UNAF - Actualités législatives du 10 au 14 juin 2019 : proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées

Actualités législatives du 10 au 14 juin 2019 : proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées


18/06/2019

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Actualités législatives du 10 au 14 juin 2019 : proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a rejeté le 12 juin dernier, une proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées.

Cette proposition de loi va maintenant venir en débat en séance publique le 20 juin prochain dans le cadre d’une niche parlementaire du Groupe LR.

Sur le fond cette proposition de loi contenant un article unique vise à lever certains freins au développement de l’accueil familial en :

  • systématisant le salariat des accueillants familiaux par une personne morale de droit public ou de droit privé ;
  • en encadrant le rôle du département dans la délivrance de l’agrément pour les demandes d’accueil familial ;
  • en revalorisant la rémunération des accueillants familiaux ;
  • en garantissant un droit au répit dans le cadre du gré à gré.

@ : cmenard unaf.fr

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