UNAF - Vie locale : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Vie locale : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique


18/07/2019

Equilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, sur le plan des périmètres, de la gouvernance et des compétences : Révision du schéma de coopération intercommunale facultative ; élargissement de la procédure dérogatoire de sortie d’un EPCI aux communautés d’agglomération. Création d’un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les maires et l’intercommunalité En matière d’eau et d’assainissement, le conseil communautaire pourra désormais déléguer cette compétence aux communes, à la majorité simple. Meilleur accompagnement de l’élu local.
Haut de page