UNAF - Actualités législatives du 3 au 7 juin 2019 : projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Actualités législatives du 3 au 7 juin 2019 : projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé


11/06/2019

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Actualités législatives du 3 au 7 juin 2019 : projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Les sénateurs ont examiné du 3 au 7 juin derniers, en séance publique, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Le vote sur l’ensemble du texte est intervenu le 11 juin. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire se réunira en suivant pour examiner les articles restant en discussion entre les deux assemblées.

Sur le fond, les débats au Sénat ont conduit aux évolutions suivantes :

• Titre Ier : DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

A l’article 1er a été intégré, dans les objectifs généraux des formations de santé, l’objectif de répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire.

Egalement dans cet article, dans la détermination du nombre d’étudiants reçus en deuxième et troisième année de premier cycle, le critère des besoins de santé du territoire prime sur celui de la capacité d’accueil des facultés. Il est prévu que l’accès en deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique dans une université n’est en principe autorisé qu’aux étudiants ayant validé le premier cycle dans la même université et que, par exception, des candidats ayant validé le premier cycle de ces mêmes formations dans une autre université, ou des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes étrangers de ces mêmes formations, puissent également être admis en deuxième cycle dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

A l’article 2, il est prévu que pour les étudiants en dernière année de troisième cycle de médecine générale, et d’autres spécialités définies par décret, cette année soit une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones caractérisée par une offre de soin insuffisante. La possibilité pour les étudiants internes d’effectuer leurs stages à l’extérieur des hôpitaux publics, dans les cliniques privées et dans le secteur libéral, est généralisée.

A noter qu’à l’article 2 bis, un amendement souhaité par l’UNAF a été débattu. Il a reçu un avis favorable du Gouvernement mais n’a pas été adopté par les sénateurs.

La Ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn a précisé sur cet amendement : « La participation des patients à la formation des professionnels de santé est une des mesures phares du plan « Ma santé 2022 ». Cela témoigne de notre volonté de mettre en place des méthodes d’apprentissage complémentaires, afin de permettre aux professionnels de santé de mieux appréhender le patient dans la relation soignant-soigné.

La participation des patients à la formation des professionnels, qui est aujourd’hui une pratique peu répandue, même si elle est en train de se déployer dans un certain nombre d’universités françaises, nous paraît importante. Elle est déjà largement pratiquée dans d’autres pays – en Angleterre, au Canada, en Australie, en Italie –, et elle permet de valoriser la connaissance acquise au travers de l’expérience du patient. Il n’y a rien de tel, par exemple, que d’entendre un patient raconter son expérience d’une annonce de diagnostic mal faite. C’est très marquant pour les étudiants.
Nous souhaitons donc que cette pratique devienne systématique. Selon nous, elle favorise une meilleure compréhension, par les futurs professionnels de santé, des attentes et des besoins des patients, et elle apporte un éclairage très différent du savoir prodigué par les professeurs. L’inscrire dans la loi constitue une base forte pour que les facultés de médecine intègrent ces méthodes à leurs formations et à leurs pratiques d’évaluation. Nous souhaitons également que les patients évaluent les médecins lors de leur séjour à l’hôpital.
Je regrette que cette mesure ait été supprimée par la commission des affaires sociales ; peut-être y a-t-il une incompréhension sur son objet même. En tout cas, le Gouvernement est favorable à cet amendement tendant à la rétablir. »

A l’article 3, il a été ajouté que la formation continue des médecins lors de procédure de certification ne puisse être assurée par des organismes ou structures en lien avec les industries de la santé, afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Par amendement du Gouvernement, il a été précisé que cette garantie d’indépendance n’est pas limitée aux liens avec les industries de santé mais elle s’étend à « tout lien d’intérêt ».

L’article 4 a sécurisé, pour les étudiants en médecine et en odontologie, le contrat d’engagement de service public en alignant la durée du bénéfice du zonage des zones sous-denses sur celle de l’internat de médecine générale.

Un article 4 bis A a été introduit pour instaurer une obligation de négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l’assurance-maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins.

L’article 4 bis, inséré dans le texte par la commission des affaires sociales du Sénat, met en place une exonération de cotisations sociales incitative à l’installation rapide des jeunes médecins. Il a été complété afin d’exclure du droit à l’exonération les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins.

A l’article 5, il est reconnu aux maires la possibilité de saisir le Conseil de l’ordre de situations de carence médicale dont il aurait connaissance sur son territoire afin d’ouvrir la possibilité de recrutement de médecins adjoints.

• Titre II : CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L’OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES

L’article 7 relatif au projet territorial de santé a été amendé en séance, notamment pour :

  • préciser que le projet territorial de santé doit organiser l’accès aux soins non programmé. Cette précision va dans le même sens que ce que souhaitait l’UNAF ;
  • renforcer la prise en compte des enjeux de santé mentale dans le diagnostic territorial partagé pour mieux entrecroiser les problématiques communes d’organisation des soins ;
  • prévoir une concertation des élus départementaux sur l’organisation territoriale des soins, et la possibilité pour les élus d’entendre le directeur général de l’Agence régionale de santé sur un point qu’ils souhaiteraient inscrire à l’ordre du jour.

Un article 7 bis AA a été inséré pour unifier les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé tout en définissant les services rendus attendus, en s’assurant du respect du principe de la subsidiarité du dispositif d’appui par rapport aux professionnels et en garantissant une gouvernance légitime assurant une représentation équilibrée des acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social.

L’article 7 ter B a été ajouté prévoyant que les infirmiers qui exercent en commun des soins à domicile auprès de patients dépendants et pratiquent le partage d’honoraires ne soient pas réputés pratiquer le compérage.

A l’article 7 septies A, il a été confirmé contre un amendement de suppression du Gouvernement l’autorisation faite aux partenaires conventionnels de négocier la mise en place d’un avantage financier au bénéfice des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des auxiliaires médicaux, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité.

Le Sénat a maintenu la suppression de l’article 7 septies, qui prévoyait qu’en cas de saisine par un assuré situé dans une zone sous-dotée, le conciliateur de l’organisme d’assurance maladie propose un médecin traitant disponible.
L’article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les missions et l’organisation des « hôpitaux de proximité » a été complété pour intégrer la télésanté comme mission pleine et entière des hôpitaux de proximité.

• Titre III : DÉVELOPPER L’AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ

A l’article 12 du projet de loi qui créé un espace numérique de santé (ENS) pour chaque usager, il a été prévu des exceptions pour les contrats relatifs aux services et outils numériques référencés dans l’espace numérique en santé et qui poursuivent une finalité limitée à la prévention, au diagnostic, aux soins et au suivi social et médico-social. Il s’agit de conserver un haut niveau de protection de la personne tout en permettant l’exploitation de données contenues dans l’espace numérique de santé dans l’unique intérêt du patient.

Un article 13 bis A a été ajouté pour prévoir un principe de médiation numérique en santé pour les usagers distants des nouvelles technologies, principe particulièrement pertinent en zone rurale.

Contre l’avis défavorable du Gouvernement et du Rapporteur, le Sénat a augmenté de 2 semaines le délai légal de recours à l’IVG.

@ : cmenard unaf.fr

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