UNAF - HLM : Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

HLM : Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux


25/06/2019

Modalités de décompte des logements sociaux, ainsi que des logements-foyers non autonomes, pour l’application d’obligations de fusion ou de regroupement et la faculté de retrait d’agrément d’organismes ne dépassant pas certains seuils ; détermination de l’autorité administrative compétente pour autoriser les bailleurs sociaux à augmenter les loyers en cas de plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social ou de travaux de réhabilitation ; définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de diverses dispositions applicables aux habitations à loyer modéré. Art 81, 88, 109 et 128 de la loi ELAN
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