UNAF - PLFSS 2020 : L’Unaf auditionnée par le député Paul Christophe

PLFSS 2020 : L’Unaf auditionnée par le député Paul Christophe


24/09/2019

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Le mardi 17 septembre 2019, la Présidente de l’Unaf, Marie-Andrée Blanc, et Jean-Philippe Vallat, Directeur des Politiques et Actions familiales et des Etudes ont été reçus en audition par le député UDI du Nord, Paul Christophe. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

 En introduction, le député a précisé que le Groupe UDI n’a pas été proactif jusqu’alors sur la politique familiale et souhaite l’être dans le cadre du PLFSS 2020 sur la branche famille : raison pour laquelle il a souhait entendre l’Unaf.
Il sera orateur pour le groupe lors des débats en commission et en séance publique.

Marie-Andrée Blanc en rappelé que le PLFSS 2020 s’inscrivait dans un contexte particulier montrant la nécessité d’agir :

  • La chute des naissances et de la fécondité est à mettre en lien avec les coupes successives faites sur la politique familiale. La fécondité est tombée à 1,8 enfants par femme, là où les travaux du COR estime qu’il faut 1,95 enfants par femme pour assurer l’équilibre des régimes de retraite. On a aujourd’hui autant de naissances qu’en 1997, soit 30 000 à 50 000 naissances de moins que dans les années 2000. Cette baisse des naissances entraîne mécaniquement une économie sur les dépenses de prestations de 300 millions d’euros en 2018 par rapport à 2014 … et l’effet va s’accroître.
  • La branche famille enregistre selon la Commission des comptes de la sécurité sociale de juin dernier un excédent prévisionnel de 800 millions d’euros en 2019 après des années de coupes massives. L’Unaf a mentionné à cet égard qu’elle avait souligné à la Ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, que cet excédent était une opportunité pour relancer la politique familiale et donner confiance aux familles.
  • Parallèlement, les dépenses d’action sociale de la branche Famille sont très plates avec des créations de places de crèches très basses ; le gel des financements pour l’accueil de loisirs est pourtant essentiel pour la conciliation vie familiale – vie professionnelle. Dès lors, la logique selon laquelle la politique familiale, c’est plus de services et moins de prestations comme le souhaiteraient les familles, n’opère pas. Le compte n‘y est pas et la dynamique de services dans la COG ne compensera jamais les pertes subies par les familles sur les prestations.

Marie-Andrée Blanc a ensuite détaillé plusieurs dispositions annoncées pour le PLFSS 2020 en alertant le député sur la sous-indexation des prestations familiales.

La Présidente a rappelé que, dans une interview, le candidat à la présidentielle d’alors, Emmanuel Macron avait précisé : « raboter les allocations familiales et le quotient a été un problème » pour les familles concernées.

Mais cette politique de coupes continue aujourd’hui : la réforme de la PAJE menée en 2018 a encore dégradé son montant et ses plafonds d’obtention. La sous-indexation pour 2019 a des effets massifs pour de nombreuses familles en dégradant leur pouvoir d’achat. Le coût pour les familles de la sous-indexation a été estimé à 260 millions d’euros pour 2019 avec une entrée en vigueur au 1er avril et à 600 millions d’euros en année pleine.

Dans ce contexte, la priorité pour l’Unaf c’est de réindexer les prestations familiales sur les prix dans le PLFSS pour 2020. Une sous-indexation voire un quasi-gel des allocations familiales sur plusieurs années accroît toujours un peu plus le différentiel entre l’allocation et les charges liées aux enfants supportées par les parents. C’est souvent un argument repris au final pour revenir sur l’universalité des allocations familiales dont le montant apparaît de plus en plus dérisoire.

Les modes d’indexation (des montants, des plafonds) doivent garantir la pérennité de l’effet solvabilisateur des prestations familiales telles que la PAJE. Le Complément Mode de garde (CMG) vient solvabiliser le coût pour les parents d’un salaire d’une assistante maternelle. Une sous-indexation du CMG vient accroître encore un peu plus l’écart entre la prestation et le salaire de l’assistante maternelle.

Dès lors qu’il a été admis que la ré-indexation pour les petites retraites inférieures à 2 000 € serait ouverte en 2020, il faut aussi prévoir une ré-indexation des prestations familiales. Pour le moins, l’Unaf demande une indexation différentiée selon les prestations en prévoyant une indexation sur l’inflation du CMG et l’allocation de base (AB) de la PAJE.

S’agissant de l’AB de la PAJE, elle est utilisée par les parents aussi pour aider à payer un mode de garde. Le Gouvernement ne fermant pas totalement la porte de la réindexation des prestations familiales donnerait ainsi un signal aux parents pour les aider à concilier vie familiale-vie professionnelle.
A défaut d’un tel signal, tous les voyants de la petite enfance continueront d’être au rouge : augmentation de la participation des familles pour les crèches, échec de la réforme du congé parental et désengagement des pouvoirs publics pour solvabiliser l’emploi d’une assistante maternelle.

En lien avec la question de l’indexation, l’Unaf a alerté sur la dynamique négative des indexations tant des plafonds que des montants des prestations, qui réduisent leur impact et leur taux de couverture.

Comme le rappelle la Cour des Comptes, la proportion de familles n’ayant pas droit aux prestations du fait de la condition de ressources augmenterait de près de 55 % en 2013 à plus de 65 % à l’horizon 2025 pour l’ARS (850 000 familles concernées), d’environ 20 % à près de 40 % pour le complément familial (150 000 familles concernées) et d’un peu plus de 10 % à 25 % pour la PAJE (400 000 familles concernées).

L’ARS concerne déjà moins de la moitié des enfants d’âge scolaire, et n’en concernera plus qu’un tiers en 2024. Un tel ciblage la rend non seulement de moins en moins efficace, mais aussi de plus en plus stigmatisée médiatiquement et politiquement.

Nos propositions sur ce sujet sont de modifier les modes d’indexation et de relever les plafonds de l’ARS, prévention primaire de la pauvreté.
A noter que le HCFEA recommande, pour les indemnisations de congés familiaux (notamment la PreParE) de généraliser l’indexation sur les salaires et non les prix.

Interrogée sur le scénario de suppression des allocations familiales pour les familles dites aisées, l’Unaf a rappelé que la modulation des allocations familiales a eu de nombreux effets négatifs :

  • à revenu égal, elle a dégradé la situation des parents qu’elle ciblait, par rapport aux foyers sans enfant,
  • elle crée de l’incertitude pour toutes les familles (qui savent que les plafonds de modulation peuvent baisser d’une année à l’autre),
  • elle a créé de forts effets de seuil et ce d’autant plus que les plafonds ne tiennent pas compte de la monoactivité ou de la biactivité,
  • elle crée de la complexité dans la gestion et la lisibilité des allocations familiales.

Aussi, passer de la modulation des allocations à leur suppression pour ceux qui ont déjà subi de fortes baisses aggraverait les risques en termes de baisse de niveau de vie, et de démographie, mais aussi en termes d’acceptabilité de notre système de protection sociale par ceux qui la financent.

Sur l’indemnisation du congé proche aidant, le député a rappelé qu’il avait été l’auteur d’une proposition de loi en ce sens en 2018. Sa proposition était calée sur l’indemnité journalière de présence parentale avec un congé fractionnable plus adapté en cas de maladies neurodégénératives de l’aidé, qui évoluent par pallier.

Le principe d’une indemnisation du congé proche aidant répond à l’enjeu d’une conciliation vie familiale – vie professionnelle tout au long de la vie. Quelques données l’illustrent. On estime que 11 millions de Français sont des aidants familiaux. Or, d’après une étude menée par le laboratoire du CREG avec le soutien de l’Unaf, 62.5% des aidants de moins de 60 ans sont en emploi. Parmi eux 33% déclarent des impacts de l’aide sur leur vie professionnelle.

L’Unaf a insisté sur le fait que ce congé devra être financé par la branche maladie et non par la branche famille du fait de son impact sur les dépenses d’assurance maladie par un moindre recours à des congés maladie de la part de l’aidant et de moindres hospitalisations de la personne dépendante.

L’Unaf est intervenue pour que la directive européenne sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle soit inscrite dans un calendrier de transposition dans la législation française. Si la France semble satisfaire la condition du partage du congé parental entre les deux parents, elle ne répond pas à la condition du 3° de l’article 8 de la directive, qui précise que « cette rémunération ou allocation (du congé parental) est définie par l’État membre ou les partenaires sociaux et elle est fixée de manière à faciliter la prise du congé parental par les deux parents. ». A ce jour, le montant de la PreParE est de 397,21 € par mois, soit 1/3 du SMIC net : ce montant n’est pas de nature à faciliter la prise du congé parental par les deux parents. Il faudra donc que pendant quatre mois partagés entre les deux parents imposés par la directive la PreParE soit majorée et permette ainsi aux deux parents de suspendre leur activité professionnelle dans des conditions financières acceptables.

Enfin, l’Unaf a mentionné les travaux de la CNAF et du HCFEA visant à un reprofilage du complément mode de garde (CMG).

Aujourd’hui, les trois tranches du CMG sont brutales et les montants apparaissent comme trop forfaitisés eu égard aux dépenses d’assistantes maternelles engagées réellement par les familles.

Cette réforme du CMG viserait ainsi à mieux solvabiliser le frais engagés par les parents pour l’embauche d’une assistante maternelle en tenant compte du nombre d’heures de recours à une assistante maternelle.

L’Unaf est favorable à la mise en place de la réforme du CMG suggérée par le HCFEA et visant à appliquer le barème des participations familiales utilisé pour les EAJE pour le recours aux assistants maternels si et seulement si cette réforme n’est pas conduite sous couvert d’économies. A minima une telle réforme doit se faire à moyens constants voir à moyens supplémentaires pour ne pas faire de perdants.

@ : cmenard unaf.fr

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