UNAF - PAJ : Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant

PAJ : Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant


31/10/2019

Majoration des montants plafonds du complément de libre choix du mode de garde pour les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et prolongation du bénéfice du montant à taux plein du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles dont l’enfant a atteint l’âge de 3 ans entre les mois de janvier et d’août d’une année civile.
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