UNAF - Actualités législatives du 2 au 6 décembre 2019 : loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Actualités législatives du 2 au 6 décembre 2019 : loi de financement de la sécurité sociale pour 2020


10/12/2019

Le 3 décembre dernier, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Plus de 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte le 4 décembre et plus de 60 députés l’ont également saisi le 6 décembre.

Parmi les articles soumis à l’examen des sages, il est à noter la saisine sur l’article 81 relatif à la sous-indexation des prestations familiales et plus globalement des prestations sociales à 0,3% pour 2020. Lire en rappel, le communiqué de presse de l’Unaf qui avait réagi sur ce sujet.

La motivation pour juger inconstitutionnel cet article s’appuie sur le fait qu’il contrevient clairement au 11e alinéa du préambule de1946 qui précise que les moyens d’existences assurés par la Nation doivent être « convenables ». En effet, en considérant que la revalorisation du montant des prestations de retraites et des prestations familiales sera plus faible que l’évolution de l’indice des prix, le présent article constitue une atteinte disproportionnée à ce principe au regard de l’objectif poursuivi.

Pour rappel, aux termes du 10e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Aux termes du 11e alinéa du Préambule de la Constitution de1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

@ : cmenard unaf.fr

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