UNAF - PF : Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales

PF : Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales


07/11/2019

Le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour ouvré suivant le plus proche si le cinquième jour n’est pas un jour ouvré. le montant du complément de libre choix du mode de garde restant dû est versé dans un délai ne pouvant dépasser le septième jour suivant la déclaration ou le jour ouvré suivant le plus proche si le septième jour n’est pas un jour ouvré.
Haut de page