UNAF - PJM : loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 « de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice » : points de vigilance et pistes de réflexion

PJM : loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 « de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice » : points de vigilance et pistes de réflexion


01/10/2019

L’Unaf a réalisé une note relative au volet PJM de la Loi de programmation justice 2019 - 2022 et de réforme pour la justice.

Cette note propose une lecture de cette réforme, les points de vigilance et les pistes de réflexion.

Y ont contribué par leur relecture et participation : Madame Caron Déglise, Magistrate, Avocate générale à la Cour de Cassation, Madame Cheminet, Magistrate honoraire, formatrice et Madame Gatti, Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles Université de Poitiers, membre de l’Equipe de Recherche et Droit privé.

Rapport de mission interministérielle "L’ÉVOLUTION DE LA PROTECTION
JURIDIQUE DES PERSONNES"

Note Unaf sur la réforme de la justice

@ : pmorin unaf.fr - cfanou unaf.fr


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