UNAF - Actualités législatives du 9 au 13 septembre 2019 : projet de loi relatif à la bioéthique

Actualités législatives du 9 au 13 septembre 2019 : projet de loi relatif à la bioéthique


18/09/2019

Les députés ont examiné en Commission spéciale les articles du projet de loi relatif à la bioéthique du 10 au 14 septembre 2019. Sur 2344 amendements déposés pour l’examen en commission spéciale, 198 amendements ont été adoptés dont 117 sont rédactionnels.

Concernant le Titre 1er du projet de loi avec 4 articles relatifs à la procréation, à l’article 1er ouvrant l’accès de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, plusieurs modifications ont été adoptées  :

  • le texte initial prévoyait une évaluation médicale et psychologique avant de pouvoir recourir à l’AMP. Les députés ont préféré retenir les termes « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire ». Un autre amendement est venu préciser que cette équipe médicale pluridisciplinaire devait être « composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue, ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre » ;
  • il a été ajouté que : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. » ;
  • un nouvel alinéa a été inséré précisant : « Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse qui y consent par écrit. » Par cet ajout, il s’agit de recueillir des données scientifiques consolidées portant sur l’assistance médicale à la procréation, le devenir des receveurs, des enfants issus du don ;
  • dans le détail de la procédure pour la mise en œuvre de l’AMP, toute référence à une évaluation psychologique est supprimée. Il a été ajouté que l’évaluation médicale « ne peut conduire à débouter le couple ou la femme célibataire en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre » ;
  • dans la liste des documents composant le dossier-guide remis aux couples et aux femmes non mariées recourant à une AMP, il a été ajouté : « Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet ».

Enfin, il a été ajouté que le Gouvernement remettra au Parlement en 2025 un rapport d’évaluation sur les dispositions de l’article 1er.

Un article 1er bis est inséré et prévoit : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres de procréation médicalement assistée, à leurs taux de succès respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »

A l’article 2, qui autorise l’autoconservation des gamètes, les modifications suivantes ont été introduites :

  • Une étude de suivi peut être proposée au donneur qui y consent par écrit. Il s’agit par cet ajout de disposer de données scientifiques consolidées portant sur la motivation du don, l’état d’esprit du donneur au moment du don et son évolution dans le temps.
  • La personne, qui recourt à l’autoconservation de ses gamètes est informée qu’elle peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don.
  • Le prélèvement, le recueil et la conservation des gamètes pouvaient se faire uniquement dans les établissements publics de santé dans le projet de loi initial. Par amendement, les établissements de santé privés y sont également autorisés.

Plusieurs interdits ont été posés dans la loi :

  • L’importation de gamètes en France est interdite sous quelle que forme que ce soit pour les entreprises commerciales.
  • Les frais relatifs à la conservation des gamètes ne peuvent être pris en charge par l’employeur ou par toute personne ou structure avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique.

o Une entreprise ne peut prendre en charge ou compenser de quelque moyen que ce soit l’autoconservation des ovocytes de ses salariées.

L’article 3 prévoit que toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur.

Il a été clairement inscrit dans la loi que le refus du donneur de consentir à la communication de ses informations personnelles fait purement et simplement obstacle au don de gamètes.

Pour ne pas avoir à détruire le stock de gamètes actuel, il a été précisé que « ne peuvent être utilisés pour toute insémination et toute tentative d’assistance médicale à la procréation que les embryons proposés à l’accueil et les gamètes pour lesquels les donneurs ont donné leur accord pour la transmission de données non identifiantes et pour la communication de leur identité en cas de demande des enfants à naître de leur don.  »

Enfin , il a été ajouté que le Gouvernement remettra au Parlement en 2025 un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport portera notamment sur les conséquences de la reconnaissance des nouveaux droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre de dons.

L’article 4 a été totalement réécrit par amendement du Gouvernement, il concerne l’établissement de la filiation en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.

Le projet de loi initial créait un nouveau titre VII bis propre à la filiation pour les enfants nés de couples de femmes ayant eu recours à une AMP avec tiers donneur, l’amendement adopté propose plutôt de compléter le titre VII du livre 1er du code civil relatif à la filiation. Un nouveau chapitre sera donc créé qui portera sur le recours à l’AMP avec tiers donneur et ce, pour tous les couples, sans distinction, qu’ils soient hétérosexuels ou composés de deux femmes.

Par ailleurs, la « déclaration anticipée de volonté » est supprimée. L’amendement adopté recourt à une notion juridique connue – la reconnaissance – qui sera faite conjointement par les deux mères s’engageant ensemble dans ce projet, devant le notaire qui, au même moment, recueillera le consentement à l’AMP.

La reconnaissance existe déjà pour le père non marié qui peut ainsi reconnaître son enfant par acte authentique devant notaire. L’acte de naissance de l’enfant portera simplement la mention selon laquelle il a été reconnu par ses deux mères. A noter toutefois que la mention selon laquelle la filiation est établie à l’égard de la mère qui accouche a été remplacée par la filiation une reconnaissance conjointe par les deux mères.

@ : cmenard unaf.fr

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