UNAF - Pjm Udaf 78 : formation sur la Loi de programmation et de réforme pour la justice

Pjm Udaf 78 : formation sur la Loi de programmation et de réforme pour la justice


14/11/2019

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Le 17 octobre 2019, les 19 mandataires judiciaires du service Majeurs protégés, les 2 Cheffes de service, et le Responsable administratif et financier de l’Udaf des Yvelines ont bénéficié au sein de nos locaux d’une formation dispensée par un magistrat, sur la Loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’impact de cette Loi sur l’exercice des mesures de protection judiciaire des Majeurs a été présenté.

Les modifications du Code Civil, du Code de procédure civile, et du Code de l’Action sociale et des familles ont été expliquées à l’équipe.

jpignol udaf78.asso.fr et cleclerc udaf78.asso.fr

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