L’UNAF auditionnée au Sénat sur la réforme de la responsabilité civile

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04/06/2019

Mardi 28 mai 2019, Marcel Panchout, représentant de l’UNAF au Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages et au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, a été reçu en audition par les sénateurs, MM. Jacques BIGOT et André REICHARDT, rapporteurs de la mission d’information en charge du projet de réforme de la responsabilité civile. Claire MENARD, Chargée des relations parlementaires, l’accompagnait.

Les sénateurs ont rappelé en introduction que ce projet de réforme porté en son temps par le Garde des sceaux, M. Jean-Jacques URVOAS en mars 2017, n’avait pour l’heure pas de calendrier législatif. La mission d’information examine ce projet pour se tenir prêt au cas où la réforme viendrait à l’ordre du jour et réformerait le code civil.

Sur le fond, Marcel PANCHOUT a précisé que l’UNAF soutient le projet d’actualiser la législation actuelle datant du Code Napoléon, afin de l’adapter aux évolutions des mœurs, modes de vie et évolutions technologiques et commerciales en perpétuelles transformations.

L’UNAF souhaite que les droits légitimes des consommateurs et des citoyens soient mieux protégés, étant de plus en plus confrontés à de nouvelles technologies d’information, d’automatisation des matériels, équipements et véhicules mis à leur disposition, avec enregistrement des données pouvant être consultées à distance par les fournisseurs de ces services.

L’UNAF a toutefois regretté que ce projet de réforme n’aborde pas de manière explicite la responsabilité civile de tous les acteurs impliqués dans les actes délictueux voire criminels au travers notamment des réseaux sociaux : producteurs, hébergeurs, auteurs et « relais » de ces messages.

L’audition s’est ensuite articulée autour des articles appelant un commentaire du point de vue des familles ou des consommateurs.

Au rang de ces articles, se trouvent l’article 1246, qui précise « Sont responsables de plein droit du fait du mineur, ses parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale … ».

L’UNAF confirme sa position déjà exprimée dans le cadre du rapport d’information du Sénat des sénateurs MM. ANZIANI et BETEILLE de juillet 2009 et valide la rédaction retenue par le projet de réforme.

L’UNAF soutient dès lors les principes suivants :

• Remettre en cause la jurisprudence subordonnant la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur à un simple fait causal de ce dernier, au profit de l’exigence d’une faute.
  L’idée qui justifie l’abandon de cette jurisprudence est que la victime ne doit pas pouvoir obtenir réparation dans le cas d’une responsabilité-relais, alors qu’elle ne le pourrait pas si la responsabilité des parents était recherchée pour un fait qui leur serait personnel.

• Lier la responsabilité des parents du fait de leurs enfants au seul exercice de l’autorité parentale, en supprimant l’exigence d’une cohabitation. L’exercice de l’autorité parentale doit primer notamment par le simple fait qu’un parent, qui abandonnerait le domicile familial serait de fait non responsable alors que la responsabilité incomberait au seul parent gardant l’enfant.

Concernant le projet d’article 1247, celui-ci dispose « Est responsable de plein droit du fait du majeur placé sous sa surveillance la personne physique ou morale chargée, par décision judiciaire ou administrative, d’organiser et contrôler à titre permanent son mode de vie. »

Sur ce point particulier, l’UNAF a rappelé les échanges d’analyse qu’elle avait eus avec la Direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la justice en 2016.

Après avoir précisé que la loi de 2007 sur la protection juridique des majeurs a posé le principe de l’existence de mesures de protection à la personne sous forme d’assistance ou de représentation, ne conférant pas pour autant aux services mandataires la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de la personne protégée, l’UNAF avait souligné également que le principe du respect de l’autonomie, excluait l’idée même de responsabilité des services mandataires du fait des personnes protégées.

En réponse, M^me CHAMPALAUNE, Directrice de la DACS, avait répondu : l’avant-projet de loi de réforme n’entend pas revenir sur la jurisprudence actuelle qui écarté la responsabilité de plein droit du tuteur du fait des agissements du majeur protégé. Le nouvel article 1247 n’a pas vocation en effet à s’appliquer au tuteur d’une personne protégée, dès lors que celui-ci n’a pas pour mission « d’organiser et de contrôler à titre permanent sont mode de vie. »

La mission d’information se rapprochera du Ministère de la justice pour l’interroger sur la rédaction de l’article 1247 et la mettre en correspondance avec la réponse faite en 2016 à l’UNAF par le direction des affaires civiles et du sceau.

@ : cmenard unaf.fr