UNAF - Prestations sociales-Indus : Ordonnance n° 2019-765 et rapport du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus

Prestations sociales-Indus : Ordonnance n° 2019-765 et rapport du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus


25/07/2019

Application de l’art. 37 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
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