UNAF - Habitat inclusif : Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées et arrêté relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif

Habitat inclusif : Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées et arrêté relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif


25/06/2019

Définition des obligations relatives à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif et fixation du montant, des modalités et des conditions de versement du forfait habitat inclusif Application de l’art. 129 de la loi ELAN
Haut de page