UNAF - Actualités législatives du 10 au 14 juin 2019 : Déclaration de politique générale

Actualités législatives du 10 au 14 juin 2019 : Déclaration de politique générale


18/06/2019

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Actualités législatives du 10 au 14 juin 2019 : Déclaration de politique générale

Le 12 juin dernier, devant l’Assemblée nationale et le 13 juin, devant le Sénat, le Premier ministre, M. Edouard PHILIPPE a fait une déclaration de politique générale du Gouvernement pour préciser les projets de l’acte II du quinquennat.

Sont repris ici quelques extraits reprenant les principaux éléments de calendrier concernant les familles :

  • Sur « l’ambition écologique »

Le Premier Ministre fait le constat que l’enjeu écologique est aussi urgent que la défense de l’emploi et la sécurité. « Les jeunes nous bousculent, dans nos familles, partout dans le monde et en Europe. »

L’ambition développée : « Ces douze prochains mois seront ceux de l’accélération écologique. »

 « Le premier axe de notre plan de bataille est de rendre plus propre notre économie, et d’abord notre manière de produire notre énergie et de nous déplacer. » Pour ce faire, « le projet de loi d’orientation des mobilités et le projet de loi énergie-climat. Je souhaite qu’ils puissent être votés avant l’été ».

« Le succès de la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule moins polluant nous permet de doubler notre objectif : nous visons désormais 1 million de familles d’ici à la fin du quinquennat. »

« Nous voulons donner aux Français les moyens de se chauffer sans polluer ni payer toujours plus. Nous remettrons donc totalement à plat les aides existantes à la rénovation énergétique, qui sont d’une effroyable complexité et profitent en réalité aux ménages les plus riches. Nous transformerons donc le crédit d’impôt de transition énergétique en une aide plus massive, versée à ceux qui en ont le plus besoin. »

« Le deuxième axe de notre plan de bataille, c’est la rupture avec le gaspillage. »

« en finir avec cette pratique scandaleuse qui consiste à jeter ce qui ne peut être vendu. » « Cette mesure figurera dans le projet de loi pour lutter contre le gaspillage qui sera l’une des trois priorités de la rentrée parlementaire en septembre. »

« un objectif de 100 % de plastique recyclé. Nous lancerons dans les prochains jours une grande concertation, avec les collectivités notamment, pour étudier la mise sous consigne de certains emballages. Les collectivités d’outremer pourront, si elles le souhaitent, en devenir des territoires pilotes. »

« dans le cadre du projet de loi anti-gaspillage, des dispositions pour interdire progressivement les boîtes en plastique qui ne sont pas constituées de plastique recyclé. »

 « J’en viens à l’alimentation. » « nous nous battrons en Europe pour garantir un budget de la PAC qui soit à la hauteur des besoins de la transition écologique, un budget qui protège nos agriculteurs et qui leur donne les moyens de produire autrement. » « Nous réorganiserons également notre police de l’alimentation pour apporter aux Français davantage de garanties sur ce qu’ils consomment. »

« développer l’utilisation de nutri-score dans l’étiquetage des aliments. Nous la défendrons auprès de la Commission européenne et de nos partenaires afin de rendre le nutri-score obligatoire. »

« en matière de prévention, ouvrir une nouvelle étape et s’attaquer à l’obésité. Il s’agira d’un objectif national, pour l’école, la santé, le sport, l’agriculture, l’industrie. »

 « je souhaite que les Français soient les premiers acteurs de la transition écologique. »

« La convention citoyenne pour la transition écologique et climatique constituera un moment de démocratie participative inédit. Elle permettra de proposer de nouvelles mesures dont elle définira le rythme et les financements. Elle rendra ses conclusions au début de l’année 2020. Le Gouvernement s’engage à traduire ces propositions en projets de loi, en mesures réglementaires voire, pour les plus puissantes, à les soumettre à référendum.  »

  • « Au cœur de l’acte II figurent l’ambition écologique mais aussi la justice sociale. »

 « Au nom de la justice sociale, nous devons permettre à tous de travailler. »

« Nous avons renforcé le dialogue social dans l’entreprise, pour mettre fin à la peur de l’embauche. Nous avons réformé la formation professionnelle et l’apprentissage pour développer les bonnes compétences en face des besoins. Nous avons lancé un plan pauvreté dont l’objectif central est la reprise d’activité. Nous devons à présent achever ce vaste mouvement de réformes et conduire, comme tous nos voisins l’ont fait, celle de notre assurance-chômage. »

« je présenterai la réforme mardi prochain, le 18 juin. Nous nous fixons plusieurs objectifs. » « Tout d’abord, nous voulons mettre fin au recours abusif aux contrats courts. » « C’est pourquoi, dans les cinq à dix secteurs d’activité où ces contrats sont essentiellement signés, générant de la précarité, nous instaurerons un principe de bonus/malus sur les cotisations d’assurance chômage. » « Deuxième objectif : le travail doit toujours payer davantage que l’inactivité. » « Troisième objectif : l’indemnisation doit être dégressive pour les salariés qui perçoivent les salaires les plus élevés et qui sont en mesure de retrouver un emploi plus vite que les autres. » « Quatrième objectif : dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, nous souhaitons renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi. » « Conformément aux engagements du Président de la République, cette réforme donnera accès à l’assurance chômage aux salariés démissionnaires ainsi qu’aux travailleurs indépendants. »

 « Au nom de la justice sociale, le travail doit payer. » « Nous avons donc décidé une baisse d’impôts historique : au total, les impôts des ménages baisseront durant ce quinquennat de près de 27 milliards d’euros. »

« la taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour l’ensemble des Français. Les 80 % de Français les plus modestes bénéficieront, dès ce mois de septembre, de la suppression du deuxième tiers de la taxe d’habitation et leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20 % de Français restants, la suppression se déploiera tout au long des trois prochaines années. »

« Nous avons choisi de concentrer l’intégralité de la baisse de l’impôt sur le revenu annoncée par le Président de la République sur les classes moyennes qui travaillent. Le taux d’imposition de la première tranche de l’impôt sur le revenu, qui regroupe 12 millions de foyers, sera abaissé de trois points, ce qui représente un gain moyen par foyer de 350 euros soit, à ce niveau, un tiers de l’impôt en moyenne. » « Les 5 millions de foyers de la tranche suivante bénéficieront d’un gain moyen de 180 euros. L’effet de cette réforme pour les tranches suivantes sera neutralisé. Ces baisses seront votées dans le projet de loi de finances pour 2020. »

« baisser les impôts de 5 milliards, en une fois, nous obligera à faire des choix pour contenir nos dépenses publiques. » « Le Président a, dans cette perspective, annoncé la révision de certaines niches fiscales et sociales. Nous nous concentrerons sur les niches anti-écologiques, les niches concernant les très grandes entreprises, les niches qui réduisent les droits sociaux des salariés, comme la déduction forfaitaire spécifique. » « Bruno Le Maire et Gérald Darmanin indiqueront au début du mois de juillet les choix du Gouvernement. »

 « Renforcer notre modèle social, c’est en combler les failles, c’est l’adapter aux situations individuelles, c’est inventer de nouvelles solidarités. Je pense aux familles monoparentales qui se sont beaucoup exprimées durant le grand débat : logement, travail, fin de mois, garde d’enfants, tout est plus difficile quand on est seul. C’est pourquoi, dans le plan pauvreté, nous avons prévu l’ouverture de 30 000 places en crèche et la formation de 600 000 professionnels. Un service unique d’information des familles sera créé en 2020 pour connaître en temps réel les places de crèche et d’assistantes maternelles disponibles. Enfin, dès juin 2020, le Gouvernement mettra en place un nouveau système pour protéger les personnes seules contre le risque d’impayé des pensions alimentaires. Sur décision d’un juge, ou sur demande en cas d’incidents de paiement, les pensions seront automatiquement prélevées par la CAF pour être versées à leurs bénéficiaires et c’est la CAF qui déclenchera une procédure de recouvrement en cas d’impayé. Quand la vie est dure, que chaque euro compte, que chaque jour compte, il ne faut pas ajouter de l’inquiétude, de la tension, de la précarité et laisser les familles seules face à l’incertitude sur le versement des pensions. »

 « Je pense également au combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes que mène le Gouvernement. » « Je pense aux millions d’aidants qui arrêtent de travailler ou qui réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche. Nous demanderons aux partenaires sociaux de se saisir de cette question et nous examinerons comment prendre en compte ces situations dans le calcul des retraites. »

 « Je pense à tous ceux qui sont perdus face à la complexité de notre système d’aides sociales et pour lesquels nous sommes en train de préparer le futur revenu universel d’activité. La concertation a commencé : elle conduira à la présentation d’un projet de loi en 2020. »

 L’acte II, c’est répondre au défi du vieillissement de la population. »

« Nous devons entendre leur volonté de vieillir à domicile et ne pas privilégier une seule solution, entendre également les familles qui supportent une charge financière importante et qui, souvent, sont prises en tenaille entre leurs obligations d’enfants et celles de parents, voire de grands-parents. Nous devons entendre, enfin, les personnels, dont le métier doit être revalorisé.

La ministre des solidarités et de la santé présentera à la fin de l’année un projet de loi qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. Dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous enclencherons une première étape, avec des mesures favorisant le maintien à domicile et des investissements dans les EHPAD. »

« L’autre grand défi de notre génération, c’est l’instauration d’un système universel de retraites. » « Le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye a mené depuis janvier 2018 un intense travail de concertation. Il présentera au mois de juillet ses recommandations en faveur d’un système universel permettant à la fois de renforcer l’équité entre générations, la protection des plus fragiles et la confiance des Français. » « Ce système sera aussi plus redistributif, car il réduira l’écart entre les pensions des plus modestes et celles des plus aisés et entre les pensions des hommes et celles des femmes. Il garantira enfin, comme le Président l’a demandé, que les personnes qui ont travaillé toute leur vie ne perçoivent pas moins de 85 % du SMIC. »

« Enfin, le Président l’a affirmé, nous devons travailler plus longtemps. » « Nous maintiendrons donc la possibilité d’un départ à soixante-deux ans, mais nous définirons un âge d’équilibre et des incitations à travailler plus longtemps. » « c’est la raison pour laquelle nous lancerons un grand plan pour améliorer les conditions et le niveau d’emploi des seniors. »

  • « L’acte II, c’est aussi répondre à un certain nombre de peurs, des peurs qui se sont exprimées durant le grand débat et qui s’expriment depuis des années dans le débat public. »

 « Durant les douze prochains mois, notre priorité sera de combattre le trafic de stupéfiants qui gangrène des pans entiers de notre territoire. »

« J’ai également demandé à Christophe Castaner un plan pour lutter contre la violence gratuite. »

« Pour traduire ces orientations, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État engageront, dès cet été, la rédaction d’un livre blanc sur la sécurité intérieure ainsi que d’une future loi de programmation.  »

« Si nous voulons bien accueillir et bien intégrer ceux qui rejoignent notre pays, nous devons maîtriser ces flux migratoires. » « la France portera, dans les prochains mois, avec de nombreux partenaires européens, un projet de refondation complète de Schengen. » « le Gouvernement organisera, chaque année, un débat au Parlement sur les orientations de la politique d’immigration et d’asile. Le premier aura lieu au mois de septembre prochain.  »

 « Combattre les peurs, c’est remettre de la conscience dans la science. » « Les états généraux de la bioéthique se sont achevés il y a un an. Le Parlement s’est également saisi de ces questions. Le projet de loi que le Gouvernement s’est engagé à préparer pour tirer les conclusions de ces travaux est prêt. Conformément aux engagements du Président de la République, il autorise le recours à la procréation médicalement assistée – PMA – pour toutes les femmes. Sur certaines questions, comme l’accès aux origines, le régime de filiation en cas de PMA avec tiers donneur, plusieurs options étaient possibles, et le Gouvernement a retenu celles qui lui semblaient les plus à même de permettre un débat apaisé. Le projet de loi sera adopté en Conseil des ministres fin juillet et pourra être débattu au Parlement dès la fin septembre, juste avant la discussion budgétaire.
 »

 « Combattre les peurs, enfin, c’est regarder l’avenir avec confiance, investir dans l’intelligence, renouer avec l’esprit de conquête. » « Définissons une nouvelle ambition pour la recherche et l’enseignement supérieur. Je vous saisirai d’un projet de loi de programmation et de réforme au printemps 2020.  »

 Dans le domaine de la culture, nous poursuivrons, bien entendu, le déploiement du Pass culture. Nous réaffirmerons, dans le cadre du projet de loi audiovisuel, qui sera discuté au Parlement au tout début de 2020, le rôle de l’audiovisuel public dans la diffusion de la culture. »

  • « L’acte II se joue enfin dans la réforme de l’État »

 « La garde des sceaux est prête à présenter, dès ce mois-ci, trois nouveaux textes en conseil des ministres. Ces textes reprennent le cœur des engagements du Président de la République, y compris l’inscription de la lutte contre le changement climatique à l’article 1er de notre Constitution. Ils sont recentrés sur trois priorités : les territoires, avec l’autorisation de la différentiation, l’assouplissement du cadre relatif à la Corse ainsi qu’aux outremers ; la participation citoyenne, avec un nouveau titre dans la Constitution, la transformation du Conseil économique social et environnemental – CESE – en conseil de la participation citoyenne, la possibilité de former des conventions de citoyens tirés au sort, la facilitation du recours au référendum d’initiative partagée, et l’extension du champ de l’article 11 ; la justice, enfin, avec l’indépendance du parquet et la suppression de la Cour de justice de la République. »

« Le Sénat a été très clair sur le fait qu’il n’y aurait d’accord sur rien s’il n’y avait pas accord sur tout. Nous allons donc continuer à chercher à nous rapprocher, mais nous ne mobiliserons pas du temps parlementaire pour, in fine, constater le désaccord du Sénat.

Nous ne renonçons pas à nos ambitions, qui, nous le pensons, sont conformes à la demande de nos concitoyens. Nous attendrons le moment propice et la manifestation de volonté du Sénat, qui, peut-être, ne viendra qu’après le renouvellement de la Haute Chambre, en 2020. Nous pouvons aussi voter seulement la proportionnelle à l’Assemblée, sans changer le nombre de députés, et le Président de la République a la faculté d’interroger directement les Français sur la réduction du nombre de parlementaires. »

 « Transformer l’action publique, c’est réformer nos administrations et notre service public, à Paris et sur le terrain. À la suite d’un long travail préparatoire, j’ai signé deux instructions qui remodèlent nos administrations, à Paris et sur le terrain. Dès janvier prochain, 95 % des décisions individuelles de l’administration seront prises au plus près de nos concitoyens, sur le terrain, et non plus à Paris.

Les services locaux seront renforcés, réorganisés pour plus de cohérence, les administrations centrales allégées et rendues plus agiles. »

« Le service public, ce sont des personnes, un accueil, un conseil. Quel que soit l’endroit où l’on habite, on doit pouvoir rencontrer un de ses représentants. C’est le sens de la création des maisons France Services que le Président de la République a souhaitée. Depuis plusieurs années, les maisons de service aux publics ont tenté d’apporter une première réponse. Certaines le font déjà remarquablement. Je l’ai vu récemment à Montmoreau, en Charente, mais reconnaissons ensemble que les maisons de service public sont très variées et proposent des niveaux de service très différents.

« Nous devons donc changer d’échelle et de logique, partir des besoins de nos concitoyens, dépasser les frontières des administrations, oublier que nous sommes ici l’État, là le département, et là encore la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse d’allocations familiales.

Cela veut dire des choses simples, comme des horaires d’ouverture élargis, des agents polyvalents, formés, capables d’offrir immédiatement des réponses, d’accompagner vers la bonne porte d’entrée. Dès le 1er janvier 2020, nous aurons créé 300 maisons France Services pleinement opérationnelles et remplissant ces très exigeants critères et, d’ici à la fin du quinquennat, nous voulons en disposer d’au moins une par canton.

J’aurai également le plaisir de signer avant le 14 juillet les contrats de convergence et de transformation avec les collectivités ultramarines, contrats qui mettent en œuvre nos objectifs de développement économique et social dans ces territoires, et qui s’inscrivent résolument dans la transition écologique. Je veux redire à nos compatriotes ultramarins, comme je l’ai fait lors de ma première déclaration de politique générale, notre volonté de faire appliquer en toutes circonstances ce que j’ai appelé un « réflexe outre-mer ». »

 « Transformer l’action publique, c’est, enfin, répondre à l’aspiration fortement exprimée dans le grand débat pour plus de simplicité et plus de proximité.

Je suis favorable, pour ma part, à un nouvel acte de décentralisation, mais je sais que cela prend du temps et que les positions des territoires sont moins unies que nous ne le voudrions tous. C’est bien normal, d’ailleurs, car notre système est devenu compliqué.

Ma conviction, c’est qu’il faut d’abord conforter les maires, qui sont plébiscités par nos concitoyens, pour répondre au sentiment de fracture territoriale.

Je vous propose donc de procéder en deux temps. D’abord, en prenant des mesures pour favoriser l’engagement des maires. Ces mesures seront rassemblées dans un projet de loi que le Gouvernement présentera dès le mois de juillet et que je proposerai au Sénat d’examiner dès la rentrée. Ensuite, nous devrons nous accorder avec les élus et leurs représentants sur la meilleure méthode pour clarifier le fameux millefeuille territorial. Il faut aller vers des compétences clarifiées, des responsabilités accrues et des financements clairs, comme le Président de la République nous y a invités. ».

@ : cmenard unaf.fr

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