UNAF - Deux propositions de l’UNAF reprises dans des amendements vont venir en débat au Sénat

Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Deux propositions de l’UNAF reprises dans des amendements vont venir en débat au Sénat


04/06/2019

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Actualités législatives du 27 au 31 mai 2019 : projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Pour l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé par les sénateurs en séance publique du 3 au 11 juin, il est à noter que plus de 800 amendements ont été déposés sur ce texte.

Deux propositions de l’UNAF reprises dans des amendements vont venir en débat au Sénat :

  • A l’article 2 bis ajouté par les députés, qui complète la liste des objectifs de l’organisation des études médicales et vise à rendre obligatoire une évaluation triennale du déploiement d’une offre de formation et de stages répondant aux besoins des zones sous-denses, un amendement a été déposé pour inscrire dans la loi l’apport important de la participation des patients à la formation initiale et continue des professionnels de santé. Une telle participation améliore, en effet, la qualité et l’efficacité des soins et des accompagnements.
  • A l’article 7, qui institue, d’une part, des projets territoriaux de santé (PTS), élaborés à l’initiative des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des établissements afin d’organiser une coopération entre les acteurs, et prévoit, d’autre part, un processus d’approbation des projets de santé des CPTS par les agences régionales de santé, un amendement a été déposé afin de préciser que les PTS doivent non seulement définir les conditions de l’amélioration de la continuité des soins mais aussi définir l’organisation de la permanence des soins. Une telle précision est de nature à apporter des réponses adaptées aux familles dans leurs demandes de soins non programmés là où aujourd’hui elles n’ont d’autres solutions que de se rendre dans les services d’urgence pour être prises en charge aux heures habituelles de fermeture des cabinets libéraux, centres et maisons de santé.
  • Néanmoins, à l’article 7 septies, qui prévoit, en cas de saisine par un assuré situé dans une zone sous-dotée, que le conciliateur de l’organisme d’assurance maladie propose un médecin traitant disponible, il était proposé de ne pas pénaliser les allocataires en cas de conciliation infructueuse en supprimant la majoration financière appliquée aux assurés n’ayant pas pu trouver de médecin traitant. Cette évolution souhaitée ne viendra pas en discussion au Sénat car elle tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution engageant une dépense publique supplémentaire.

Pour mémoire, retrouvez l’analyse de l’Unaf sur le Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. + Lire.
@ : cmenard unaf.fr

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