UNAF - Deux ans de lutte contre les frais d’incidents bancaires abusifs

Réalités Familiales n°126/127

Deux ans de lutte contre les frais d’incidents bancaires abusifs


19/07/2019

Illustration article En octobre 2017, l’Unaf, l’Institut National de la Consommation et le magazine 60 Millions de consommateurs alertaient sur les pratiques abusives des banques en matière de frais d’incidents bancaires. Cette première étude bénéficia d’un grand écho médiatique, et fut suivie d’une seconde un an plus tard, confirmant l’analyse en pointant particulièrement certains réseaux bancaires. Quels progrès ont été obtenus pour les consommateurs ? Qu’en tirer comme conclusion en matière de plaidoyer dans le champ consumériste, et dans le contexte actuel ?

Phénomène apparu il y a quinze ans, l’accumulation de frais d’incidents bancaires « en cascade » a fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, ainsi que d’engagements volontaires de la profession bancaire. Pourtant, les associations caritatives et de consommateurs ne cessaient d’observer des cas dramatiques générés par ces frais, même après la mise en œuvre de ces actions destinées à réduire la facture payée par les consommateurs (et leurs familles).

Le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté publié en 2012 avait pointé notamment la persistance de certains de ces frais d’incidents, ce qui donna lieu à de nouveaux textes législatifs en 2013, à l’issue desquels les principaux responsables nationaux déclaraient que le problème avait été définitivement réglé.
En l’absence de statistique publique et d’évaluation d’impact de la loi, l’Unaf a voulu vérifier ce point en sondant le réseau des Udaf, via ses services microcrédit, Points conseil budget, ou encore « Délégués aux prestations familiales ». De nombreux cas ont été identifiés, et cela a donné lieu à une première étude1 en partenariat avec l’Institut national de la consommation (INC) et le magazine 60 Millions de consommateurs. Le retentissement médiatique fut énorme, à l’image du fossé creusé entre les sphères « parisiennes » d’une part, qui déclaraient qu’il n’y avait plus de problème, et la réalité, observée par les Udaf, des factures bancaires pour des millions de consommateurs, toute catégorie sociale confondue.
Suite à cette première étude, le Ministre de l’Economie et des Finances saisissait le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour établir un diagnostic chiffré de la situation et émettre des recommandations destinées à réduire la facture payée par les consommateurs, notamment les plus « fragiles ».

Issues d’une difficile recherche de compromis sur un sujet clivant, les propositions du CCSF ne nous semblaient pas assez fortes2 pour atteindre l’objectif. Elles ont abouti à la signature en septembre 2018 d’un « bon usage » de la profession bancaire, autrement dit un engagement non contraignant, négocié avec le Gouvernement et le Gouverneur de la Banque de France, consistant à mieux distribuer une offre censée réduire les frais d’incidents : l’offre spécifique clients fragiles, définie dans la loi de 2013 et jusque-là très peu commercialisée. Ce texte introduisait également une notion intéressante, proposée par l’Unaf, à savoir un plafonnement global de l’ensemble des frais d’incidents pour éviter un jeu de « vases communicants ».

Comment l’Unaf et 60 Millions de consommateurs ont fait bouger les lignes

Le 27 septembre 2018, un an après leur première étude sur les frais d’incidents bancaires, l’Unaf et 60 Millions de consommateurs publiaient une nouvelle enquête sur les pratiques abusives de certaines banques (Caisses d’Epargne, Banques Populaires, Crédit Mutuel). La publication de cette étude a eu de nouveau un fort retentissement médiatique : le Ministre, les autorités de contrôle puis des banques concernées ont immédiatement réagi.

Alors que l’ensemble des banques françaises et le Gouvernement venaient de s’engager à mieux protéger les clients fragiles, cette étude3 révélait au contraire la mise en place récente d’un système de facturation à l’encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans au moins trois grands réseaux bancaires français, et la mauvaise volonté des banques à promouvoir l’offre « clients fragiles » aux personnes concernées.

Toute la journée du 27 septembre et pendant plusieurs jours, les médias4 ont relayé l’information : 4 dépêches AFP, des émissions de télé, des reprises radio, des journaux économiques, la presse quotidienne nationale et régionale.

Le jour-même à 18h, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances réagissait : « Ces révélations sont préoccupantes et méritent d’être tirées au clair. J’ai interrogé dès hier la fédération française bancaire afin de faire la lumière sur ces pratiques et saisirai dans les prochaines heures l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Toute pratique illégale doit être sanctionnée si elle est avérée. Je suis déterminé à obtenir des banques une meilleure maîtrise des frais bancaires […] Les banques doivent savoir que, si ces pratiques étaient avérées, elles seront sanctionnées et que des dispositions législatives seront adoptées dans les plus brefs délais. »

La Banque de France et l’ACPR ont réagi en publiant un communiqué

Le lendemain, 28 septembre, la Banque de France et l’ACPR déclaraient par voie de presse s’engager résolument à faire respecter les textes, et à renforcer les dispositions en faveur des clients fragiles. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, confirmait qu’il ferait part publiquement, en 2019, d’éventuelles mauvaises pratiques individuelles concernant des clients en situation de fragilité financière, en citant les établissements concernés.

Le 28 septembre au soir, le groupe Banques Populaires Caisses d’Epargne (BPCE) annonçait aux médias par voie de communiqué qu’il arrêtait le système de facturation de frais pointé du doigt, moins de 48h après la publication de l’étude.
La conclusion est sans appel pour les associations de consommateurs. Auparavant, celles-ci incitaient les cabinets ministériels ou parlementaires à déposer des projets ou propositions de loi pour réguler tel ou tel secteur. Le lobbying intense des fédérations professionnelles concernées permettait de rendre plus flou l’interprétation des textes et d’en réduire leur portée, lesdits textes n’étant pas toujours pleinement appliqués par les acteurs concernés, pas toujours contrôlés par des autorités disposant de moins en moins de moyens, pas toujours évalués dans le temps par des administrations débordées et/ou
protégeant parfois les intérêts des champions français face à leurs concurrents européens et mondiaux. Ces joutes se
terminaient souvent au tribunal et créaient, après plusieurs
longues années d’attente, une jurisprudence parfois incohérente et difficile à comprendre par les consommateurs et les associations elles-mêmes.

Dans un contexte de dérégulation et de simplification législative assumées par les pouvoirs publics, de renforcement de la concurrence au niveau européen voire mondial en ce qui concerne le secteur bancaire, et de rigueur budgétaire pour les autorités de contrôle, ces modes d’action habituels sont de moins en moins efficaces pour obtenir des progrès en faveur des consommateurs.

L’exemple des frais d’incidents bancaires est criant : jouer sur l’effet de réputation des industriels est un levier de changement extrêmement puissant. Le rétropédalage du groupe BPCE s’applique de fait à l’ensemble de ses clients, qui se comptent par millions, aussitôt que le dispositif est effectivement arrêté. Encore faut-il disposer de données nominatives, établissement par établissement, pour pouvoir reconnaître et rendre publiques les pratiques « vertueuses » de certains et « abusives » d’autres. C’est en cela que la statistique publique, qui adore les moyennes et les grands agrégats, mérite de faire évoluer certains indicateurs.
Toutefois, ces actions de « name and fame » ou « name and shame* », si efficaces pour faire évoluer ou renforcer les pratiques de certaines entreprises, sont elles-mêmes insuffisantes quand il s’agit de mouvoir tout un secteur économique. Et c’est bien ce qui reste à faire en matière de frais d’incidents bancaires. Même si un nouveau « bon usage » bancaire, beaucoup plus ambitieux que le premier, a été signé en décembre 2018 sous la pression de l’opinion publique, il reste à encadrer ces frais d’incidents bancaires pour l’ensemble des clientèles, sans attendre qu’ils soient officiellement fragilisés.Ceci revient à faire évoluer le modèle économique des banques de réseaux, et à le rendre moins dépendant des frais d’incidents bancaires. Une question à plusieurs milliards d’euros, qui nécessite un rééquilibrage progressif des modes de tarification de ces établissements, et donc un pilotage fin de la part des pouvoirs publics, sur cette question d’intérêt général. l

Frais bancaires abusifs : les propositions de l’UNAF pour protéger tous les consommateurs


L’UNAF, avec le soutien de 60 Millions de consommateurs, demande un plan d’action courageux :
➜ Contrôler et sanctionner, si nécessaire, les pratiques abusives des banques : les autorités de contrôle doivent se prononcer sur la légalité de ces pratiques abusives et en vérifier l’étendue dans l’ensemble du secteur bancaire.
➜ Stimuler la concurrence entre les banques : Pour jouer sur leur réputation et valoriser les bonnes pratiques à destination des clients en difficultés avec leur banque, les données collectées par l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) doivent être, dès maintenant, publiées de façon nominative et intégrées dans
les rapports d’activité de chaque établissement.
➜ Prévenir les incidents par un meilleur accompagnement des personnes en difficulté : C’est tout une chaîne de prévention qu’il faut mettre en place autour des Points conseil budget en associant les créanciers, les caisses de sécurité sociale, les conseillers bancaires.
➜ Généraliser le plafonnement global des frais à tous les clients : en protégeant ainsi tous les consommateurs, les clients fragiles ne seront plus stigmatisés et cantonnés à des offres low cost.
Cela nécessite une véritable évolution du modèle économique de la banque de détail encadrée par la loi.


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Réalités Familiales n° 126-127 : « Défense des consommateurs »
Prix : 10 € + 3,15 € de frais de traitement, à commander à l’UNAF, Service communication : 28, place Saint-Georges 75009 Paris Tél. : 01 49 95 36 00
E-mail : realites.familiales unaf.fr

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