UNAF - Actualités législatives du 8 au 12 juillet 2019 : Débat d’orientation des finances publiques pour 2020

Actualités législatives du 8 au 12 juillet 2019 : Débat d’orientation des finances publiques pour 2020


19/07/2019

Actualités législatives du 8 au 12 juillet 2019

Débat d’orientation des finances publiques pour 2020

Jeudi 11 juillet 2019, les députés ont débattu avec les Ministres Bruno LE MAIRE, Ministre de l’économie et des finances et Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics, sur les finances publiques pour 2020.

Plusieurs points sont à souligner :

M. Gérald DARMANIN a rappelé s’agissant de l’impôt sur le revenu : « M. le ministre de l’économie et des finances et moi-même vous présenterons la réforme de l’impôt sur le revenu à l’occasion de la discussion du prochain projet de loi de finances. Cette réforme est possible grâce à la mise en place du prélèvement à la source ; dès le mois de janvier prochain, les Français pourront constater une baisse. Elle profitera en priorité aux 12 millions de foyers imposables qui se situent la première tranche du barème, c’est-à-dire à ceux dont le revenu net est inférieur à 2 550 euros pour une personne seule – le double pour un couple. Ils bénéficieront d’un gain moyen de 350 euros.
Deuxièmement, puisqu’il s’agit d’une réforme ambitieuse – elle touche 95 % des Français qui s’acquittent de l’impôt sur le revenu –, tous les foyers qui sont imposés dans la tranche à 30 % connaîtront une baisse d’impôt de 180 euros en moyenne. Au total, 17 millions de familles, soit la quasi-totalité des foyers imposables, connaîtront une baisse d’impôt d’un montant moyen de 300 euros. »

Pour le Groupe MODEM, le député des Yvelines, M. Jean-Noël BARROT, a précisé : « La recherche d’économies budgétaires ne se suffit pas à elle-même. Nous devrons, dans les mois à venir, engager les réformes structurelles nécessaires à la modernisation de notre système social : réforme de l’assurance chômage, pour responsabiliser les acteurs du marché du travail et inciter à la reprise d’activité, réforme des retraites, pour plus de transparence et d’équité, lutte contre la pauvreté avec la création du revenu universel d’activité par le rapprochement des allocations sociales, réponses aux défis du vieillissement et de la dépendance, et enfin soutien aux familles – sujet sur lequel les députés du groupe MODEM feront des propositions cet automne. »

Pour le Groupe LaREM, la députée des Alpes de Haute-Provence, Mme Delphine BAGARRY a mis l’accent sur la lutte contre la pauvreté : « Pour garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants, les petits-déjeuners à l’école et la tarification sociale à la cantine ont commencé à être financés. Mais trop de bidonvilles subsistent, trop d’enfants vont d’hébergement d’urgence en hébergement à l’hôtel, au détriment de leur santé, de leur développement affectif et de leur scolarisation. Les maraudes mixtes associant les compétences de l’État et celles de l’action sociale devront donc s’organiser sur tout le territoire afin de repérer et de construire avec les familles un réel projet de sortie de la rue.
Et puis l’État ne pourra pas lutter contre la pauvreté sans un dispositif ambitieux d’accompagnement vers l’emploi : le plan d’investissement dans les compétences est doté de 15 milliards d’euros pour former deux millions de personnes peu qualifiées, en plus de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, et de l’obligation de formation pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans. Parallèlement, en s’appuyant sur les deux rapports de nos collègues Claire Pitollat et Christine Cloarec sur l’accompagnement des bénéficiaires du RSA et sur la juste prestation, un service public de l’insertion sera créé afin d’offrir une nouvelle forme d’accompagnement social et professionnel. De plus, une grande concertation a été lancée le 3 juin afin de créer un revenu universel d’activité. Cette mesure de simplification est destinée à répondre au phénomène de non-recours aux droits. Ce sont en effet 30 % des bénéficiaires potentiels du RSA qui n’y ont pas accès, se mettant ainsi en marge de la solidarité nationale, parce qu’ils ne savent pas ou n’osent pas le demander.
Les politiques publiques engagées dans ce domaine devront s’amplifier à la suite des travaux des conférences régionales de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Celles-ci regroupent les institutionnels et associatifs, les services de l’État et des collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les entreprises, et toujours les bénéficiaires et les usagers, ceux-ci étant enfin considérés comme véritables acteurs et force de propositions dans la mise en œuvre des politiques les concernant.
L’État doit assurer la cohérence et l’équité de ces politiques, tout en laissant une liberté d’initiative et d’innovation aux territoires, au plus près de leurs besoins et tenant compte de leur connaissance du terrain : c’est l’objet de la contractualisation avec les conseils départementaux, qui se traduira par un financement croissant puisque celui-ci devrait passer de 131 millions d’euros en 2019 à plus de 200 millions d’euros en 2022.
Pour lutter contre la pauvreté, il nous faut donc développer les politiques de coconstruction des orientations, le « aller vers », et favoriser l’accès aux droits, à la formation, à l’éducation et au logement tout en assurant le repérage précoce des fragilités pour développer la prévention. Cette stratégie entend consolider l’État providence assurantiel du XXe siècle, consubstantiel à notre pacte social. C’est parce que notre majorité veut éradiquer les inégalités de destin à la naissance et qu’elle veut détruire la misère, que nous devons en faire une politique publique forte et prioritaire. Nous veillerons donc, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, à sa traduction dans les textes budgétaires. »

Pour le Groupe LaREM toujours, la députée d’Ille-et-Vilaine, Mme Christine CLOAREC est intervenue sur la question du pouvoir d’achat : « En dépit de ce cadre contraint, les efforts de réduction de la dépense publique engagés depuis 2017 nous ont permis de dégager des marges de manœuvre et de prendre plusieurs mesures favorables aux ménages en réaffirmant l’objectif de renforcer le pouvoir d’achat. Notons la suppression, dès 2018, des cotisations salariales maladie et chômage dans le secteur privé ; pour les salariés payés au SMIC, cela a représenté un gain de pouvoir d’achat de 263 euros, et de 277 euros pour les travailleurs indépendants. Notons aussi l’élargissement à un million de ménages supplémentaires de la prime d’activité dont la revalorisation exceptionnelle, couplée à la hausse légale du SMIC, a permis un gain de pouvoir d’achat de 100 euros par mois pour un salarié célibataire. L’allocation adulte handicapé est également revalorisée, son montant étant porté à 900 euros par mois en novembre prochain, ce qui représente une hausse totale de 11 %, soit l’équivalent de 81 euros par mois. L’augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – le minimum vieillesse – de 35 euros cette année et de nouveau l’an prochain lui permettra ainsi de franchir la barre des 900 euros pour une personne seule. Cette hausse est supérieure à celle qui résulterait de la revalorisation annuelle de 0,3 % applicable à la majorité des prestations vieillesse.
Parmi les mesures favorables aux ménages figurent également la majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles au titre de l’enfant en situation de handicap, celle du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales ainsi que l’harmonisation des barèmes et des plafonds de la prestation d’accueil du jeune enfant et du complément familial.
Il faut également mentionner l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1er janvier dernier, car pour les 6,8 millions de salariés du privé qui ont effectué en moyenne onze heures supplémentaires par mois au premier semestre 2019, cela représente un gain de 670 millions d’euros.
Citons enfin la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, versée par l’employeur sur la base du volontariat, qui a représenté un montant de 2,2 milliards d’euros et qui a été versée à 5,5 millions de salariés, pour un montant moyen de 400 euros.
Cette politique favorable aux ménages sera poursuivie. La baisse des prélèvements va ainsi être amplifiée avec la modification du barème de l’impôt sur le revenu, qui entraînera pour les contribuables une économie de près de 5 milliards d’euros, soit un gain d’environ 300 euros par foyer. En 2023, plus personne ne payera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Le montant des pensions de retraites dont le montant est inférieur à 2 000 euros sera réindexé sur l’inflation dès le 1er janvier 2020. Enfin, la prime exceptionnelle, exonérée de prélèvements sociaux et fiscaux, sera reconduite pour un an, dès lors qu’elle sera liée à la conclusion d’accords d’intéressement.
Pour la seule année 2019, l’Observatoire français des conjonctures économiques estime ainsi l’augmentation du pouvoir d’achat des Français à environ 850 euros par ménage, ce qui n’est pas rien. »

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page