UNAF - Logement : Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel

Logement : Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel


10/09/2019

Précisions sur les cas pour lesquels il y a impossibilité d’installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage (ou de refroidissement) pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique. Cadre d’utilisation des méthodes alternatives Modalités de répartition des frais de chauffage et de refroidissement. Application du décret du 22 mai 2019
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