UNAF - PJM : l’amendement proposé par l’Unaf sur l’article 22 du projet de loi bioéthique, a été adopté par les députés

PJM : l’amendement proposé par l’Unaf sur l’article 22 du projet de loi bioéthique, a été adopté par les députés

16/10/2019

A l’article 22 du projet de loi bioéthique relatif à l’autorisation de la greffe de tissu germinal pour le rétablissement d’une fonction hormonale, l’amendement élaboré par l’Unaf et adressé aux députés concernant les majeurs protégés a été adopté. Par cet amendement, l’Unaf entendait préserver l’autonomie des personnes en protection juridique, en particulier sur le respect des actes strictement personnels. L’Unaf se réjouit de ce vote favorable des députés, assorti d’un avis favorable du Gouvernement sur cet amendement.

Le texte initial prévoyait que « S’agissant des majeurs protégés en matière personnelle, le consentement du mandataire dans le cadre du mandat de protection future, de la personne exerçant l’habilitation familiale ou de la personne chargée de le représenter en matière personnelle s’il s’agit d’un majeur protégé est nécessaire. »

La députée du Jura, Mme Danielle Brulebois a précisé : « L’article 22 élargit au rétablissement de la fonction hormonale les finalités de la greffe de tissu germinal prélevé et conservé dans le cadre de la préservation de la fertilité.
Toutefois, le cinquième alinéa de cet article limite la sphère d’autonomie des majeurs protégés et étend l’obligation d’obtention du consentement de leurs représentants au-delà des mesures de tutelle. Cette disposition apparaît donc en contradiction totale avec la philosophie des textes nationaux et internationaux, ainsi que des rapports publiés sur la protection juridique des majeurs.
D’autre part, le mandat de protection future et l’habilitation familiale, également cités dans cet alinéa, sont des mesures juridiques, et non judiciaires, qui ne privent pas la personne de sa capacité juridique.
Pour toutes ces raisons, l’objet du présent amendement est de rappeler que le recueil ou le prélèvement et la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux est un acte strictement personnel relevant de l’article 458 du code civil. Ce dernier énumère, de manière non limitative, les actes relevant strictement du consentement et de l’autonomie de la personne protégée, quelle que soit la mesure de protection, et pour lesquels aucune assistance ni représentation n’est possible, à l’instar des actes liés à l’autorité parentale et à l’adoption. La décision de la conservation des gamètes ou tissus germinaux relève, par analogie, de la même nature d’acte. »

Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement et la Ministre, Mme Agnès Buzyn, a rappelé : « La prise en compte de la volonté personnelle et de la sphère d’autonomie à laquelle a droit tout majeur protégé étant nécessaire, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Ce dernier met en adéquation le code de la santé publique et le code civil sur le régime des actes strictement personnels que seul le majeur protégé peut accomplir ou décider. La conservation des gamètes ou des tissus germinaux nous paraissant relever d’un choix intime, le majeur protégé doit ainsi pouvoir exprimer seul son accord ou son refus. J’émets un avis favorable. »

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