UNAF - Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Rapport d’information sur l’inclusion bancaire

Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Rapport d’information sur l’inclusion bancaire


02/07/2019

Actualités législatives du 24 au 28 juin 2019 : Rapport d’information sur l’inclusion bancaire

Mercredi 26 juin, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a entendu la communication du député Philippe CHASSAING sur l’inclusion bancaire faite dans le cadre d’une mission flash.

Le rapport a été publié et contient 22 propositions :

Recommandation n° 1 : Étudier l’extension des moyens de paiement proposés au sein de l’offre spécifique, en laissant le client et son conseiller décider des moyens les plus appropriés au regard des besoins.

Recommandation n° 2 : Étendre les possibilités de conserver un découvert limité en aval de la souscription à l’offre spécifique en parallèle du développement de plans d’apurement au sein des réseaux bancaires.

Recommandation n° 3 : Développer des indicateurs relatifs à la durée de souscription et au nombre de primo-souscripteurs à l’offre spécifique afin d’évaluer les progrès réalisés en matière de sortie de la précarité.

Recommandation n° 4 : Poursuivre le développement des plateformes d’accompagnement des clients fragiles au sein des réseaux bancaires.

Recommandation n° 5 : Identifier les bonnes pratiques en matière de formation des conseillers aux sujets d’inclusion bancaire afin d’établir un standard pour l’ensemble du secteur.

Recommandation n° 6 : Continuer la promotion des outils de détection précoce des situations de fragilité financière en lien avec une analyse humaine.

Recommandation n° 7 : Sanctuariser le plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients fragiles dans les années à venir.

Recommandation n° 8 : Réaliser une étude des effets du plafonnement sur la situation de fragilité financière de ses bénéficiaires.

Recommandation n° 9 : Harmoniser les critères d’identification des publics en situation de fragilité financière à partir d’une revue des meilleures pratiques du secteur au sein de l’OIB.

Recommandation n° 10 : Soumettre ces critères à l’approbation du législateur, à l’occasion de la définition des objectifs d’une nouvelle charte d’inclusion bancaire.

Recommandation n° 11 : Améliorer la transparence des données sur l’identification par les banques des clients en situation de fragilité financière en permettant à l’OIB d’émettre un avis sur les pratiques de la place.

Recommandation n° 12 : Développer la communication auprès des clients bénéficiaires du plafonnement des frais d’incidents bancaires.

Recommandation n° 13 : Réaliser une étude économique sur la place des frais d’incidents dans le modèle économique de l’activité de banque de détail en France.

Recommandation n° 14 : Combler les failles actuelles de la procédure de droit au compte en généralisant le recours à la procédure simplifiée.

Recommandation n° 15 : Réaliser un meilleur suivi des suites données aux désignations réalisées par la Banque de France au titre du droit au compte.

Recommandation n° 16 : Réserver l’ouverture du livret A d’accessibilité bancaire de La Banque Postale aux exclus des offres commerciales traditionnelles et inciter le basculement des clients qui en ont les ressources vers l’OCF.

Recommandation n° 17 : Assurer le déploiement des 400 PCB auprès de tous les territoires.

Recommandation n° 18 : Formaliser les relations des PCB avec les réseaux bancaires et travailler au rapprochement avec les énergéticiens et les bailleurs sociaux.

Recommandation n° 19 : Développer des indicateurs de performance de l’action des PCB synthétisés au niveau national et présentés dans le rapport annuel de l’OIB.

Recommandation n° 20 : Généraliser le déploiement des passeports d’éducation budgétaire et financière au collège.

Recommandation n° 21 : Établir un lien plus systématique entre offre spécifique et accès au microcrédit personnel.

Recommandation n° 22 : Étudier l’extension du microcrédit au financement des dépenses de rénovation énergétique permettant de réduire les charges fixes payées par le bénéficiaire.

Au cours des débats, qui ont suivi la présentation de ce rapport, le rapporteur général de la Commission des finances, le député Joël Giraud a posé les questions suivantes :
« Merci Monsieur le rapporteur d’avoir traité de cette question qui me tient à cœur parce que s’agissant de cette législature mais également des précédentes j’avais déjà déposé un certain nombre d’amendements pour que nous arrivions à nos fins en la matière, que j’ai retiré au profit d’engagements gouvernementaux successifs, qui ont été plus ou moins tenus. S’agissant du problème d’identification que vous soulevez qui passe par une harmonisation des critères puisque finalement il y a autant de doctrines qu’il y a banques s’agissant de la définition même des personnes en fragilité financière. Est-ce que vous pensez qu’il faut faire confiance aux banques pour harmoniser les choses ou alors est-ce que pour cette définition il convient que nous la définissions dans la loi par exemple dans un prochain PLF ?
Sur les problématiques de frais bancaires, il est vrai que malgré le système du plafonnement s’agissant des frais d’incidents bancaires, on met un peu de tout la dedans – il y a les frais de tenue de compte, les prestations bancaires, mais il y a ce qui nous intéresse les frais d’incidents bancaires. Même en plafonnant on se retrouve face à des situations extrêmement dramatiques. On a tenté d’encadrer un peu plus ces frais. Le Gouvernement ne l’a pas souhaité et a laissé cela à la diligence des banques qui devaient être particulièrement attentives à ce sujet. Est-ce que vous avez eu l’occasion de comparer la traduction de cet aménagement par les différents acteurs bancaires et quel bilan vous pouvez dresser à ce jour du respect des engagements qui ont été pris par les banques.
Puis une troisième chose, je suis comme vous interpellé par la problématique de la singularité française sur ce sujet. C’est vrai que quand vous ouvrez un journal économique français, vous voyez régulièrement des papiers sur ces problématiques de frais d’incidents bancaires. Quand vous ouvrez un journal italien ou allemand, vous n’en voyez pas et pourtant il y a encore plus de banques dans ces pays-là car il y a une banque par province en Italie et il y a une banque indépendante par région en Allemagne et pour autant cela ne relève pas de la même logique. Est-ce que vous avez une explication à cela ? Est-ce que le réseau bancaire justement parce qu’il est tellement diversifié ou régionalisé dans un certain nombre de pays, la concurrence joue réellement y compris en faveur des publics fragiles ? Est-ce qu’il y a une autre conception des publics fragiles dans ces pays-là ? Bref j’aimerai avoir cet éclairage européen. »

En réponse le rapporteur, Philippe CHASSAING a précisé : « Sur votre première question concernant la confiance, on veut confier aux banques la définition des critères. Je pense que dans le cadre de l’OIB, qui rassemble sous la responsabilité du Gouverneur de la Banque de France, à la fois les banques mais aussi les associations de consommateurs et je pense que c’est le bon cadre pour mener cette réflexion. Toutefois, je précise dans mon rapport qu’il n’est pas exclu au final que le législateur s’empare du sujet s’il venait à s’apercevoir que les critères décidés seraient trop restrictifs et feraient en sorte d’exclure une partie de la population de ce plafonnement.
Ensuite concernant la singularité française des incidents bancaires, nous avons été surpris en faisant des comparaisons internationales qu’effectivement dans ce pays, il y a d’avantage d’incidents bancaires. Les rencontres que nous avons faites avec le CCSF nous a témoigné d’une concurrence, qui s’organisait au sein du réseau bancaire, qui faisait qu’au final les banques en ligne venaient pousser les banques de réseau, de détail a une concurrence forte et elles proposaient un certain nombre de services bancaires gratuitement. Cela pousse les banques de détail à s’aligner sur ces engagements. On pouvait faire en sorte qu’il se produisait une sorte de déplacement sur les frais d’incidents bancaires avec une tendance à leur hausse pour faire face à ces services bancaires relativement modestes. Ce que nous proposons c’est de mener une étude pour savoir quelle place, les incidents bancaires représentent dans le modèle bancaire français. Essayer de comprendre un peu mieux finalement cette spécificité française.
 »

En rappel, l’audition de l’Unaf

@ : cmenard unaf.fr

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