UNAF - Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé


02/07/2019

Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

La commission mixte paritaire réunie le 20 juin sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé est parvenue à un accord sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées. Pour devenir un texte définitif, les conclusions de la CMP doivent encore passer devant l’Assemblée Nationale le 10 juillet et devant le Sénat le 23 juillet.

Sur le fond, les discussions de la CMP ont porté essentiellement sur l’article 2 relatif à la réforme des modalités de l’accès au troisième cycle des études médicales et plus particulièrement sur l’introduction par le Sénat d’un stage d’un an, en dernière année de troisième cycle, en exercice ambulatoire dans les zones sous-denses.
Le compromis trouvé est d’instaurer une durée de stage de six mois et le maintien d’un régime de supervision qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire d’adapter.

A l’article 7 portant sur les projets territoriaux de santé élaborés à l’initiative des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des établissements afin d’organiser une coopération entre les acteurs, la rédaction finale de cet article prévoit la participation des associations agréées d’usagers et des collectivités territoriales à l’élaboration et à la mise en œuvre des PTS mais ne retient leur implication dans l’évaluation du projet territorial de santé.

A noter également que l’article 7 septies introduit à l’Assemblée Nationale, qui prévoyait, en cas de saisine par un assuré situé dans une zone sous-dotée, que le conciliateur de l’organisme d’assurance maladie propose un médecin traitant disponible, a été supprimé du projet de loi.

Enfin, à l’article 2 bis, qui complète la liste des objectifs de l’organisation des études médicales, il a été ajouté comme le souhaitait l’UNAF, que les études médicales puissent favoriser « la participation des patients dans les formations pratiques et théoriques ».

Retrouvez l’analyse de l’Unaf sur le Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

@ : cmenard unaf.fr

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