UNAF - Actualités législatives du 25 au 29 novembre 2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Actualités législatives du 25 au 29 novembre 2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020


03/12/2019

Actualités législatives du 25 au 29 novembre 2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Les 25 et 26 novembre, l’Assemblée Nationale a examiné en nouvelle lecture le PLFSS pour 2020.

Parmi les principales modifications à souligner, figurent :

  • l’intégration des conséquences financières du plan hôpital en augmentant l’Ondam 2020 de 300 millions d’euros (+2,45% par rapport à 2019 dont 2,4% pour l’Ondam hospitalier) (art 59 du projet de loi) ;
  • la révision en conséquence des tableaux récapitulatifs pour 2020. Le solde du régime général se dégrade de 300 millions d’euros. Le régime général et le FSV seraient en déficit au moins jusqu’en 2023.

La plupart des autres modifications reprennent des amendements déposés au Sénat en première lecture avant le rejet du texte, apportent des précisions ou des améliorations rédactionnelles.

Le 30 novembre, les sénateurs ont à leur tour examiné le PLFSS pour 2020 en nouvelle lecture.

Le dernier mot appartenant à l’Assemblée Nationale, la lecture définitive de ce texte est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 2 décembre.

Sur le fond, en nouvelle lecture, les sénateurs ont adopté les principales modifications suivantes :

A l’article 7, l’obligation nouvelle imposée aux employeurs de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été supprimée.

A l’article 31, le transfert du financement de « Santé publique France » de l’État vers l’assurance maladie a été supprimé. La motivation en est que, dans un contexte de multiplication des risques sanitaires (Lyme, Lactalis, Mourenx, Notre-Dame, Lubrizol) qui mobilise fortement les agences de surveillance épidémiologique, il faut éviter un désengagement de l’État dans le financement de « Santé publique France » et un affaiblissement du pilotage national de notre politique de veille sanitaire.

A l’article 45 relatif à l’indemnisation du congé de proche aidant, il a été ajouté, pour garantir la sincérité budgétaire du financement de l’allocation journalière de proche aidant, l’affectation de fonds pérennes à la branche famille et la non soumission à la CSG de cette allocation.

A l’article 49, le caractère obligatoire de la publication de l’identité et des coordonnées des assistants maternels sur le site d’information de la CNAF a été supprimé.

Le dispositif de sous-revalorisation des prestations sociales à 0,3 % proposé à l’article 52 a été supprimé. Les sénateurs estiment que ce mécanisme constitue un nouveau coup porté au pouvoir d’achat des retraités moyens, n’ayant que leur pension pour vivre, et des familles.

A l’article 56, la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses a été maintenue.

@ : cmenard unaf.fr

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