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Actualités législatives du 16 au 20 décembre 2019 : projet de loi de finances pour 2020


23/12/2019

Actualités législatives du 16 au 20 décembre 2019 : projet de loi de finances pour 2020

Après un échec de la Commission mixte paritaire le 10 décembre, les députés ont examiné en nouvelle lecture le PLF pour 2020 les 16 et 17 décembre 2019 et les sénateurs le 18 décembre. La lecture définitive du PLF pour 2020 par les députés est intervenue le 19 décembre.

Sur le fond, plusieurs articles sont à souligner dans ce projet de loi de finances pour 2020.

L’article 2 procède aux mesures traditionnelles de revalorisation de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation. Ainsi, les tranches d’imposition applicables sur le revenu de l’année 2019 sont revalorisées de 1 %. Cette revalorisation de 1 % sur le plafond d’une ½ part de quotient familial de droit commun porte le montant de 1 551 € à 1 567 €. Cet article prévoit également trois mesures dont l’effet combiné est de permettre une baisse d’impôt de 5 milliards d’euros en 2020 concentrée sur les contribuables dont le taux marginal relève des deux premières tranches d’imposition.
A noter que le Sénat avait adopté un amendement de la commission des finances avec un avis défavorable du Gouvernement, qui relevait le plafond du quotient familial par demi-part de 1 567 euros à 1 750 euros. L’objectif des sénateurs était « d’accroître la redistribution horizontale » et de « redonner du pouvoir d’achat aux familles ». Au final cet amendement a été retiré du texte en raison de son coût budgétaire et de son faible effet redistributif.

L’article 4 proroge le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020 mais en introduisant une condition de ressources. Ainsi, il exclut les ménages dont les revenus sont supérieurs à 27 706 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 euros pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 euros pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième. Modulo une légère revalorisation liée à la prise en compte de l’inflation, ces plafonds correspondent à ceux retenus pour identifier les 80 % de redevables éligibles au dégrèvement de la taxe d’habitation institué par la loi de finances pour 2018. Les 20 % des ménages les plus aisés sont donc exclus du champ du dispositif de prorogation en 2020 du CITE, à l’exception des dépenses pour les systèmes de charge pour véhicules électriques.

A l’article 7, qui limite dans le temps les dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation ou supprime des dépenses fiscales inefficientes, l’Assemblée nationale a jugé préférable de ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIF) pour éviter tout risque de pénalisation excessive du secteur économique intéressé à travers une potentielle remise en cause du financement de projets d’achat ou de location de places de crèche, qui ont souvent un caractère pluriannuel. Sensible à une telle préoccupation, la commission des finances avait déjà décidé de repousser le terme du bornage de deux ans, pour le fixer au 31 décembre 2023. En séance, l’Assemblée a supprimé ce bornage pour y substituer la remise d’un rapport évaluant en détail le CIF afin d’en présenter les effets et les perspectives d’évolution, incluant un volet dédié à l’éventuelle opportunité d’un bornage temporel de l’outil et l’incidence qu’il pourrait avoir.
Au rang des mesures fiscales et budgétaires non rattachées, il convient de noter les articles suivants :

L’article 50 bis a été adopté conforme par les députés et les sénateurs contre l’avis défavorable du Gouvernement. Il maintient le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021 alors que qu’il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2020, le PTZ soit réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C, à l’exception des logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.

  • Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété.
  • La réduction de moitié de sa quotité puis sa disparition à compter du 1er janvier 2020 pour les opérations dans les communes situées en zones B2 et C (soit 93 % des communes métropolitaines) constitue un coup d’arrêt à l’accession à la propriété et à la construction pour une très grande partie du territoire français et ses habitants.
  • Le Gouvernement n’ayant pas levé le gage sur cet article, il reste encore à financer cette mesure de prolongation.

@ : cmenard unaf.fr

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