compétences des médecins (article 3) ;
  • à la modernisation de l’emploi médical à l’hôpital, notamment pour favoriser l’exercice mixte (article 6) ;
  • aux hôpitaux de proximité (article 8) ;
  • à la réforme du régime des autorisations sanitaires (article 9) ;
  • au développement de la prescription électronique (article 14) ;
  • à l’exercice par les agences régionales de santé (ARS) de leurs missions (article 19) ;
  • au cadre juridique de l’exercice coordonné (article 19) ;
  • à la création d’une agence de santé à Mayotte (article 19) ;
  • à la mise en cohérence des dispositions législatives avec les dispositions résultant du présent projet de loi (article 19).

@ : cmenard unaf.fr

Analyse de l’Unaf sur le Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé
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