UNAF - HLM : Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire

HLM : Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire


25/06/2019

Elargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri ; modalités d’accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en quartier prioritaire de la politique de la ville. Art 32 de la loi ELAN
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