Actualités législatives du 7 au 11 octobre 2019 : Projet de loi relatif à la bioéthique

Actualités législatives du 7 au 11 octobre 2019 : Projet de loi relatif à la bioéthique

Les députés ont poursuivi l’examen en séance publique des derniers articles du projet de loi relatif à la bioéthique les 7, 8 et 9 octobre. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le 15 octobre.

Parmi les amendements adoptés aux articles 15 à 34, il convient de noter les évolutions suivantes :

• A l’article 19 sur la rénovation du régime du diagnostic prénatal permettant de reconnaître la médecine fœtale et de renforcer l’information de la femme enceinte et du couple tout en prévoyant des recommandations de bonnes pratiques, la définition de la médecine fœtale a été précisée par amendement. « La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. »

• Un article 19 bis A a été ajouté : il abroge l’article du code de la santé publique introduit par la loi de 2004 relatif à la technique dite du « bébé-médicament » et oblige le Gouvernement à rendre compte des progrès réalisés dans la collecte et le stockage d’unités de sang placentaires.

• A l’article 20 sur la suppression de l’obligation de proposer un délai de réflexion prévue dans le cadre de l’interruption médicale de grossesse (IMG) et l’encadrement de la réduction embryonnaire, « Aux risques d’une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme », il a été ajouté les risques sur la santé des embryons ou des fœtus pour pratiquer une interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple.

A cet article, l’amendement souhaité par l’Unaf visant à réintroduire un délai de réflexion comme un droit pour la femme ayant a décidé d’une interruption médicale de grossesse a été présenté et rejeté. Le Gouvernement, en la personne de M. Adrien Taquet a précisé : « J’émets à mon tour un avis défavorable. Il va de soi qu’il faut le temps nécessaire pour mûrir une décision de cette nature. Nous pensons cependant que les pratiques actuelles des centres pluridisciplinaires le garantissent d’ores et déjà. Le délai de réflexion s’ajouterait au délai nécessaire à la réalisation de toutes les investigations préalables à une IMG. Ayons bien conscience qu’il s’agit d’un parcours long et complexe : la femme subira des examens sanguins et des prélèvements pendant plusieurs semaines, une période au cours de laquelle la réflexion aura lieu en étant encadrée, comme le rappelait le rapporteur, par des professionnels de santé.
Une fois encore, ce délai de réflexion supplémentaire nous semble inutile et inadapté, voire contraire à l’autonomie et au libre arbitre de la femme. Nous devons témoigner de notre confiance dans les choix – choix difficiles et douloureux, qui doivent être accompagnés – auxquels sont confrontées les femmes dans ces situations. Je répète que les dispositions actuelles le garantissent. »

• A l’article 22 relatif à l’autorisation de la greffe de tissu germinal pour le rétablissement d’une fonction hormonale, l’amendement souhaité par l’UNAF concernant les majeurs protégés a été adopté. Le texte initial prévoyait que « S’agissant des majeurs protégés en matière personnelle, le consentement du mandataire dans le cadre du mandat de protection future, de la personne exerçant l’habilitation familiale ou de la personne chargée de le représenter en matière personnelle s’il s’agit d’un majeur protégé est nécessaire. »

La députée du Jura, M^me Danielle Brulebois a précisé : « L’article 22 élargit au rétablissement de la fonction hormonale les finalités de la greffe de tissu germinal prélevé et conservé dans le cadre de la préservation de la fertilité.
Toutefois, le cinquième alinéa de cet article limite la sphère d’autonomie des majeurs protégés et étend l’obligation d’obtention du consentement de leurs représentants au-delà des mesures de tutelle. Cette disposition apparaît donc en contradiction totale avec la philosophie des textes nationaux et internationaux, ainsi que des rapports publiés sur la protection juridique des majeurs.
D’autre part, le mandat de protection future et l’habilitation familiale, également cités dans cet alinéa, sont des mesures juridiques, et non judiciaires, qui ne privent pas la personne de sa capacité juridique.
Pour toutes ces raisons, l’objet du présent amendement est de rappeler que le recueil ou le prélèvement et la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux est un acte strictement personnel relevant de l’article 458 du code civil. Ce dernier énumère, de manière non limitative, les actes relevant strictement du consentement et de l’autonomie de la personne protégée, quelle que soit la mesure de protection, et pour lesquels aucune assistance ni représentation n’est possible, à l’instar des actes liés à l’autorité parentale et à l’adoption. La décision de la conservation des gamètes ou tissus germinaux relève, par analogie, de la même nature d’acte. »

Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement et la Ministre, M^me Agnès Buzyn, a rappelé : « La prise en compte de la volonté personnelle et de la sphère d’autonomie à laquelle a droit tout majeur protégé étant nécessaire, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Ce dernier met en adéquation le code de la santé publique et le code civil sur le régime des actes strictement personnels que seul le majeur protégé peut accomplir ou décider. La conservation des gamètes ou des tissus germinaux nous paraissant relever d’un choix intime, le majeur protégé doit ainsi pouvoir exprimer seul son accord ou son refus. J’émets un avis favorable. »

• Enfin à la fin de l’examen des articles, une seconde délibération est intervenue au cours de laquelle l’article 4 bis a été supprimé. La suppression a été motivée par le Gouvernement de la façon suivante. L’article 4 bis, adopté contre l’avis du Gouvernement et de la commission spéciale, introduit dans le projet de loi de bioéthique des dispositions sans rapport avec son objet initial et qui ont pour but de légiférer sur l’établissement de la filiation des enfants nés dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA). Il prévoit que tout jugement étranger par lequel est établie la filiation d’un enfant né d’une GPA serait « de plein droit » assimilé, dans ses effets, à un jugement d’adoption plénière en droit français.
  Le Gouvernement est défavorable à l’insertion dans notre droit de telles dispositions qui, non seulement, sont sans lien, même indirect, avec le texte en discussion, mais vont de plus à l’encontre de la jurisprudence désormais bien établie par la Cour de cassation, rappelée dans son arrêt du 4 octobre 2019, et pourraient ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA, prohibition que le Gouvernement souhaite absolument maintenir.

Le droit aujourd’hui applicable permet la transcription de l’acte de naissance à l’égard du père biologique et prévoit l’adoption de l’enfant par le conjoint ou la conjointe du père. La Cour de cassation a rappelé le 4 octobre dernier que : « si, en droit français, la filiation peut être établie de différentes manières (acte de naissance, reconnaissance volontaire, adoption, possession d’état, jugement), dans le cas d’une GPA réalisée à l’étranger, le lien avec la mère d’intention doit être établi en privilégiant un mode de reconnaissance qui permette au juge français de contrôler la validité de l’acte ou du jugement étranger et d’examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant. L’adoption répond le mieux à ces exigences. » Seule la procédure d’adoption permet donc au juge français d’effectuer ces contrôles et d’examiner les circonstances particulières en question au regard de l’intérêt de l’enfant.

@ : cmenard unaf.fr