UNAF - Actualité des dossiers de Politique familiale : intervention de la Présidente de l’Unaf devant les Udaf et Uraf

Actualité des dossiers de Politique familiale : intervention de la Présidente de l’Unaf devant les Udaf et Uraf

16/10/2019

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La Présidente de l’Unaf, Marie-Andrée Blanc, s’est exprimée samedi 12 octobre dernier, devant l’ensemble des Présidents des Udaf et des Uraf et des Directeurs des Udaf, rassemblés pour leur journée nationale à Paris. Dans son discours, elle est revenue sur les dossiers d’actualité portés par l’Institution et sur les grands enjeux de politique familiale.

Extraits choisis
Discours de Marie-Andrée BLANC

Mmes et Messieurs les Présidents et Directeurs,
Mes chers amis,

"A Reims, en présence de la ministre Mme Dubos, Secrétaire d’Etat, j’avais balayé les principaux dossiers, nos positions, nos attentes.

L’actualité du jour, ce sont les Projets de loi de finances pour 2020 et leurs impacts sur le niveau de vie des familles.

Ils ont été, récemment, présentés par le gouvernement. Nous avons pris position au sein des caisses de sécurité sociale, et nous sommes actuellement auditionnés par les groupes parlementaires.

Pour résumer, malgré quelques bonnes nouvelles, ces projets de loi ont un goût amer pour les familles …

Côté positif, nous obtenons enfin l’introduction d’une indemnisation du congé proche aidant, après nous être battus depuis des années. Pour l’instant, l’allocation journalière n’est prévue que pour 3 mois. Nous demandons qu’elle soit alignée sur la durée du congé, qui est d’1 an.

Autre point positif : le nouveau service public de recouvrement des pensions alimentaires. Il permettra de réduire le risque d’impayés et de mieux répartir le coût lié à l’enfant, entre les parents. Mais il ne suffit pas, à lui seul, à répondre aux problèmes liés à la séparation et aux surcoûts qui en découlent. Nous avons formulé, dans un document accessible à tous, 25 propositions pour améliorer la situation des familles monoparentales. Je vous invite là aussi à les relayer.
Nous continuons à défendre les services de médiation familiale et d’espaces de rencontre. Nous avons obtenu de beaux résultats ces derniers mois, en termes de financements, mais nous savons qu’il reste des zones d’ombre. Nous maintenons la pression pour garantir la viabilité des actions menées sur le terrain, et développer de nouvelles actions, comme les groupes de soutien d’enfants de parents séparés.

Malheureusement, ce PLFSS 2020 prévoit aussi des mesures négatives, de plus grande ampleur que les mesures positives.

Il reconduit la sous-indexation des prestations familiales avec une revalorisation limitée à 0,3%, c’est-à-dire en dessous de l’inflation. Nous l’avions déjà dénoncée l’an dernier. Sur 2 ans, cela représentera 400 M€ de moins pour les familles.

Aujourd’hui, l’ensemble des Prestations Familiales sont sous condition de ressources : ce sont les familles modestes, nombreuses, monoparentales qui reçoivent le plus de prestations : elles sont donc les plus touchées par ce décrochage. Il faut y ajouter la désindexation des APL prévue pour 2020, alors que les charges de logement sont le premier poste de dépenses des familles.

L’impact sur le niveau de vie est réel. D’ailleurs le gouvernement a renoncé à désindexer les retraites inférieures à 2 000€. Cet argument vaut tout autant pour les familles ayant charge d’enfants.

C’est aussi une mauvaise mesure en termes d’emploi et de conciliation puisqu’il s’agit en grande partie, de prestations de petite enfance.

Autre mesure négative : la réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de 3 enfants ou plus. Les parents de familles nombreuses bénéficient d’Indemnités maladie à un taux majoré au-delà d’1 mois. Il est prévu de réduire ce taux. Lorsque les entreprises ne compenseront pas, des familles subiront des pertes d’indemnisation. Et pourtant, il est évident que la maladie d’un parent de famille nombreuse, fragilise davantage ces foyers et les enfants. Cette disposition est tout autant choquante, qu’injuste.

Pour peser dans les débats à venir, nous vous avons envoyé, par mail, un courrier-type accompagné de nos projets d’amendements, afin que vous puissiez demander à vos parlementaires de les déposer et de les défendre. Je vous demande avec insistance d’intervenir auprès d’eux.

Au fond, ce qui frappe : c’est la distorsion entre ces mesures et les priorités affichées dans ces mêmes projets de loi, à savoir : la lutte contre la pauvreté, les familles monoparentales, le soutien à l’emploi.

A nos critiques, on objectera les milliards d’euros débloqués dans le cadre des mesures « gilets jaunes » annoncées en avril par le président de la république. Or, aucune – je dis bien aucune - de ces mesures ne tient compte des charges de famille. Comme si le fait d’avoir des enfants ne créait pas de contraintes particulières sur l’activité, les revenus, les dépenses.

Comment, dès lors, s’étonner que beaucoup de familles, plongées dans leurs réalités de vie – « n’impriment » pas toujours les annonces d’améliorations de pouvoir d’achat ? Qu’elles restent dans la défiance avec parfois le sentiment que l’Etat récupère d’une main, ce qu’il a donné de l’autre ?

Ce qui manque, c’est un projet global sur la politique familiale, alors que les indicateurs sont en rouge. La classe politique comme l’Administration, ou les cercles de réflexion, ont perdu la compréhension du sens même de la politique familiale.

Pour faire comprendre la pertinence d’une politique de compensation des charges de familles, nous organiserons le 23 janvier prochain, un colloque à l’Assemblée nationale sur la question du niveau de vie des familles. Son titre : « Avoir des enfants ça change tout ! ».
Des économistes, des universitaires, des parlementaires, mais aussi des experts issus des services des Udaf, de l’accompagnement budgétaire, de la médiation familiale, de l’AGBF, viendront débattre de cette question.

Sur ces questions du niveau de vie, notre réseau peut témoigner des difficultés des familles qui font face au surendettement, aux frais de garde, aux séparations, à la perte d’autonomie. Le public accueilli dans les services, nous aide à appréhender ces réalités et à leur apporter des réponses adaptées.

Je pense aux Points conseil budget (PCB). Les Udaf ont répondu présentes à l’appel à manifestation d’intérêt pour le label Points conseil budget publié par l’Etat au printemps, avec un accompagnement réalisé par l’Unaf dont chacun reconnait la qualité.

Les résultats sont au rendez-vous : avec 65 Points conseil budget labellisés, nous sommes le premier réseau de points conseil budget en France !
Oui félicitations à notre réseau ! Nous avons su faire la démonstration de notre expertise et de notre légitimité à porter ce dispositif innovant. L’heure est maintenant au déploiement des formations, de la communication, du suivi des familles et de l’activité. L’Unaf continuera à vous accompagner afin de transformer l’essai en 2020, avec la seconde vague d’attribution des labels PCB.

La défense du niveau de vie, c’est aussi le travail que nous menons depuis 2 ans comme association de consommateurs, avec l’INC, sur les frais d’incidents bancaires, grâce à vos remontées de terrain. Nous allons bientôt rendre publique une nouvelle enquête – la 3e du genre.

J’en viens aux réformes menées par le Gouvernement.

1. La révision des lois de bioéthique

Le projet de loi, présenté cet été, est discuté à l’Assemblée Nationale et sera adopté en première lecture dans les jours qui viennent. Il comprend, comme chacun sait, l’ouverture de la PMA.

J’ai eu l’occasion, lors de l’Assemblée générale de juin dernier, de souligner la diversité des sensibilités au sein de notre institution, notre souhait qu’elles soient toutes entendues et respectées. J’ai rappelé que l’Unaf s’est située sur le terrain de l’analyse, en déroulant les questions et les enjeux induits par les différentes possibilités d’évolutions, pour l’ensemble des familles, en mettant en perspective les politiques publiques destinées notamment aux familles monoparentales.

Depuis, nous avons rencontré la Garde des Sceaux, Mme Belloubet, pour lui relayer nos interrogations.

Suite au Conseil d’Administration de l’Unaf de septembre dernier, nous avons enrichi nos remarques sur les volets liés à la procréation et à la filiation, à la protection juridique des majeurs, et à la santé. Nous avons adressé des propositions d’amendements et des fiches argumentaires.

Dans cette dernière ligne droite, notre Conseil a souhaité que l’Unaf s’exprime publiquement, en dégageant une position qui soit largement partagée par l’ensemble des mouvements familiaux, qu’ils soient favorables ou non à l’ouverture de la PMA. Aussi, avons-nous publié un communiqué de presse alertant sur la remise en cause de l’établissement de la filiation automatique pour les mères qui accouchent.
C’est un point non négligeable du projet de loi, pourtant peu traité, et d’autant important qu’il pourrait concerner, à terme, toutes les familles. Nous avons invité les mouvements familiaux, à s’associer à cette démarche.

Les sénateurs vont, à leur tour, examiner le projet de loi. Ce sera l’occasion de rediffuser nos amendements et argumentaires.

2. La réforme des APL avec la mise en place de la « contemporanéité »

Sa mise en place est prévue en janvier et février 2020. Un courrier sera adressé par la Cnaf et la Msa aux allocataires, début novembre, pour les informer du nouveau mode de calcul de leur APL.
Elle ne sera plus calculée sur les revenus perçus deux ans auparavant, mais sur la base des douze derniers mois, avec une révision tous les 3 mois.
Cette réforme est destinée à mieux prendre en compte les ressources dans le calcul des aides. Mais nous restons inquiets au vu des économies affichées : 1,5 Milliards d’euros, ce qui laisse présager des pertes pour les familles. Quelles seront les conséquences de l’instabilité des aides sur le budget des familles, alors que le logement est une charge rigide ?

Le Gouvernement a repoussé la réforme à plusieurs reprises pour apporter des ajustements, et traiter les points de fragilité du fait des changements de statut : chômeurs, retraités, nouveaux entrants dans la vie active, jeunes. Autant de situations que nous avions soulevées. L’Unaf a participé récemment à une réunion au cabinet du ministre du logement qui a présenté des réponses.

Elles nous semblent, pour autant, encore insuffisantes. Nous avons réclamé de nouveau des simulations sur des cas-types de familles et une étude d’impact précise sur l’origine de l’économie attendue.

Nous demandons aux Udaf d’être particulièrement attentives à la mise en place de cette réforme et de nous faire remonter les difficultés éventuelles, pour que nous alertions les pouvoirs publics.

3. Le projet de RUA (revenu universel d’activité)

La réforme des APL constitue une première étape vers le RUA.

Depuis des mois, nous participons à la concertation sur ce futur dispositif censé fusionner le RSA, la prime d’activité, les APL, voire l’allocation adulte handicapé. À terme, il devrait concerner près de 9 millions de Français.

Le sujet est très technique. Derrière les avantages d’automaticité et de simplicité, il pourrait entraîner des transferts importants, et donc des pertes pour des familles.

Le gouvernement a ouvert une « consultation citoyenne » en 3 volets :

  • une plateforme en ligne a été inaugurée cette semaine, ouverte à tous, jusqu’au 20 novembre.
  • À côté de cette consultation en ligne, 6 « ateliers citoyens », rassemblant chacun une centaine de personnes, dont beaucoup de bénéficiaires des minima sociaux, vont être organisés dans 6 villes .
  • Enfin un jury représentatif de la population, composé de 15 personnes, sera constitué.

Un rapport sera rendu en janvier, et un projet de loi présenté courant 2020. Le versement des premiers RUA interviendraient en 2022 ou, au plus tard, en 2023.

Nous sommes concernés à double titre :

  • en raison des publics que nous accompagnons, souvent bénéficiaires de minima sociaux, en PJM comme en protection de l’enfance,
  • et du fait de notre représentation dans les Caf et Msa qui verseront le RUA.

Nous avons plaidé, avec d’autres, pour maintenir la spécificité des prestations logement, et pour laisser l’AAH en dehors de ce RUA, en raison de la spécificité des publics et des problématiques. Nous défendons la « familialisation » de ces aides à l’heure où beaucoup voient dans l’individualisation des droits sociaux un soi-disant facteur de progrès.
Ce n’est pas en affaiblissant les familles qu’on aidera mieux les jeunes adultes. En revanche, il faut mieux personnaliser ces aides et renforcer l’accompagnement.

Le RUA est destiné à diminuer les taux de non recours et à faciliter l’accès des publics fragiles. Au regard de la dématérialisation de la procédure, notre réseau pourrait se positionner comme intermédiaire auprès de ces publics.

Enfin, ce projet s’inscrit dans la stratégie de lutte contre la pauvreté mise en place il y a 1 an.

4. La réforme des Retraites

Avec près de 20 milliards d’euros, les droits familiaux - souvent mal connus y compris des partenaires sociaux- ainsi que les pensions de réversion, représentent un enjeu considérable.

En juillet, M. Delevoye a rendu public un document d’orientations. Début octobre, le Président de la République a tenu un grand débat à Rodez sur ce thème. Je remercie la présidente de l’Udaf de l’Aveyron, avec qui l’Unaf avait échangé en amont. Elle a pu interpeller en direct le président Macron sur les droits familiaux.

Nous avons été reçus, jeudi, par M. Delevoye, et nous l’avons alerté sur les risques importants pour les familles.

Nous sommes réellement inquiets sur plusieurs points :

  • la baisse probable et délibérée des droits des familles nombreuses, et en particulier de celles de 3 enfants, pourtant les plus impactées par les interruptions de carrière ou les temps partiels ;
  • la répartition des droits entre pères et mères qui nous semble très obscure et non exempte de risques pour les couples ;
  • Le sort réservé aux femmes ayant eu de longues périodes d’inactivité, avec la suppression de l’assurance vieillesse des parents au foyer, ce qui dégradera, de manière certaine, la situation des mères de condition modeste.

En cas de séparations, nous restons interrogatifs sur la capacité pour les Juges d’intégrer, par anticipation, l’ensemble des éléments de la retraite future dans la prestation compensatoire et ainsi supprimer ensuite tout droit à la réversion. Et tout cela dans un contexte où l’on a, pourtant déjudiciarisé le divorce…

Afin que vous puissiez participer à cette concertation citoyenne, nous vous diffuserons une note explicative sur les droits familiaux : le système actuel, ce que prévoit la réforme, et nos interrogations.

5. Le projet de loi « Grand âge et autonomie »

Annoncé pour 2020, c’est un dossier qui va aussi nous mobiliser.

Nous le serons à travers la protection juridique des majeurs. Nous entendons profiter de cette opportunité pour faire passer nos revendications de revalorisation de cette politique, et des professionnels qui la mettent en oeuvre.

A travers des rendez-vous nombreux à l’Elysée, à Matignon et auprès de chaque Cabinet, avec l’inter-fédération ou seuls, nous menons un travail intense d’influence, pour obtenir des avancées concrètes sur ce sujet.

Quel est l’enjeu pour nous ? La nécessité de faire reconnaitre les métiers de la PJM, d’améliorer le financement de ce secteur, et de créer une véritable politique publique avec la nomination d’un délégué interministériel. Soit, une politique à part entière, en lien avec les politiques de soutien aux personnes en situation de handicap, de vulnérabilité, ou de dépendance.

Pour convaincre, nous devons faire valoir nos spécificités et l’impact social de notre travail. Notre engagement massif dans l’ISTF, notre projet de médiation en situation de handicap et de dépendance avec la CNSA, notre volonté de favoriser l’expression des usagers, sont autant de signes que nous ne sommes pas seulement des gestionnaires mais aussi, à travers cette activité, des bâtisseurs de la cohésion sociale

D’autres sujets autour de la dépendance nous concernent :

  • l’obligation alimentaire et la récupération sur succession qui engagent très concrètement la solidarité familiale ;
  • la question des aidants, qui sont pour leur quasi très grande majorité familiaux ;
  • les restes à charge pour les familles.

Le prochain numéro de Réalités Familiales sera consacré au thème du grand-âge.

A côté de ces grandes réformes, nous poursuivons nos travaux en lien étroit avec les Pouvoirs publics.

C’est le cas pour la Protection de l’enfance et la parentalité.
Le gouvernement a installé un groupe d’experts autour de Boris Cyrulnik chargé de remettre des recommandations pour améliorer la prise en charge des 1 000 premiers jours de l’enfant, en incluant la grossesse.

J’ai rencontré le secrétaire d’Etat, Adrien Taquet. Nous serons associés à cette démarche. Nos travaux sont très nombreux sur le sujet. Nous porterons des propositions en matière de petite enfance, de parentalité, de santé, de protection de l’enfance.

Boris Cyrulnik s’est déjà déclaré favorable à une amélioration du congé parental qu’il juge favorable à l’enfant. L’IGAS vient aussi de reconnaître qu’il faut augmenter le niveau d’indemnisation du congé parental et propose même que l’on mène des expérimentations en se référant à la récente directive européenne sur la conciliation vie familiale – vie professionnelle. Les esprits évoluent, preuve que notre ténacité commence à payer. Nous allons déposer une proposition d’amendement au PLFSS pour mieux préparer la reconstruction du congé parental et de son indemnisation".

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