UNAF - Actualités législatives du 1<sup class="typo_exposants">er</sup> au 5 juillet 2019 : projet de loi pour une école de la confiance

Actualités législatives du 1er au 5 juillet 2019 : projet de loi pour une école de la confiance


09/07/2019

Après accord trouvé en Commission mixte paritaire le 22 mai dernier, le projet de loi pour une école de la confiance est donc venu en lecture définitive devant le Sénat le 2 juillet et devant l’Assemblée nationale le 4 juillet.

Le groupe Les Républicains de l’Assemblée Nationale a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel principalement sur l’article 17 de la loi relatif à la compensation par l’État du surcoût résultant pour les communes de l’augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de l’abaissement à trois ans du début de l’obligation d’instruction.

Sur le fond de la loi, il est à noter que parmi les évolutions du texte souhaitées par l’Unaf, l’article 14 portant l’obligation scolaire à 3 ans prévoit bien des aménagements possibles notamment pour les enfants adoptés en précisant que « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant et après avis du directeur de l’école arrêté dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. »

@ : cmenard unaf.fr

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