UNAF - PJM-Droit de la famille : Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi [justice] en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs

PJM-Droit de la famille : Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi [justice] en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs


24/07/2019

Suppression du terme « incapable » subsistant dans certains textes. Adaptation des procédures de PJM : procédure unique devant le juge des tutelles (principe de subsidiarité prévu à l’art. 428 du code civil) Organisation de la communication entre le ministère public et le juge Désignation du greffier en chef comme autorité pour établir le certificat visé à l’article 38 de la convention de La Haye Mesures de coordination en matière de changement de régime matrimonial Diverses mesures de coordination pour supprimer la référence au juge dans certaines procédures, confiées désormais aux notaires. Procédure applicable à une demande de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille.
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