UNAF - Projet de loi bioéthique, PLF et PLFSS 2020 : l’Unaf reçue par la députée Nathalie ELIMAS et le député Jimmy PAHUN

Projet de loi bioéthique, PLF et PLFSS 2020 : l’Unaf reçue par la députée Nathalie ELIMAS et le député Jimmy PAHUN


09/07/2019

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Mercredi 3 juillet 2019, Marie-Andrée BLANC, Présidente de l’UNAF, Guillemette LENEVEU, Directrice générale de l’UNAF et Jean-Philippe VALLAT, en charge de la Direction des Politiques et Actions familiales et des Etudes ont été reçus en audition par les députés du MODEM, Nathalie ELIMAS (Val-d’Oise) et Jimmy PAHUN (Morbihan). Claire MENARD, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

En introduction, la Députée Nathalie ELIMAS a précisé que cet entretien ne se situait pas dans le cadre de la mission parlementaire sur la politique familiale créée le 25 juin dernier par la Conférence des présidents mais dans le cadre d’un travail au sein du groupe MODEM pour construire la position du groupe en vue de l’examen à venir du projet de loi bioéthique, du PLF et du PLFSS.

Sur le projet de loi bioéthique, Marie-Andrée BLANC a rappelé l’audition de l’UNAF, à la fois par le CCNE et par la mission parlementaire présidée par le député M. Xavier BRETON et rapportée par le député, M. Jean-Louis TOURAINE. Le travail conduit par l’UNAF a consisté à préciser les questions et les conséquences des modifications de la PMA et de l’autoconservation des ovocytes. Sur ce point, l’Unaf a souligné que la Ministre, Mme Agnès BUZYN avait précisé, au cours d’une interview, qu’il ne fallait pas sous-estimer le risque d’une pression mise sur les femmes par leur entreprise pour reculer leur projet de maternité.

Sur le PLFSS, l’Unaf a tout d’abord remercié la députée de sa tribune dans le Journal du dimanche appelant à une relance de la politique familiale.

Elle a précisé ensuite que concernant le PLFSS pour 2020, deux points méritent d’être inscrits dans ce projet de loi :

  • l’indexation des prestations familiales sur l’inflation comme cela a été annoncé pour les plus petites retraites ;
  • la conciliation vie familiale-vie professionnelle au travers d’une réforme du congé parental.

Sur ce dernier point, il a été rappelé que l’actuel congé parental avec l’obligation de partage ne permet pas le maintien dans l’emploi des femmes. Entre 2014 et 2016, le taux de chômage des femmes a augmenté de 10% à 14%.

L’Unaf demande aussi à ce que le congé parental puisse être pris par les hommes. C’est le sens de la directive européenne qui a été adoptée au Parlement européen et qu’il faudra transposer en droit français d’ici 2022.

Le HCFEA a conduit un récent travail dressant un bilan catastrophique de la réforme du congé parental. Lors de la mise en place de la PreParE en 2015, il était anticipé une économie pour les finances publiques de 250 000 euros, aujourd’hui c’est une économie de 1 Md € qui a été enregistrée.
Les excédents dégagés par la branche famille doivent permettre de restaurer une politique familiale pérenne et stable pour donner confiance aux familles.

L’Unaf défend des propositions concrètes et réalistes notamment celle de promouvoir un parcours simple et lisible entre congé parental et modes d’accueil. Pendant la première année de l’enfant, le recours au congé parental mieux indemnisé partagé entre les deux parents permet un allègement des normes dans les modes d’accueil pour les enfants pris en charge entre 2 ans et l’entrée à l’école. L’Unaf est favorable à un congé parental modulable et fractionnable pour permettre aux pères de le prendre.

S’agissant d’un allongement du congé paternité à 30 jours, le coût d’un tel allongement est estimé à 300 millions d’euros mais pour quel bénéfice ? Les familles expriment de forts besoins pour faire garder leurs enfants et une telle mesure n’est pas de nature à apporter une réponse réaliste à cette forte demande. L’effet sur l’égalité entre les hommes et les femmes serait plus fort si l’on permettait aux pères de prendre un congé parental notamment à temps partiel.

Sur le PLF, la députée a souhaité savoir ce que l’Unaf pensait des baisses successives du plafond du quotient familial.

L’Unaf a rappelé l’accumulation des mesures de baisses de la politique familiale. Après la baisse du quotient familial, il a été décidé la modulation des allocations familiales. Chaque année les familles ont dû faire face à des rabots abimant toujours un peu plus le consensus sur la politique familiale et le socle qu’elle constitue.

Sur la question des allocations familiales dès le 1er enfant, l’Unaf rappelle que la Cour des Comptes avait chiffré à plus de 2 Mds €, une allocation de 60 euros au 1er enfant. Lors de son audition, l’Unaf avait donc proposé d’augmenter la prime de naissance et son plafond pour le 1er enfant.

S’agissant toujours de la prime de naissance, l’Unaf a rappelé sa demande de voir ramener le versement de cette prime au 7e mois de grossesse comme cela se faisait antérieurement.

En conclusion, l’Unaf a rappelé que les familles ont un désir d’enfant de 2,39 enfants par femme là où le taux de fécondité est tombé à 1,83 enfant par femme en 2018. Sans être nataliste, l’Unaf alerte sur un pays qui vieillit. Les familles ont à faire face à un appel grandissant à la solidarité familiale face à toutes sortes de situations. Le dernier exemple en date se révèle au travers de la dépendance. Quelle prise en charge de la dépendance demain si la baisse de naissances se poursuit ?

@ : cmenard unaf.fr

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