UNAF - PJM et Elections municipales : saisine par l’Interfédération (Unaf, Fnat et Unapei) du Ministre de l’Intérieur pour une effectivité du droit de vote des personnes protégées

PJM et Elections municipales : saisine par l’Interfédération (Unaf, Fnat et Unapei) du Ministre de l’Intérieur pour une effectivité du droit de vote des personnes protégées

23/12/2019

Personnes Protégées : Elections municipales : le droit de vote doit être effectif !

L’interfédération (Unaf, Fnat et Unapei) a saisi le ministre de l’Intérieur sur la nécessaire effectivité du Droit de vote des personnes protégées, et plus largement celles en situation de Handicap ou de vulnérabilité. Elle propose des solutions d’accompagnement qui doivent être mises en place par les services de l’Etat, a fortiori en vue des élections municipales en mars prochain.
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Comme vous le savez, cette année le législateur a renforcé le droit de vote des personnes en tutelle. Désormais, l’ouverture d’une mesure de protection ne peut justifier d’aucune interdiction ni restriction à l’exercice de ce droit fondamental.

Cette évolution a été saluée par l’ensemble des acteurs de la protection juridique des majeurs. Toutefois, ce droit doit être effectif : des mesures d’accompagnement des personnes en difficultés doivent être prises.

Le courrier de saisine propose des solutions d’accompagnement qui doivent être mises en place par les services de l’Etat, a fortiori en vue des élections municipales en mars prochain :

• « Rappeler les modalités d’exercice du droit de vote pour les personnes protégées »

• « Permettre que les personnes handicapées intellectuelles et cognitives soient autorisées à être accompagnées dans l’isoloir »

Outils d’informations

Pour mémoire, nous vous retransmettons des outils d’accompagnement :

Le guide pratique (en PJ), élaboré par l’association HANDEO, qui a pour objectif « de mieux connaître les services d’aides humaines, les différents types d’élection, les étapes du vote, de savoir qui peut voter, pourquoi solliciter un service d’aides humaines pour être accompagné et avoir quelques repères juridiques." Pour en savoir +

Un Manifeste d’Inclusion Europe à destination des personnes handicapées, leurs familles, des partis politiques et des candidats, pour que les personnes handicapées intellectuelles et leurs familles puissent faire entendre leur voix dans ces élections.

Contact : lsochon unaf.fr


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