UNAF - Conseil économique, social et environnemental : Résolution sur la valeur de la matière première secondaire : l’exemple de la consigne - Travail, emploi et mobilités

Conseil économique, social et environnemental : Résolution sur la valeur de la matière première secondaire : l’exemple de la consigne - Travail, emploi et mobilités


20/11/2019

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L’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental s’est réunie les 12 et 13 novembre 2019. A l’ordre du jour, étaient inscrites les questions suivantes :

Résolution sur la valeur de la matière première secondaire : l’exemple de la consigne

A l’issue du Grand débat national, le 16 mars 2019, l’analyse des contributions des citoyens fait apparaître une rubrique relative à l’amélioration de la gestion des déchets avec la mise en place notamment d’un système de consignes.

Le Gouvernement saisit la balle au bond et inscrit dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire déposé sur le bureau du Sénat le 10 juillet 2019, à l’article 8, les dispositions suivantes : « Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages. ».

Sans aucune étude d’impact sur le dispositif déjà existant de tri sélectif, il est purement et simplement renvoyé au pouvoir règlementaire le soin de déterminer les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur. Le flou est à dessein entretenu entre consigne de réemploi, qui concerne le verre et consigne de recyclage, qui concerne le plastique ou les canettes, là où pour tout un chacun le mot consigne désigne la consigne des bouteilles de verre disparue en France il y a quelques décennies.

Concernant la résolution soumise à l’approbation du CESE en séance plénière, le Groupe de l’Unaf regrette que ce sujet soit traité uniquement sous la forme d’une résolution là où le CESE aurait pleinement pu jouer son rôle pour alimenter une étude d’impact manquante sur le sujet complexe de la consigne.

Des séances d’audition et un travail en profondeur auraient permis de démêler les intérêts en jeu pour éclairer les consommateurs et les familles directement intéressés par ces questions pesant sur l’environnement et leur pouvoir d’achat.

Ensuite, la résolution entretient le même flou sur le dispositif de consigne à mettre en place sans trancher entre consigne de réemploi et consigne de recyclage. Il en appelle même à développer et encadrer toutes les formes de consignes et conclut, sans distinguer, en faveur d’un dispositif de consigne efficace, responsable et équitable.

Enfin, le Groupe de l’Unaf regrette qu’en mettant en avant la consigne de recyclage, il n’ait pas été mis en exergue que cela revient à pérenniser un modèle économique basé sur les emballages plastiques à usage unique. Pour les familles et les citoyens, une telle approche apparaît comme une remise en cause du geste de tri, devenu pourtant le geste pour l’environnement le plus marquant pour les Français.

Le Groupe de l’UNAF s’est abstenu sur la résolution.

Travail, emploi et mobilités

Le 5 novembre dernier, le Sénat a rejeté en nouvelle lecture le projet de loi d’orientation des mobilités. La principale raison de ce rejet a porté sur la non inscription dans la loi, ni dans la loi de finances pour 2020 d’un financement des AOM [1] intercommunales. Le Président de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a précisé : « le texte issu de l’Assemblée nationale ne permettra pas de répondre à l’ambition affichée de mettre fin aux zones blanches de la mobilité en offrant des alternatives à la voiture individuelle dans les territoires ruraux et périurbains. Le financement, vous l’avez dit, est la pomme de discorde. ».

Avec le présent avis, une sortie de l’impasse est premise en réservant un financement fléché aux AOM via le versement mobilité étendu aux entreprises de 11 salariés et plus. La contribution des entreprises se justifie pleinement en tant qu’acteur du territoire participant à faciliter la mobilité de leurs salariés.
C’est aussi l’attractivité des territoires qui s’en trouvera renforcée, des familles attachées à leur lieu de vie et de travail et donc une main d’œuvre fidélisée. Le Groupe de l’Unaf soutient en conséquence la préconisation 1 relative au financement pour que les AOM intercommunales comme régionales puissent se saisir pleinement de cette compétence et développer des services de mobilité non seulement en ville mais aussi dans les territoires périurbains et ruraux.

La réflexion sur les déplacements évitables est également intéressante à mener au travers, par exemple, d’un nouvel élan pour développer le télétravail.

La préconisation 8 pour limiter les effets négatifs des mobilités pendulaires sur l’environnement et contribuer ainsi à l’amélioration des conditions de vie des salariés intègre bien la question du télétravail dans les plans de mobilité des entreprises, qui doivent être négociés en nombre.

Le Groupe de l’Unaf est sensible également au focus pour les salariés du secteur de l’aide à domicile. Le tarif horaire fixé par les départements pour les prestations d’aide à domicile doit tenir compte des frais de déplacements engagés par ces salariés entre deux interventions à domicile.

Enfin, la préconisation 17 se positionne en faveur d’un fléchage de la TICPE vers la mobilité et, pour chaque mode de transport, la prise en compte des coûts externes supportés au final par les contribuables. En effet, si l’augmentation de la TICPE est perçue légitimement comme pesant sur le pouvoir d’achat, une transparence sur son affectation à des projets de mobilité bénéficiant aux familles pourrait en améliorer l’acceptabilité.

Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis.

@ : cmenard unaf.fr

[1Autorités organisatrices de la mobilité

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