UNAF - Actualités législatives du 21 octobre au 1<sup class="typo_exposants">er</sup> novembre 2019 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Actualités législatives du 21 octobre au 1er novembre 2019 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

14/11/2019

Actualités législatives du 21 octobre au 1er novembre 2019 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 par l’Assemblée nationale le 29 octobre, c’est au tour du Sénat d’examiner ce texte, en commission des affaires sociales le 6 novembre et en séance publique du 12 au 19 novembre.

Sur le fond, il convient de noter les articles suivants :

  • L’article 7 reconduit en 2020, avec quelques modifications, la « prime exceptionnelle » exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales que les employeurs peuvent consentir à leurs employés. La principale nouveauté par rapport au dispositif de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales de décembre 2018 est le conditionnement de l’octroi de la prime exceptionnelle à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. Toutefois pour les associations et les fondations, un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale et clarifié par le Sénat pour qu’elles puissent verser la prime exceptionnelle à leurs employés même si elles n’ont pas mis en œuvre un plan d’intéressement.
  • L’article 9 bis ajouté par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale exclut le dédommagement versé au proche aidant par une personne handicapée au moyen de la PCH de l’assiette de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. Le coût pour les finances sociales est faible et estimé à 2 millions d’€.
  • L’article 12 prévoit d’expérimenter un dispositif de versement contemporain des aides aux particuliers employeurs âgés ou handicapés ayant recours à des services d’aide à la personne à leur domicile. Ce versement contemporain concerne le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie. Selon l’annexe 9 du PLFSS, l’expérimentation serait menée dans les départements du Nord et de Paris, à compter de juillet 2020 et pour deux ans. Deux amendements du Rapporteur général, le député M. Olivier Veran, ont été adoptés pour étendre les types de services à domicile éligibles au dispositif expérimental. Outre les services d’assistance aux personnes âgées et handicapées, seront concernés les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales, à l’exclusion des activités de garde d’enfants. L’autre amendement élargit l’éligibilité du dispositif aux employeurs ayant recours à ces services par un mode mandataire, en complément du recours par l’emploi direct d’un salarié à domicile ou par une entreprise prestataire de services. Enfin l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif à l’issue de l’expérimentation.
  • L’article 26 modifie le mode de calcul du ticket modérateur à l’hôpital. Cet article concerne le reste à charge des patients à l’hôpital, dont de nombreuses études, telles celles du Haut conseil pour le financement de l’assurance maladie de 2013, celle de l’Irdes de 2016 ou encore l’Observatoire de la Mutualité française de 2019, ont montré le caractère inéquitable. Une grande hétérogénéité des tarifs journaliers des prestations (TJP), à types de soins identiques, selon les établissements est à déplorer. Selon l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé, l’éventail des TJP pratiqués en médecine par les CHU allait en 2012 de 862 euros par jour à l’AP-HP à 1 476 euros par jour au CHU de Rouen ; en dehors des CHU, certains TJP étaient inférieurs à 300 euros. Des travaux effectués par la Cour des comptes en 2013 sur des données 2011 ont mis en évidence des écarts similaires : de 140 à 1 832 euros en médecine, de 429 à 2 243 euros en chirurgie et de 146 à 1 318 euros en psychiatrie.
  • L’article 29 bis a été ajouté par amendement du Rapporteur général à l’Assemblée nationale. Il ouvre la possibilité d’expérimenter, pour une durée de deux ans, l’usage médical du cannabis.
  • L’article 32 prévoit des mesures d’achèvement de la fusion entre la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) pour la mise en œuvre au 1er novembre 2019 de la « Complémentaire santé solidaire ». Il s’agit ainsi de la refonte des dispositifs dits « contrats de sortie » visant à lisser la fin de droit des assurés, ainsi que du changement de mode de calcul des remises de gestion octroyées aux organismes complémentaires gestionnaires et de la possibilité d’ouvrir des droits en cours de mois pour les personnes en situation d’urgence médico-sociale.
  • L’article 33 étend à toutes les mineures, sans distinction d’âge (jusqu’à maintenant 15 ans), la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception. Le coût annuel de cette mesure est évalué par l’étude d’impact annexée au PLFSS à 200 000 euros pour l’assurance maladie, sur la base de l’évaluation produite par le rapport de l’IGAS de 2015 précité, qui se décomposait à raison de 50 000 euros au titre de la délivrance de contraceptifs en pharmacie ; de 50 000 euros au titre des examens biologiques et 100 000 euros au titre de la prise en charge des consultations.
  • L’article 35 vise à renforcer le bilan de santé réalisé à l’entrée du mineur dans un dispositif de protection de l’enfance tout en prévoyant sa prise en charge par l’assurance maladie. A l’Assemblée nationale, les amendements adoptés ont précisé que ce bilan de santé doit comporter un volet prévention et que ce bilan « est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse ».
  • L’article 35 bis, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, permet de mettre en place un protocole de coopération nationale entre médecins et infirmiers puériculteurs de la PMI pour renforcer les bilans de santé des enfants de 3 et 4 ans.
  • L’article 37 prévoit la création d’une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé et la prise en charge de frais de transports pour les femmes enceintes résidant loin d’une maternité.
  • L’article 37 bis, ajouté à l’Assemblée nationale à l’initiative de plusieurs députés du groupe La République en marche, prévoit plusieurs assouplissements relatifs à l’indemnisation des travailleuses indépendantes en cas de reprise partielle d’activité au cours de leur congé de maternité.
  • L’article 41 bis, introduit à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, rend obligatoire l’entretien prénatal précoce pour la femme enceinte. L’entrée en vigueur de cet article est fixée au 1er mai 2020. Il précise d’une part que lors du premier examen prénatal, le médecin ou la sage-femme informera la femme enceinte de l’existence de l’entretien prénatal précoce obligatoire. D’autre part, il ajoute que cet entretien sera réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse aura été effectuée. L’objet de cet entretien sera de permettre au professionnel de santé d’évaluer les éventuels besoins de la femme enceinte en termes d’accompagnement au cours de la grossesse.
  • L’article 45 instaure une indemnisation du congé proche aidant sous forme d’allocation journalière du proche aidant pendant 3 mois à raison de 22 jours ouvrés par mois. Le financement de ce congé est assuré par la CNSA. D’après l’étude d’impact, le montant de l’AJPA pourrait être équivalent à l’AJPP qui s’élève à 52 euros nets par jour et à 43 euros nets pour les personnes vivant en couple. L’entrée en vigueur de cette indemnisation est fixée au 1er octobre 2020.

L’étude d’impact évalue également le coût de cette mesure entre 27 et 45 millions d’euros pour le second semestre 2020 puis entre 54 et 89 millions d’euros par an jusqu’en 2023. Les coûts pourraient être plus élevés les premières années du fait d’un effet de rattrapage du « stock ». Ils seraient ensuite ramenés entre 21 et 35 millions d’euros par an une fois l’effet de rattrapage du « stock » terminé. L’allocation étant assujettie aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), elle pourrait rapporter 5 millions d’euros à la sécurité sociale en année pleine. Cette mesure pourrait également avoir pour conséquence de baisser le nombre d’arrêts maladie pris par les salariés aidants et ainsi diminuer leur coût, par nature difficile à évaluer.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement supprimant la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour bénéficier du congé proche aidant. Les députés ont également adopté les amendements identiques, qui précisent que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement devra étudier « le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu’il s’agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditions d’attribution » et dresser un état des lieux et établir des recommandations « concernant la situation des jeunes aidants en prenant en compte l’ensemble des répercussions dans leur vie quotidienne en matière d’emploi ou d’études, ainsi que sur leur vie sociale et leur état de santé ».

L’UNAF a proposé deux amendements sur cet article prévoyant une indemnisation sur toute la durée du congé soit 1 an sur l’ensemble de la carrière et permettant le cumul de l’AJPA avec l’AEEH. Ces deux amendements n’ont pu venir en discussion ayant été jugés contraire à l’article 40 de la Constitution car créant une charge supplémentaire pour les comptes publics.

  • L’article 45 bis a été ajouté au projet de loi suite à l’adoption d’un amendement du gouvernement. Il ouvre le droit de fractionner le congé de présence parentale et de l’utiliser dans le cadre d’une activité à temps partiel. Il autorise en conséquence la modulation du montant d’allocation journalière de présence parentale dû au titre de ce congé. Les dispositions du présent article s’appliqueront à une date fixée par décret et au plus tard le 30 septembre 2020.
  • L’article 48 crée un dispositif d’intermédiation financière assurée par les CAF pour le versement des pensions alimentaires et renforce en conséquence les moyens attribués aux CAF pour procéder au recouvrement de ces pensions. Pour 2020, le coût des mesures proposées représenterait 42 millions d’euros dont 15,6 millions d’euros de dépenses supplémentaires au titre de l’ASF et 26,5 millions de dépenses de gestion. Ces dépenses de gestion se composeront, d’une part, du coût lié au développement des outils informatiques permettant aux CAF de gérer l’intermédiation financière. D’autre part, elles permettront aux CAF de se doter d’effectifs supplémentaires pour assurer ces nouvelles missions, à hauteur de 450 ETP en 2020.
  • Le coût du dispositif est ensuite estimé à 85 millions d’euros pour 2021 et à 122,5 millions d’euros pour 2022 puis 2023, en raison de sa montée en charge, sur la base d’une estimation de progression du nombre de bénéficiaires de l’ASF de 50 000 la première année et 90 000 l’année suivante.
  • L’article 49 vise à ce que les crèches et les assistants maternels communiquent leurs coordonnées et leurs disponibilités pour les rendre accessibles aux familles sur un site internet géré par la caisse nationale des allocations familiales. Le présent article entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020, y compris pour les assistants maternels agréés à cette date. Cette application différée permettra à la CNAF de développer les systèmes d’information nécessaires aux nouvelles fonctionnalités du site internet. Par amendement du gouvernement, il a été ajouté que la communication des disponibilités des EAJE est destinée à l’information des familles. Cet amendement supprime également la référence à la CCMSA, car la CNAF est le seul gestionnaire du site monenfant.fr. Il précise que la publication de l’identité et des disponibilités des assistants maternels sera réalisée par la CNAF.
  • L’article 49 bis a été ajouté par amendement du gouvernement. Il étend le droit au complément de libre choix du mode de garde – CMG – aux bénéficiaires d’un contrat de service civique.
  • L’article 52 instaure une revalorisation différenciée des prestations sociales en 2020 à 0,3 %.

L’UNAF avait proposé un amendement visant à exclure les prestations familiales de cette règle de sous-indexation. Cet amendement repris par 5 groupes parlementaires (UMP, GDR, UDI, Socialiste et MODEM) n’a pas été adopté : le gouvernement et le rapporteur général ayant émis un avis défavorable.
Les sénateurs en commission ont supprimé cet article 52.

  • L’article 56 prévoit la suppression de la majoration des indemnités journalières en fonction de la durée de versement et de la situation familiale. Sur proposition de l’UNAF, un amendement visant au maintien des dispositions existantes pour les familles nombreuses a été repris et débattu en séance publique de l’Assemblée nationale, sans toutefois être repris dans le projet de loi.

Ci-après l’extrait du compte-rendu des débats du 25 octobre à l’Assemblée Nationale.
« M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 111, 118, 378, 649, 676, 903, 1026 et 1198.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 111.

M. Alain Ramadier. L’article 56 prévoit de réduire les indemnités journalières pour les parents de famille nombreuse. Alors qu’aujourd’hui, à partir du trente et unième jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 %, cet article l’abaisse à 50 %, renforçant le risque de porter atteinte aux droits des parents malades. Beaucoup d’entreprises devront compenser et supporter une charge nouvelle. La solidarité nationale recule. Dans le quotidien des familles, la maladie de parents de famille nombreuse, au sein desquelles la monoactivité et les temps partiels sont plus fréquents, fragilise davantage ces foyers et la situation des enfants.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 118.

Mme Gisèle Biémouret.
Il tend à supprimer les alinéas 4 à 7, qui auraient pour conséquence d’aggraver la précarité de nombreuses familles.

M. le président. L’amendement no 378 de M. Paul Christophe est défendu.

La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 649.

M. Alain Bruneel. J’irai dans le même sens que mes collègues. Je rappelle qu’à partir du trente et unième jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 %. Cet article prévoit de la réduire à 50 % des revenus antérieurs. Le risque de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée, plus d’un mois, nous semble important, notamment lorsqu’ils sont salariés d’une entreprise offrant peu de droits en termes de maintien de salaire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 676.

Mme Danièle Obono.
Il vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article. Nous considérons que la suppression de la modulation des indemnités journalières versées dans le cadre de l’application du régime du travail léger en fonction de la composition familiale constitue une nouvelle régression importante – une de plus –, à laquelle nous nous opposons vivement.

M. le président. L’amendement no 903 de Mme Nathalie Elimas est défendu.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1026.

M. Joël Aviragnet. Nous devons tenir compte de cette proposition, qui émane de l’UNAF – l’Union nationale des associations familiales.

M. le président. L’amendement no 1198 de M. Gilles Lurton est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran, rapporteur général.
La majoration des prestations pour une partie des familles est une particularité étonnante de notre système de protection sociale, qui fonctionne par ailleurs de manière contributive. Comme je le disais en commission, je n’ai pas retrouvé, dans les tables de la loi, l’origine de cet avantage très ancien qui accorde aux parents de trois enfants ou plus des indemnités journalières maladie supérieures, quel que soit l’âge des enfants et à vie – on pourrait comprendre, à la rigueur, si cette majoration ne s’appliquait que dans les premières années.
Le Gouvernement revient sur ce dispositif par l’article 56. Il ne crée pas d’iniquité, bien au contraire : il restaure l’équité du système contributif auquel beaucoup, sur ces bancs, sont attachés. Cette majoration n’a d’ailleurs pas d’équivalent dans les autres prestations sociales. Les personnes concernées bénéficient par ailleurs d’allocations familiales dont le versement est maintenu pendant la durée de leur arrêt de travail.
Enfin, je tiens à rassurer ceux qui s’inquiéteraient de l’impact de cette mesure sur le pouvoir d’achat : 85 % des 70 000 assurés sont couverts par des conventions collectives qui compenseront cette perte de revenu par le complément employeur ; en fin de compte, seules 10 000 personnes environ verront leurs indemnités journalières diminuer d’un montant de 11 euros.
Je vous demande donc de retirer vos amendements – ou plutôt, puisqu’ils sont très nombreux, j’émets un avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 111, 118, 378, 649, 676, 903, 1026 et 1198, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) »

Haut de page