UNAF - Renouveau de la vie démocratique : projets de loi organique n° 2204 et ordinaire n° 2205

Renouveau de la vie démocratique : projets de loi organique n° 2204 et ordinaire n° 2205


09/09/2019

Réduction de 25 % du nouvel effectif des députés (433 contre 577) et des sénateurs (261 contre 348) Redécoupage des circonscriptions législatives Election de 20 % de l’effectif de l’AN (soit 87 députés) au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle Limitation du cumul des mandats dans le temps pour les parlementaires et les détenteurs de fonctions exécutives locales, empêchant l’exercice d’un quatrième mandat successif Procédure du référendum d’initiative partagée
Haut de page