UNAF - Actualités législatives du 12 au 15 novembre 2019 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Actualités législatives du 12 au 15 novembre 2019 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020


26/11/2019

Actualités législatives du 12 au 15 novembre2019 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Sans surprise la Commission mixte paritaire, qui s’est réunie sur le PLFSS 2020 le 19 novembre, a échoué. Le texte est donc revenu en nouvelle lecture devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 20 novembre. Il sera examiné en séance publique les 25 et 26 novembre.

Sur le fond, en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les députés ont confirmé le texte adopté en première lecture. Ils ont, pour certains articles toutefois, adopté des modifications.

Ainsi à l’article 7 reconduisant le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales, deux amendements du rapporteur général ont été adoptés :

  • le premier vise à exonérer les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) de la condition de versement d’une prime d’intéressement pour bénéficier de l’exonération fiscale et sociale de la prime au moment de son versement. Les ESAT n’y ont en effet recours que de manière très marginale ; un tel amendement vise à permettre à un nombre aussi grand que possible de personnes handicapées de bénéficier de la prime ;
  • le second vise à s’assurer que les associations à but non lucratif et les fondations qui poursuivent un but d’intérêt général puissent bien jouir du bénéfice de la prime tout en étant exonéré de contributions et cotisations sociales sur le montant de la prime.

A l’article 9 bis, exonérant de prélèvements sociaux le versement de la prestation de compensation du handicap à un aidant familial, il a été ajouté que cette exonération s’applique avec effet rétroactif sur les versements réalisés à partir du 1er janvier 2019.

A l’article 9 quater, qui crée un abattement sur la CSG assise sur les revenus des détenus, il a été précisé que l’abattement fixé par le pouvoir règlementaire ne doit pas dépasser 40 %.

L’article 12 simplifie et crée un cadre de prise en compte contemporaine des aides en faveur des particuliers employeurs dans le cadre des services à la personne  : il a été adopté dans les mêmes termes qu’en première lecture.
Par cohérence avec la création de la « complémentaire santé solidaire » (C2S) le 1er novembre 2019, issue de la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’article 32 crée un nouveau contrat de sortie accessible pendant un an pour les personnes ne remplissant plus les conditions d’éligibilité à la complémentaire santé solidaire. La commission a adopté un amendement du rapporteur général visant à étendre aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) le dispositif d’information et d’accompagnement pour l’ouverture et le renouvellement du droit à la C2S.

L’article 33, qui prévoit la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures, y compris de moins de 15 ans, a été adopté dans les mêmes termes qu’en première lecture.

L’article 35, qui instaure un bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l’aide sociale à l’enfance, a été adopté dans les mêmes termes qu’en première lecture.

L’article 35 bis vise à mettre en place un protocole de coopération national pour harmoniser à l’échelle nationale la pratique des bilans de santé auprès des enfants de 3 à 4 ans. Il a été adopté dans les mêmes termes qu’en première lecture.

A l’article 45 visant à indemniser le congé proche aidant, il a été ajouté que le rapport du Gouvernement remis au Parlement devra également évaluer la pertinence d’une extension du droit au congé de proche aidant dans les jours qui suivent immédiatement le décès de la personne aidée.

L’article 45 bis ouvre le droit de fractionner le congé de présence parentale et de l’utiliser dans le cadre d’une activité à temps partiel. Il autorise en conséquence la modulation du montant d’allocation journalière de présence parentale dû au titre de ce congé, sur le modèle des dispositions figurant à l’article 45 du présent projet de loi s’agissant du congé de proche aidant. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 30 septembre 2020. Il a été ajouté l’extension aux fonctionnaires de la possibilité de fractionner le congé de présence parentale ou de l’utiliser dans le cadre d’une activité à temps partiel.

L’article 48 institue un nouveau service public de versement des pensions alimentaires, qui prolonge les mesures votées dans les précédentes lois de financement de la sécurité sociale en faveur d’une garantie du versement des pensions alimentaires impayées. À ce titre, il instaure un dispositif d’intermédiation financière auquel les parents peuvent avoir volontairement recours après leur séparation. Il a été adopté dans les mêmes termes qu’en première lecture.

L’article 49 instaure une nouvelle obligation à la charge des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistants maternels, afin de donner aux familles une information complète et mise à jour des disponibilités d’accueil, pour les jeunes enfants. Il a été ajouté toutefois que le manquement des assistants maternels à la nouvelle obligation de déclaration qui s’impose à eux ne peut aller jusqu’à la suspension ou, pour ce seul motif, au retrait d’agrément.

L’article 49 bis étend le bénéfice du complément de mode de garde aux signataires d’un contrat de service civique. Cet article a été adopté dans les mêmes termes qu’en première lecture.

L’article 50 poursuit la convergence dans le versement des prestations familiales entre l’île de Mayotte et la métropole. En particulier, il aligne les conditions de versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) différentielle, à destination des familles dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’éligibilité à l’ARS, sur les conditions appliquées en métropole. De même, le taux d’invalidité minimal pour l’ouverture d’un droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est abaissé de 80 % à 50 %, soit le droit commun de la métropole. L’article aligne enfin les modalités de revalorisation des plafonds d’éligibilité aux prestations familiales à Mayotte sur l’évolution en moyenne des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence. Cet article a été adopté dans les mêmes termes qu’en première lecture.

L’article 52 sous-indexe les prestations sociales dont les prestations familiales à 0,3 %. Cet article a été adopté dans les mêmes termes qu’en première lecture.

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