UNAF - Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé

Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé


02/07/2019

Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé

Après accord trouvé en commission mixte paritaire entre les deux assemblées, la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé a été adoptée par les députés le 27 juin. Le texte issu de la CMP viendra devant le Sénat le 4 juillet avant de devenir définitif.

Sur le fond, pour rappel, cette proposition comprend 6 articles aux objets suivants :

  • L’article 1er ouvre la possibilité de résilier sans frais à tout moment au-delà de la première année de souscription les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d’assurance.
  • L’article 2 ouvre la possibilité de résilier sans frais, à tout moment au-delà de la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé proposés par les institutions de prévoyance.
  • L’article 3 ouvre la possibilité de résilier sans frais, à tout moment au-delà de la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles.
  • L’article 3 bis A confie de nouvelles missions à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), pour la charger de s’assurer du déploiement effectif par les organismes complémentaires des services numériques permettant aux assurés d’interroger leurs droits et garanties en temps réel. Ces outils ont également vocation à mettre à disposition ces droits et garanties auprès des professionnels, établissements et centres de santé, « notamment aux fins de gestion et de mise en œuvre du tiers payant ».
  • L’article 3 bis complète les informations communiquées aux assurés par les organismes complémentaires sur le taux de redistribution des contrats.
  • L’article 4 fixe la date d’entrée en vigueur du droit de résiliation au plus tard le 1er décembre 2020.

@ : cmenard unaf.fr

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