UNAF - Décret n° 2019-823 du 2-8-2019 : Contrôle de l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et sanctions des manquements aux obligations d'inscription ou d'assiduité dans les établissements d'enseignement privés

Décret n° 2019-823 du 2-8-2019 : Contrôle de l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et sanctions des manquements aux obligations d'inscription ou d'assiduité dans les établissements d'enseignement privés


05/09/2019

Modalités du contrôle de l’acquisition des connaissances et des compétences requises par les enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et sanctions des manquements des personnels enseignants des établissements d’enseignement privés hors contrat et des directeurs des établissements d’enseignement privés à leurs obligations relatives au contrôle de l’inscription ou de l’assiduité.
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