UNAF - L’Unaf auditionnée par le Groupe Les Républicains puis par le Rapporteur général, M. Olivier Véran sur le PLFSS 2020

L’Unaf auditionnée par le Groupe Les Républicains puis par le Rapporteur général, M. Olivier Véran sur le PLFSS 2020

16/10/2019

Mercredi 9 octobre 2019, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf, a été reçue en audition par le Groupe Les Républicains puis par le Rapporteur général, M. Olivier Véran sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires l’accompagnait sur ces deux auditions.

Marie-Andrée Blanc, en introduction, a rappelé les éléments de contexte dans lequel s’inscrit ce PLFSS 2020.

  • La chute des naissances et de la fécondité met en lumière les coupes successives faites dans la politique familiale depuis plusieurs années ;
  • Un excédent prévisionnel de la branche Famille de 900 millions d’euros en 2019 puis un déficit de 600 millions d’euros pour 2020 principalement en raison d’un transfert de 2 Md€ de la branche vieillesse vers la branche Famille du fait de la mesure d’exonération des heures supplémentaires en 2020, décision prise dans la LFSS pour 2019. Le PLFSS pour 2020 prévoit en conséquence de réaffecter plus de taxes salaires et une moindre CSG sur les jeux pour relever la prévision de 2020 à un excédent de 700 millions d’euros.
    La sincérité des comptes de la branche famille est interrogée.
  • Parallèlement les dépenses d’action sociale de la branche Famille sont très plates : des créations de places de crèches très basses ; le gel des financements pour l’accueil de loisirs vital pour la conciliation vie familiale – vie professionnelle. La dynamique de services dans la COG est loin de compenser les pertes sur les prestations.

Marie-Andrée Blanc a ensuite détaillé les articles du PLFSS en lien avec la politique familiale, en saluant tout d’abord les mesures positives au rang desquelles se trouvent l’indemnisation du congé proche aidant et la mise en place d’un service public de recouvrement des pensions alimentaires.

La Présidente a rappelé que l’Unaf se bat depuis plusieurs années pour l’indemnisation du congé proche aidant et son introduction dans la loi est dès lors une avancée positive.

Pour rendre pleinement effectif le recours à ce congé, l’Unaf demande que la durée de son indemnisation soit alignée sur la durée du congé inscrit dans le droit du travail, soit durant 1 an.

A ce stade du projet de loi, le droit à une allocation journalière n’est ouvert que pour une durée équivalente à 3 mois de travail. L’Unaf regrette également que l’entrée en vigueur de cette indemnisation ne se fasse qu’au 1er octobre 2020 : cette entrée en vigueur étant conditionnée à la parution d’un décret d’application, qui en fixera la date et au plus tard au 30 septembre 2020.

Concernant la mise en place d’un service public de recouvrement des pensions alimentaires, l’Unaf y voit le moyen de contribuer à la prévention des impayés de pensions et à une meilleure compréhension de l’objet de cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, notamment pour les débiteurs. Toutefois s’il permet de mieux répartir le coût lié à la charge d’enfants entre les deux parents, il ne serait pour autant suffire à répondre aux problématiques de niveau de vie liées à la séparation et aux surcoûts qui en découlent. Les travaux en cours au HCFEA montrant notamment l’importance du coût du logement en cas de séparation.

Malheureusement, ce PLFSS 2020 prévoit aussi des mesures négatives qui ont un gout amer pour les familles.

Elles sont d’autant plus préjudiciables que les plans de réductions décidés pour 2018 et pour 2019 à l’encontre des familles, poursuivent leur montée en charge :

  • La baisse des plafonds et des montants de la PAJE - mesure de petite enfance et de conciliation avec l’emploi - porte sur de nouveaux entrants, et génère de ce fait, de plus en plus de perdants. La perte pour les familles avait été chiffrée à 500 Millions d’euros par an à l’issue de la montée en charge en 2022.
  • L’effet de la sous indexation pour 2019, des Prestations Familiales (300 millions d’euros d’économies).
    Malgré cela, le PLFSS pour 2020 introduit encore 2 nouvelles mesures d’économie aux dépens des familles : la sous-indexation des prestations familiales et la réduction des IJ pour les parents de 3 enfants ou plus.

En 2020, le PLFSS prévoit que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. La sous-indexation sur 2 ans devrait ainsi procurer une économie de près de 400 millions d’euros aux dépens des familles.

La sous-indexation a plusieurs effets :

  • Les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations familiales (allocations familiales, ARS, complément familial…) sont sous condition de ressources. Vient s’ajouter pour ces familles la désindexation des APL prévue par le PLF 2020, alors que les charges de logement sont le premier poste de dépenses des familles.
  • Ce sont les familles de 3 enfants et plus qui sont les plus touchées ;
  • Les familles monoparentales – pourtant citées comme prioritaires dans le PLFSS 2020, subissent aussi de plein fouet ces quasi-gels de prestations ;
  • Pour l’ensemble des familles, cette mesure nuit à l’emploi et à la conciliation vie familiale – vie professionnelle puisqu’elle frappe les prestations familiales telles que le CMG, l’AB de la PAJE et la PreParE. Après en avoir diminué le montant et les plafonds, on gèle quasiment ces prestations de petite enfance qui visent à financer des frais de garde qui, eux, continuent à croître comme les salaires. Le choix de continuer à réaliser des économies sur ce champ contrevient manifestement au maintien ou au retour dans l’emploi ;
  • Elle a un impact sur le niveau de vie des familles. Le gouvernement a d’ailleurs bien identifié que cette désindexation avait des conséquences très négatives sur le niveau de vie des retraités puisqu’il a renoncé à désindexer certaines retraites. Cet argument vaut tout autant pour les familles ayant charge d’enfants.

Pour toutes ces raisons, l’Unaf avait combattu l’an dernier cette mesure. Elle avait en outre réclamé et obtenu que les plafonds de ressources ne soient pas concernés par la sous-indexation. Elle note que cette règle s’appliquera à nouveau pour 2020, en prévoyant une indexation des plafonds selon les modalités de droit commun, limitant ainsi les effets d’éviction.

Parallèlement, le PLFSS, dans son volet branche maladie, prévoit une réduction des IJ pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ aux taux majoré de 66,6 %, le PLFSS 2020 prévoit de réduire l’IJ au taux de 50%. On risque donc de réduire les droits de parents malades sur une longue durée (plus d’1 mois), ayant 3 enfants ou +, et récents dans une entreprise ou ressortissant d’une entreprise offrant peu de droits et notamment pas le maintien du salaire.

Beaucoup d’entreprises vont devoir compenser et supporteront donc une charge nouvelle. Certaines ne compenseront pas : alors, des familles déjà très fragilisées vont subir des pertes d’indemnisation. Aucune mesure d’impact de cette mesure sur les familles ni même sur les entreprises n’est présentée.

Sur le plan des principes, il s’agit d’un recul de la solidarité nationale. Dans la vie réelle des familles, il est évident que la maladie d’un parent de famille nombreuse, où la mono-activité et les temps partiels sont plus fréquents, fragilise davantage ces foyers et la situation des enfants.

Marie-Andrée Blanc a ensuite alerté les députés sur la nécessité de relancer la politique familiale dès 2020 en inscrivant la transposition de la directive européenne sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle dans un calendrier sans attendre l’échéance de 2022.

L’Unaf regrette que le PLFSS 2020 ne propose ni relance de la politique familiale, ni projet de congé parental attractif comme la directive européenne y invite les états membres.

Tous les indicateurs de la politique familiale sont au rouge : chute continue de la fécondité depuis 2014, effondrement du congé parental, montée du chômage des mères, stagnation des modes d’accueil.

Elle est toujours en attente d’une politique familiale ambitieuse annoncée le 25 avril dernier par le Président de la République.

Parmi les priorités, il faut reconstruire un congé parental attractif. Après l’Unaf, puis le HCFEA, l’IGAS vient de remettre des propositions en ce sens.
Les marges financières existent pour 2020 avec un excédent de 700 millions d’euros. L’Unaf appelle de ses vœux des réponses à la hauteur des besoins, qu’il est possible d’amorcer à partir de 2020.

La directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants est entrée en vigueur le 1er août 2019 et doit être transposée par les États membres au plus tard le 2 août 2022.

Cette directive concernant le congé parental impose plusieurs points sur lesquels l’Etat français ne satisfait pas à toutes les conditions.

Si la France semble satisfaire la condition du partage du congé parental entre les deux parents, elle ne répond pas à la condition de l’article 8 de la directive, qui précise que « cette rémunération ou allocation (du congé parental) … est fixée de manière à faciliter la prise du congé parental par les deux parents. »

A ce jour, le montant de la PreParE est de 397,21 € par mois, soit 1/3 du SMIC net : ce montant n’est pas de nature à faciliter la prise du congé parental par les deux parents comme l’exige la directive.

Une première marche peut être montée en 2020 : acter dans la loi une augmentation du montant de la PreParE pendant 4 mois partagés entre les deux parents.

A terme, pour redonner un nouveau souffle à la politique de la petite enfance, il faut proposer un parcours indicatif pour les familles alliant congé parental et modes d’accueil de la petite enfance en fonction de l’âge de l’enfant. Il faut partir des attentes des familles. Avant les 6 mois de l’enfant, 76% des parents interrogés dans le cadre du baromètre petite enfance estime que le mode d’accueil le plus adapté pour l’enfant est la garde par l’un des parents, ils sont 40% à 1 an, puis ce pourcentage descend en dessous de 20% au-delà de 12 mois. Ainsi, l’Unaf demande un nouveau congé parental mieux rémunéré pour la première année de vie de l’enfant tel que le propose la directive européenne sur la conciliation vie familiale et vie professionnelle.

@ : cmenard unaf.fr

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