UNAF - Actualités législatives du 10 au 14 juin 2019 : projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Actualités législatives du 10 au 14 juin 2019 : projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé


18/06/2019

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Actualités législatives du 10 au 14 juin 2019 : projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Les sénateurs ont adopté le 11 juin dernier, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Avant le vote, une demande de seconde délibération de la Commission des affaires sociales acceptée par le Gouvernement a eu pour objet de supprimer l’article 28 adopté le vendredi précédent visant à allonger de 2 semaines le délai légal pour recourir à l’IVG.

La Ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn a précisé à cette occasion : « Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, sur la question de l’interruption volontaire de grossesse, ou IVG, je ne peux être suspectée d’aucune façon. Chacun le sait, je suis particulièrement attachée à l’amélioration des droits sexuels et reproductifs des femmes.
Le délai de recours à l’IVG n’est pas le même entre les pays, mais les systèmes de prise en charge des IVG ne sont pas toujours organisés comme le nôtre. L’objectif premier est que toutes celles qui le souhaitent doivent pouvoir bénéficier d’une IVG sûre et de qualité, quelles que soient leurs conditions et dans tous les territoires.
Je serai intraitable et me battrai inlassablement, parce que les menaces sont constantes – l’actualité internationale nous l’enseigne tous les jours. Nous devons ainsi poursuivre nos efforts pour assurer une offre diversifiée de proximité réelle et accessible de façon permanente, répondant aux besoins des territoires en matière d’IVG.
J’aurai l’occasion de revenir devant les parlementaires pour présenter les résultats de l’enquête lancée auprès des agences régionales de santé pour identifier les difficultés d’accès éventuellement rencontrées.
C’est pour cela que j’ai soutenu l’amendement de Mme la sénatrice Laurence Rossignol rétablissant le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’accès à l’IVG. Ce rapport sera rendu en fin d’année.
 »

@ : cmenard unaf.fr

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