UNAF - L’Unaf interpelle les ministres sur les branches famille et maladie à la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale

L’Unaf interpelle les ministres sur les branches famille et maladie à la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale


02/07/2019

Le 11 juin 2019, Jacques Buisson, Chef de file de la délégation Unaf à la Cnaf est intervenu à la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS).

En ligne l’intervention de l’Unaf.

Sur le volet santé, l’Unaf a approuvé les orientations portées par le gouvernement, notamment sur le reste à charge 0 appelé aussi réforme « 100% santé », mais a attiré l’attention sur l’existence d’autres restes à charge notamment à l’hôpital pouvant conduire à un renoncement aux soins, comme par exemple les coûts des transports (parking payant pour les consultations), les forfaits administratifs… et recommande l’intégration de ces RAC au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Concernant la branche famille, l’Unaf a alerté les pouvoirs publics sur les coupes budgétaires répétées qui ont touché toutes les familles depuis 2011 sans aucun gain d’efficience pour la politique familiale. Une telle orientation, si elle se poursuit, va non seulement assécher les recettes de la branche, mais elle ne permettra plus d’initiatives en matière de politique familiale, que ce soit en matière de congé, de modes d’accueil du jeune enfant ou de niveau de vie des familles.

L’Unaf a rappelé le bilan démographique annuel 2018 qui confirme une 4e année consécutive de baisse du nombre d’enfants par femme. Preuve que les familles ont de moins en moins confiance à l’avenir et que leur vie quotidienne avec des enfants s’est dégradée.

L’Unaf a souligné qu’il était urgent de redonner confiance aux familles en attirant l’attention sur deux sujets : la sous indexation des prestations familiales qui ne doit pas se répéter en 2020, et la nécessité d’engager une réforme du congé parental d’éducation rapidement.

Le rapport de la CCSS a été présenté lors de cette réunion.

Les points à retenir sur ce rapport sur la branche famille

Point sur les résultats 2018  : la branche famille affiche un excédent de 0,45 Md€ malgré des modalités de compensation pénalisantes des baisses de cotisations sociales : est la première année de retour à l’excédent depuis 2007.

o Les recettes de la branche famille

En 2018, les recettes de la CNAF ont progressé de 1,3%. « Cette progression très inférieure à celle de la masse salariale du secteur privé (+3,5%) s’explique par les mesures de la loi en faveur du pouvoir d’achat des actifs et leurs modalités de compensation à la branche. ». Les produits de la branche famille ont ainsi été minoré de 1,6Md€.

o Les dépenses de la branche famille

Côté dépenses, les prestations sociales financées par la branche familles sont restés stables. Ce qui cache de grandes disparités entre les différentes prestations :
Ainsi la PAJE a baissé de 3,3% avec une baisse des dépenses relatives au congé parental d’éducation qui ont baissé de 20,5% en 2018 pendant que les prestations d’entretien aux augmentés de 2% du aux mesures du plan pauvreté (revalorisation de l’ASF (Allocation de soutien familiale et de la majoration du complément familial).

Point sur les prévisions 2019  : un déficit qui devrait s’accroitre pour le régime général et le FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse)

Pour 2019, le déficit serait de -1,7Md€ : la branche famille serait pour sa part excédentaire de 0,8Md€.

Toutefois, ces prévisions ne prennent pas en compte les allégements et exonérations décidés dans le cadre des mesures d’urgence économique et sociale prises à la suite du mouvement des gilets jaunes. Le rapport indique qu’en prenant en compte ces mesures, les résultats du régime général et du FSV seraient tout autre puisque le déficit atteindrait 4,4Md€.

Point sur l’impact de mesures d’économie sur les prestations familiales  :

Le rapport dresse un bilan des mesures successives qui ont touché les prestations familiales de 2014 à 2018 : à noter que les mesures liées à la PreParE et au complément mode de garde ne sont pas prises en compte malgré l’importance des économies générées.

Sans surprise pour l’Unaf, les économies faites sur les familles sont massives :

Tableau récapitulant les effets des différentes mesures concernant les prestations familiales adoptées entre 2014 et 2018

 [1]

Point sur l’impact de la baisse récente de la natalité sur les prestations de la CNAF

Après avoir dressé le constat de la baisse des naissances, le rapport estime que cette diminution explique entre « la moitié et les deux tiers des diminutions des dépenses des prestations versées dès la naissance » soit 300M€ depuis 2014.

Les points à retenir sur ce rapport sur la branche maladie

Après une forte amélioration du déficit du régime d’assurance maladie entre 2017 et 2018, le déficit semble se creuser en 2019 pour atteindre 900 millions d’euros au lieu des 700 millions initialement attendus. Si le taux de croissance des dépenses reste relativement stable entre 2018 et 2019, les recettes sont, quant à elles, en net recul.

o Les dépenses de l’assurance maladie

La prestation maladie en hausse de 2,3% en 2018 suit l’évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Nous pouvons souligner un fort ralentissement de la hausse des dépenses en établissement de santé. En 2019, le taux de croissance des dépenses serait légèrement inférieur à l’ONDAM prévu, et ce malgré la mise en œuvre de la réforme « 100% santé » qui impliquerait une hausse des dépenses de l’assurance maladie au titre de la CMU-C. Cette sous exécution s’expliquerait par « une surestimation des provisions comptables au titre de dépenses de 2018 acquittées en 2019 ».

o Les recettes de l’assurance maladie

En 2018, les recettes de la CNAM ont bénéficié d’une forte croissance de 4,5%, principalement du fait de la croissance de la masse salariale du secteur privé. En revanche en 2019 le taux de croissance des recettes s’élèverait à 2.4%. La structure des recettes a été très largement modifiée en 2018 et 2019. Notamment, en 2019 on note une forte baisse des cotisations sociales ainsi qu’une diminution de la prise en charge des cotisations par l’Etat.

Contact : smartin unaf.fr ; cbouillot unaf.fr ; cmenard unaf.fr


PDF - 109.1 ko


[1Le complément familial a généré des dépenses supplémentaires dû à la revalorisation de son montant décidé dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté.

Haut de page