UNAF - Actualités législatives du 16 au 20 septembre 2019 : Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Actualités législatives du 16 au 20 septembre 2019 : Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire


24/09/2019

Actualités législatives du 16 au 20 septembre 2019 : Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Mardi 17 septembre 2019, la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a examiné le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce texte viendra en séance publique du Sénat du 24 au 26 septembre.

Ce projet de loi s’articule autour de 5 titres relatifs respectivement à : l’information du consommateur, la lutte contre le gaspillage, la responsabilité des producteurs, la lutte contre les dépôts sauvages et des dispositions diverses.

Sur le fond, concernant les deux premiers titres, la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté les dispositions suivantes :

  • l’article 1er A inscrit dans le code l’environnement l’objectif de 100% de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 ;
  • l’article 1er fixe de nouvelles obligations en matière d’information, notamment sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets proposés à la vente. Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses.
    Les sénateurs ont ajouté que : « Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits. »
    Il est renvoyé à un décret en Conseil d’Etat pour fixer les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs et de contrôle du respect de ces obligations ;
  • l’article 2 impose aux producteurs et vendeurs d’équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité de leurs produits. La commission a apporté des précisions au dispositif et a souhaité permettre au consommateur d’accéder de façon complémentaire aux paramètres ayant permis d’établir cet indice. Ainsi, il a été ajouté que « cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné, par lui-même ou en faisant appel à un professionnel » ;
  • l’article 3 généralise l’apposition d’une signalétique relative aux règles de tri pour les produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur. La commission a souhaité clarifier l’information du consommateur en luttant contre les signalétiques susceptibles de nuire à la bonne gestion de la fin de vie des produits et a décidé de maintenir une exclusion relative aux emballages ménagers en verre ;
  • l’article 4 améliore l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées et favorise le recours à des pièces issues de l’économie circulaire en cas de réparation. La commission a souhaité clarifier l’obligation d’information du vendeur par le fabricant sur la disponibilité des pièces, ajuster le délai imparti au fabricant pour fournir ces pièces au vendeur (délai réduit de 30 à 20 jours), et étendre au matériel médical l’obligation pour les réparateurs de fournir des pièces issues de l’économie circulaire.
    Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ;
  • l’article 4 bis a été ajouté pour faire de la sensibilisation aux enjeux de l’économie circulaire, un des objectifs de l’éducation à l’environnement dès l’école primaire. Le code de l’éducation est modifié en conséquence. De plus, cet article prévoit que les formations dispensées dans les établissements d’enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de réparation ;
  • l’article 4 ter précise qu’en vue de mesurer les impacts sociaux, économiques et écologiques de la mise en place d’un compteur d’usage, le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1er janvier 2022 ;
  • l’article 4 quater reprend des dispositions de l’article 1er en vue de définir, dans un article spécifique du code de l’environnement, le régime de sanctions applicable aux manquements aux nouvelles obligations créées par le projet de loi en matière d’information du consommateur.

Le titre 2 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage est composé de 4 articles aux objets suivants :

  • l’article 5 vise à lutter contre la destruction des invendus non alimentaires, en privilégiant, sauf exception, leur réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage. La commission a amélioré le dispositif en vue de privilégier le réemploi puis la réutilisation, ainsi qu’en le dotant d’un régime de sanction, et a également renforcé le contrôle des dons alimentaires aux associations ;
  • l’article 5 bis encadre la publicité en précisant : « Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. Il ajoute : « Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation » ;
  • En vue d’améliorer la gestion des produits, matériaux et déchets du bâtiment, l’article 6 étend le périmètre du diagnostic déchets et précise ses conditions de mise en œuvre. La commission a complété ce dispositif par des éléments sur la traçabilité, qui constitue une forte attente des acteurs de la filière aval et des collectivités territoriales ;
  • l’article 6 bis a été ajouté pour compléter le contenu des schémas de promotion des achats publics responsables, en faveur du réemploi, de la réutilisation et des aides en faveur des entreprises solidaires.

A noter enfin que les sénateurs ont modifié l’article 8 portant réforme du régime juridique général applicable aux filières de responsabilité élargie du producteur (REP), notamment concernant la consigne. Les sénateurs ont recentré sur le réemploi : ils ont donc de fait supprimé la disposition figurant dans le projet du Gouvernement initialement de consigner les bouteilles plastiques à usage unique. Les sénateurs ont précisé sur ce point dans un communiqué de presse : « Présentée par le Gouvernement comme la mesure phare de son projet, cette consigne permettrait en réalité, à rebours des évolutions désormais nécessaires, de « sauver » durablement la bouteille en plastique à usage unique en verdissant son image, tout en reportant le coût sur le consommateur, sur les industriels des autres emballages restant dans le bac jaune et les collectivités locales, en affaiblissant le service public de gestion des déchets.

@ : cmenard unaf.fr

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