UNAF - Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Rapport d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés

Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Rapport d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés


02/07/2019

Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Rapport d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le 26 juin le rapport d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés rapporté par les députés Caroline Abadie et Aurélien Pradié.

Il ressort de ce rapport les 30 propositions suivantes dont certaines sont conformes aux positions de l’UNAF, qui avait été auditionnée (+ lire en rappel) :

Proposition n° 1 : Consacrer à l’article 415 du code civil la primauté du respect de la volonté et des préférences du majeur sur la préservation de son intérêt et adapter en conséquence la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les modes de prise de décision.

Proposition n° 2 : Préciser par décret le contenu du certificat médical circonstancié exigé pour l’ouverture d’une mesure de protection, afin d’harmoniser les pratiques des médecins et de renforcer le niveau d’information des juges des tutelles.
Recentrer le contenu des certificats sur les éléments médicaux et exclure les indications relatives au besoin d’assistance ou de représentation de la personne.

Proposition n° 3 : Rendre obligatoire une formation initiale spécifique des médecins souhaitant être inscrits sur les listes établies par les procureurs de la République.
Systématiser la formation continue, au moins tous les deux ans, pour les médecins inscrits sur les listes.
Prévoir des réunions annuelles entre les juges des tutelles et les médecins inscrits sur les listes, à l’initiative des magistrats délégués à la protection des majeurs au sein des cours d’appel.

Proposition n° 4 : Généraliser à l’ensemble des saisines du juge des tutelles l’exigence d’informations sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu’il y a lieu de protéger, l’évaluation de son autonomie et le bilan des actions personnalisées menées auprès d’elle, si la mise en œuvre de cette procédure donne satisfaction pour les saisines du procureur de la République par un tiers.
Prévoir a minima la communication au juge de l’évaluation des besoins de compensation de la personne par les équipes des maisons départementales de personnes handicapées (MDPH) si celle-ci a été réalisée préalablement à la demande de protection.

Proposition n° 5 : Permettre au majeur vulnérable, à tout moment de la procédure d’instruction, d’exprimer son opposition à l’ouverture de la mesure et prévoir, dans ce cas, son assistance obligatoire par un avocat.
Permettre au juge des tutelles de demander la désignation d’un avocat lorsqu’il l’estime nécessaire.
Rendre obligatoire l’assistance du majeur par un avocat en appel.

Proposition n° 6 : Limiter les cas dans lesquels le majeur n’est pas entendu par le juge préalablement au prononcé de la mesure de protection :

  • en supprimant le critère d’impossibilité d’expression de la volonté du majeur et en ne maintenant que le critère du risque d’atteinte à sa santé ;
  • en rendant obligatoire l’établissement d’un deuxième certificat médical confirmant que l’audition de la personne risque de porter atteinte à sa santé pour que le juge puisse prendre une ordonnance de non-audition.
    Renforcer en conséquence les moyens des juges des tutelles.

Proposition n° 7 : Lorsque le magistrat a pris une ordonnance de non-audition du majeur, rendre obligatoire l’audition de sa famille ou de ses proches, tels qu’énumérés à l’article 430 du code civil.

Proposition n° 8 : Organiser systématiquement une information du majeur, avant l’audience, sur les mesures de protection et leurs conséquences.
Cette information pourrait être assurée, au sein des tribunaux d’instance, par différents acteurs, notamment les greffes, les services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (SISTF) et les associations tutélaires.

Proposition n° 9 : Respecter le principe de la présence obligatoire du majeur à l’audience, prévu par l’article 1226 du code de procédure civile.

Proposition n° 10 : Instaurer une mesure unique d’assistance administrative visant à accompagner les majeurs ayant de faibles ressources et rencontrant des difficultés dans la gestion de celles-ci.

Proposition n° 11 : Renforcer la sécurité juridique des mesures alternatives :

  • en encourageant les notaires à prévoir des garanties supplémentaires lors de l’élaboration des mandats de protection future (tiers de confiance, pluralités de mandataires etc.) ;
  • en prévoyant un contrôle minimal de gestion des habilitations familiales par le juge.

Proposition n° 12 : Mieux informer le public de l’existence des mesures alternatives et, plus particulièrement, du mandat de protection future qui peut concerner l’ensemble de la population.
Développer à cette fin de nouveaux canaux d’informations, en s’appuyant notamment sur des lieux ciblés ainsi que sur les notaires, qui pourraient délivrer systématiquement une information sur le mandat de protection future dans le cadre de la succession entre époux.

Proposition n° 13 : Pour les majeurs dont l’altération des facultés est susceptible d’amélioration, faire de la mainlevée la finalité de la mesure afin d’orienter l’accompagnement du majeur protégé vers la préparation, le maintien ou le retour à l’autonomie.
Renforcer la continuité des parcours en confiant au département le suivi des majeurs bénéficiant d’une mainlevée et s’assurer de la compensation par l’État des coûts engendrés.

Proposition n° 14 : Confier à un groupe de travail l’élaboration des règles déontologiques de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et associer étroitement ce groupe à l’élaboration des politiques publiques concernant les majeurs protégés.
Promouvoir la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les cursus juridiques à l’université et prévoir une voie universitaire d’accès à la profession suivant la nomenclature licence-master-doctorat.

Proposition n° 15 de Mme Caroline Abadie : Pérenniser le rôle des « préposés d’établissement » en créant un statut de MJPM dans la fonction publique hospitalière et en incitant les diverses ARS à mieux superviser et coordonner les services de protection juridique.

Proposition n° 16 : Rendre obligatoire les explications en « facile à lire et à comprendre » afin de favoriser la compréhension des majeurs protégés lors de leurs démarches et de faciliter l’expression de leur consentement.

Proposition n° 17 : Rendre obligatoire, pour chaque élection, la mise à disposition par les candidats d’une propagande électorale en « facile à lire et à comprendre », sous forme électronique.

Proposition n° 18 : Appliquer l’intégralité des recommandations du Défenseur des droits sur l’accès au vote des personnes handicapées.
Mettre en œuvre des solutions facilitant l’accès au vote des personnes souffrant d’un handicap visuel, telles que des flash codes sur les bulletins ou l’utilisation du braille pour désigner les piles de bulletins.

Proposition n° 19 : Mettre en cohérence les règles du code de la santé publique relatives au consentement aux soins médicaux avec celles du code civil relatives aux actes personnels, en autorisant le majeur sous tutelle à consentir seul aux actes médicaux, dans la mesure où son état le permet.
Lorsque le majeur est hors d’état d’exprimer sa volonté, faire prévaloir l’avis de la personne de confiance éventuellement désignée sur celui du tuteur.

Proposition n° 20 : Faire évoluer le régime des actes médicaux spécifiques afin de permettre une plus grande autonomie des majeurs protégés ; autoriser en particulier le don du sang.

Proposition n° 21 de M. Aurélien PRADIE : Autoriser le don d’organes de leur vivant, en faveur de leurs proches, par les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection légale.

Proposition n° 21 bis de Mme Caroline ABADIE : Ouvrir une réflexion sur l’autorisation du don d’organes de leur vivant, en faveur de leurs proches, par les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection légale, à l’exception des majeurs placés sous tutelle.

Proposition n° 22 : Prévoir une obligation d’information immédiate du tuteur ou du curateur en cas d’hospitalisation sans consentement du majeur et l’associer aux décisions concernant le majeur, notamment la préparation de sa sortie de l’établissement.

Proposition n° 23 : Constituer un groupe de travail réunissant les banques, des majeurs protégés et les représentants des MJPM afin d’établir une charte des relations entre les banques et les majeurs protégés. Par cette charte, les banques devront notamment s’engager à :

  • mieux prendre en compte les besoins spécifiques de majeurs protégés, notamment par la mise en place de services spécialisés, s’adressant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi qu’aux majeurs protégés eux-mêmes, et la mise à disposition d’instruments de paiement et de retrait adaptés ;
  • engager des actions de formation de leurs employés aux droits des majeurs protégés.
    Préciser les termes du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine pour clarifier les autorisations devant être demandées par les établissements bancaires pour les différents actes.

Proposition n° 24 : Développer la formation des agents des services publics s’agissant des droits des majeurs protégés et la rendre obligatoire pour les agents ayant des fonctions les amenant à entrer en relation de manière habituelle avec des majeurs protégés.
Renforcer l’accompagnement des majeurs protégés par les travailleurs sociaux, notamment pour leurs démarches administratives.
Garantir l’effectivité du droit des majeurs protégés à porter plainte.
Autoriser les majeurs sous tutelle à déposer seuls une demande de carte d’identité.

Proposition n° 25 : Créer un Défenseur des droits des majeurs protégés, adjoint au Défenseur des droits, chargé de réceptionner l’ensemble des plaintes relatives à des atteintes aux droits fondamentaux des majeurs sous protection judiciaire.
Prévoir que le Défenseur des droits des majeurs protégés puisse mobiliser les équipes du Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour effectuer des visites dans les établissements afin de détecter des maltraitances et d’opérer des contrôles ponctuels du respect des droits fondamentaux.

Proposition n° 26 : Placer les droits fondamentaux au cœur du contrôle administratif des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Proposition n° 27 : Renforcer significativement les moyens consacrés aux greffes pour le contrôle des comptes de gestion.

Proposition n° 28 : Mettre en place un point d’entrée unique pour l’ensemble des procédures relatives aux majeurs protégés grâce à la création de sections spécialisées consacrées aux majeurs protégés dans les MDA/MDPH.
Développer des comités de coordination au niveau local entre les juridictions, les services sociaux du département, la CNSA et les structures de prise en charge (MDA, MDPH, associations…).
Créer un observatoire national de la protection juridique des majeurs.

Proposition n° 29 : Créer un registre unique et dématérialisé incluant les mesures de protection judiciaire et juridique ainsi que les mesures anticipées (mandat de protection future, directives anticipées, désignation d’une personne de confiance), accessible de manière strictement encadrée aux juridictions, aux notaires, aux avocats, ainsi qu’aux établissements psychiatriques dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement.

Proposition n° 30 : Étendre à l’échelle nationale le projet e-MJPM expérimenté dans les Hauts-de-France permettant aux magistrats de disposer d’informations sur l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

@ : cmenard unaf.fr

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