UNAF - La consigne pour les emballages plastiques : fausse bonne idée ? l’Unaf reçue par Pierre-Yves Burlot, conseiller Economie Circulaire au cabinet de Brune Poirson

La consigne pour les emballages plastiques : fausse bonne idée ? l’Unaf reçue par Pierre-Yves Burlot, conseiller Economie Circulaire au cabinet de Brune Poirson

06/11/2019

L’Unaf reçue par Pierre-Yves Burlot, conseiller Economie Circulaire au cabinet de Brune Poirson, le 24 octobre dernier. Oui à la consigne pour le réemploi local des bouteilles en verre, non à la consigne des bouteilles plastiques à usage unique !

La réintroduction de la consigne en France, pour les seuls emballages plastiques de boissons à usage unique, pose de nombreuses questions quant à son opportunité, sa mise en œuvre, son coût et son efficacité environnementale et de ce fait suscite de nombreux débats dans la société civile et au sein des collectivités territoriales.

Un comité de pilotage (Copil) « consigne » a été mis en place dès l’annonce du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire au ministère de la transition écologique et solidaire. L’Unaf a été désignée pour en être membre.
Le champ d’analyse et de propositions de ce Copil porte sur le futur article de la loi , le L.541-10-8 « autorisant le gouvernement à rendre obligatoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage afin d’atteindre les objectifs législatifs de traitement des déchets ménagers ».
Jacques Vernier, son Président , vient de rendre son rapport, le 14 octobre dernier.

L’Unaf, représentée par Dominique Allaume Bobe, administratrice en charge du développement durable, a été invitée, dans ce contexte, à exprimer l’approche familiale auprès du conseiller Economie circulaire de Brune Poirson, Pierre-Yves Burlot, le 24 octobre dernier.

L’Unaf a rappelé qu’elle défend une vision globale de la politique des déchets ménagers dans une approche d’économie de ressources, de lutte contre le gaspillage, d’emplois « durables » et d’acceptabilité pour les familles notamment au regard de l’incidence sur leur budget des efforts qu’elles font, des éco-contributions et des taxes qu’elles acquittent.

En ce qui concerne les emballages plastiques, ils sont devenus aujourd’hui un enjeu de société par les pollutions qu’ils engendrent notamment sous forme de continent de plastiques dégradés dérivant dans les océans. La question de la pollution plastique ne saurait toutefois se limiter aux seuls emballages plastiques et encore moins aux bouteilles plastiques, qui ne représentent que 10% des déchets plastiques totaux. Le problème est d’envergure d’autant plus que la France est en retard comparativement aux performances de recyclage des pays voisins et que la grande partie des produits et emballages en plastique ne disposent d’aucune filière de recyclage (emballages multicouches, PVC, produits jetables, jouets, matériel de sport, bricolage, ...) alors que le gouvernement s’est fixé un objectif de recyclage de 100% des plastiques à l’horizon 2025.

Pour l’Unaf, la priorité est de permettre aux collectivités locales de continuer leur montée en puissance du service public de la collecte et du tri sélectif de tous les emballages ménagers dont tous les plastiques et de développer massivement des solutions de collecte sélective pour les emballages consommés hors foyer et qui n’en ont pas aujourd’hui (vente à emporter, fast-food, consommation nomade, ...).

Les contribuables-consommateurs ont d’ailleurs largement permis, depuis 1992, par le paiement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ou de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères ( REOM) et l’acquittement du « point vert » aux investissements nécessaires (centres de tri, déchetteries, points d’apports volontaires, …). Et depuis 2015, ils ont dû participer financièrement à l’extension des consignes de tri plastique. Il ne serait question que la montée en puissance des collectivités territoriales dans ce domaine soit remise en cause et fragilisée par l’existence d’un double système de collecte sélective public et privé. D’autant plus que pour ce dernier mode privé il représentera un coût annuel de 600 M€ supplémentaire toujours payé par le consommateur. Le prix des denrées ne manquera pas invariablement d’augmenter et ce en pleine crise du pouvoir d’achat des français. Et en termes d’impacts environnementaux, une étude de la mesure est toujours attendue pour évaluer son opportunité environnementale. La priorité de toute politique publique doit être la prévention de la production de déchets, l’augmentation du réemploi (emballages réutilisables) tel que pour le verre voire les emballages en métal et la sortie des emballages jetables ou à usage unique.

Il reste que pour l’Unaf, la vraie question de fond est de déterminer qui paiera ce nouveau système demandé par « le collectif boissons » composé des producteurs industriels de sodas et d’eaux minérales et quelle sera la répercussion sur le budget des familles, TVA comprise ? C’est pourquoi Dominique Allaume Bobe a demandé qu’une étude soit menée avant toute prise de décision politique pour que les familles et leur environnement n’en soient pas les grands perdants.

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