UNAF - MIE : Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

MIE : Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille


25/11/2019

Fixation du référentiel national prévu au III de l’article R. 221-11 (conditions d’accueil et d’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille). Définition des conditions de formation et d’expérience requises des professionnels intervenant dans l’évaluation.
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