UNAF - Actualités législatives du 23 au 27 septembre 2019 : projet de loi relatif à la bioéthique

Actualités législatives du 23 au 27 septembre 2019 : projet de loi relatif à la bioéthique


01/10/2019

Les députés ont débuté l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique le mardi 24 septembre. Les débats se prolongeront jusqu’au 15 octobre prochain, date prévue du vote solennel sur l’ensemble du texte.

Au cours de cette première semaine d’examen, les députés ont adopté les articles 1 (extension de l’AMP aux couples des femmes et aux femmes célibataires) et 2 (don et autoconservation des gamètes) et ont commencé les débats sur l’article 3 (accès aux origines pour les enfants nés d’un tiers donneur).

Sur le fond, l’article 1er n’a été modifié qu’à la marge avec l’adoption des amendements suivants :

  • Il a été ajouté dans l’article L 2141-2 du code de la santé publique la notion de projet parental dans l’objet même de l’AMP. Ainsi une première phrase a été inséré ainsi libellée « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. »
  • Sur l’alinéa posant un principe de non-discrimination dans l’accès à l’AMP notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes, le terme « personnes » a été remplacé par « demandeurs ».
  • L’alinéa, qui vise à énumérer les cas faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons, a été mis sous forme de liste. Il s’agit :

o du décès d’un des membres du couple,

o de l’introduction d’une demande en divorce ou de séparation de corps,

o de la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil,

o de la cessation de la communauté de vie,

o de la révocation par écrit du consentement prévu au deuxième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation.

  • Sur le sort des embryons en cas de décès de l’un des membres du couple, il a été ajouté que chaque année, au moment où le couple est consulté sur le point de savoir s’il maintient son projet parental, que le couple soit également interrogé sur la question du devenir des embryons en cas de décès de l’un d’eux, et puisse consentir à ce que l’embryon soit donné à l’accueil ou à la recherche, si cette éventualité venait à se réaliser.
  • deux amendements ont été retenus ayant pour objet de substituer aux termes « le couple ayant renoncé » à l’embryon par « ayant consenti à l’accueil de leur embryon par un autre couple ». Ces amendements s’inscrivent dans le registre sémantique constamment retenu pour l’embryon humain depuis 1994.
  • la mise en œuvre de l’AMP est précédée d’entretiens particuliers des demandeurs avec des médecins de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire des CECOS et il a été ajouté que les entretiens sont effectués par des médecins mais aussi par d’autres professionnels de santé. La composition de cette équipe sera fixée par décret en Conseil d’Etat.
  • Sur l’information délivrée par les médecins de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, il a été précisé que cette information devait être donnée « complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques » afin de favoriser un consentement éclairé.
  • Dans le dossier-guide remis aux demandeurs d’une AMP comportant des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, il a été ajouté que « Les membres du couple sont incités à anticiper et créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don. »

S’agissant des modifications adoptées sur l’article 2, les amendements suivants ont été adoptés :

  • Partant du fait que les dons de spermatozoïdes et les dons d’ovocytes ne peuvent être placés sur un même plan, il a été précisé que le don partiel de gamètes ne concerne que les dons de spermatozoïdes.
  • Les députés sont revenus au projet de loi initial en précisant que seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes.
  • En cas d’absence de réponse pendant dix années consécutives, les gamètes conservés pourront être accueillis par une autre personne ou par un autre couple, faire l’objet d’une recherche ou d’un arrêt de conservation, selon les indications qui auront été données par la personne elle-même lors du consentement à la conservation.
  • Il a été ajouté un alinéa visant à permettre le déplacement des gamètes autoconservées afin qu’une personne puisse poursuivre son parcours d’AMP à l’étranger en cas d’installation à l’étranger ou puisse poursuivre son parcours d’AMP en France en cas d’installation en France.
  • Il a été précisé que les entreprises publiques et privées ainsi que les personnes morales de droit privé ne peuvent prendre en charge ou compenser par quelque moyen que ce soit et de manière directe ou indirecte l’autoconservation des gamètes de ses salariées. Par rapport à l’amendement adopté en commission spéciale, il s’agit par ces précisions de détailler selon le statut des entreprises et d’interdire tout type de compensation même indirecte de type prime, cadeaux ou avantages en nature.

Un article 2 bis a été ajouté. Il est issu d’une démarche transpartisane et vise à alerter le Gouvernement sur l’urgence de mesures fortes, soutenues et coordonnées de lutte contre l’infertilité. L’article est ainsi rédigé : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, sont définies par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé et de la recherche et de l’écologie. »

La Ministre, Mme Agnès Buzyn, a précisé en réponse à cet amendement : « Je ne résiste pas à vous dire qu’il s’agit d’un sujet de préoccupation quotidienne du ministère des solidarités et de la santé et nous avons beaucoup de mesures dans le plan priorité prévention, qui visent à améliorer la fertilité. Elles y concourent : la lutte contre le tabac, la lutte contre les perturbateurs endocriniens, la stratégie de santé sexuelle. Nous avons des actions de recherche animées par le ministère de Frédérique Vidal. Mais je pense que l’idée de mettre en cohérence et en synergie la totalité des actions que nous menons et le mettre dans un arrêté qui permettrait de regrouper tout cela sous une forme de stratégie spécifique, me parait une excellente idée. Cela donnerait de la visibilité et nous permettrait de vérifier qu’il n’y a pas de trous dans la raquette. Nous sommes donc très favorables à cet amendement. »

@ : cmenard unaf.fr

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