UNAF - Expulsion-surendettement : Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

Expulsion-surendettement : Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement


30/09/2019

Possibilité d’engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un message transmis par voie électronique Allongement à 2 mois du délai accordé à la personne expulsée pour retirer ses meubles Adaptation de la procédure de saisie conservatoire des créances à l’obligation désormais faite aux huissiers de justice de transmettre leurs actes par la voie électronique Mise en cohérence des termes des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution avec ceux des articles L. 412-1 et L. 412-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Rectification d’une erreur matérielle à l’article R. 721-7 du code de la consommation relatif à l’articulation des procédures de saisie immobilière et de surendettement.
Haut de page