Données personnelles : Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

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20/09/2019

Mise en Å“uvre de traitements de données relatives aux salaires et revenus de remplacement pour l’exercice des missions des organismes de sécurité sociale. 3 nouveaux traitements nécessaires à l’inscription des montants des prestations sociales dans le Répertoire national commun des prestations sociales, à la restitution des salaires déclarés au sein du Portail numérique des droits sociaux et au calcul des aides personnelles au logement.